Traduction de «prestataire l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services
agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers

créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques
build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers

obligation du prestataire
obligation of claimant

L'Assurance-chômage et vous : droits et obligations du prestataire
UI and you: claimants' rights and obligations

prestataire d'assurance-emploi [ prestataire | prestataire d'assurance-chômage ]
employment insurance claimant [ EI claimant | claimant | unemployment insurance claimant | UI claimant ]

prestataire du secteur public (1) | prestataire de droit public (2) | prestataire de formation public (3)
public provider

fournisseur de services infonuagiques | prestataire de services infonuagiques | fournisseur de services d'informatique en nuage | prestataire de services d'informatique en nuage | fournisseur de services d'infonuagique | fournisseur de services nuagiques | prestataire de services nuagiques
cloud service provider | CSP | cloud provider

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

prestataire des cours interentreprises (1) | prestataire de la formation interentreprises (2)
industry training centre

prestataire de formation privé (1) | prestataire privé (2)
private provider on the education market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le processus d’évaluation mutuelle a également confirmé que des obligations en matière d’assurance sont souvent imposées aux prestataires de services transfrontalières par l’État membre où le service est fourni, indépendamment du fait que le prestataire peut déjà être correctement assuré sur son lieu d’établissement (citons le cas d’un agent en brevet se rendant dans un autre État membre pour y déposer une demande de brevet pour le compte d’un client situé dans son pays d’établissement, et que l’on oblige à souscrire une nouvelle police d’assurance même si le risque vis-à-vis de ce client est déjà couvert).
The mutual evaluation process has also confirmed that insurance obligations are often imposed on cross-border service providers by the Member State where the service is provided, disregarding the fact that the provider may already be adequately insured in its place of establishment (for instance a patent agent going to another Member State to submit a patent application for one of its clients back home being required to take out a new insurance policy even if the risk vis-à-vis that client is already insured).

Les patients ne pourront pas jouir des mêmes droits que les clients d’autres services (droit à l’information sur le prestataire, obligation de conclure une assurance responsabilité professionnelle).
Patients would not be able to enjoy the same rights as users of other services (right of information on providers, requirement to conclude indemnity insurance).

Les patients ne pourront pas jouir des mêmes droits que les clients d'autres services (droit à l'information sur le prestataire, obligation de conclure une assurance responsabilité professionnelle).
Patients would not be able to enjoy the same rights as users of other services (right of information on providers, requirement to conclude indemnity insurance).

Dans ce contexte, les États membres peuvent, par exemple, autoriser les prestataires de services postaux à choisir entre l’obligation de prester un service et celle de contribuer financièrement aux coûts de ce service presté par un autre prestataire, mais ils ne devraient plus être autorisés à imposer concurremment, d’une part, une obligation de participer à un mécanisme de partage des coûts et, d’autre part, des obligations de service universel ou de qualité qui servent le même objectif.
In this context, Member States may for example allow postal service providers to choose between the obligation to provide a service or to contribute financially to the costs of this service provided by another provider, but should no longer be allowed to impose concurrently a requirement to contribute to a sharing mechanism and universal service or quality obligations that are intended to serve the same purpose.

En particulier, il convient d’établir le coût net du service universel, sous le contrôle des autorités réglementaires nationales, en calculant la différence entre les coûts nets d’un prestataire du service universel désigné soumis aux obligations de service universel et ceux d’un prestataire désigné non soumis à ces obligations.
In particular, the net cost of the universal service should be calculated, under the supervision of the national regulatory authority, as the difference between the net costs of a designated universal service provider operating under a universal service obligation and not operating under a universal service obligation.

13. relève qu'il y a encore plusieurs initiatives législatives en instance qui visent à garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les droits et plus spécialement les obligations des prestataires de services transfrontaliers, à savoir la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM(2005)0650), le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II ) et le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs;
13. Notes that there are several pending legislative initiatives aimed at ensuring legal certainty as regards the rights and especially the obligations of cross-border service providers, namely the proposal for a regulation on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (COM(2005)0650), Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II) and the Green Paper on the Review of the Consumer Acquis;

16. invite la Commission à tenir compte du fait qu'en matière d'obligations des prestataires de services, il convient de ne faire aucune différence entre prestataires publics et privés, lesquels devraient également être astreints à l'application des directives sur la protection des consommateurs;
16. Calls on the Commission to bear in mind that, when it comes to the obligations of services providers, no difference should be made between public and private service providers, which should both be equally subject to the application of the directives on consumer protection;

102. fait observer qu'un tel statut ne s'appliquerait pas aux prestataires de services étant donné que ceux-ci, de par leur statut juridique, doivent régler eux-mêmes leurs obligations en matière de sécurité sociale et de fiscalité; recommande au Bureau, afin de garantir une transparence maximale, d'imposer aux députés qui emploient des prestataires de services l'obligation de transmettre à l'administration une copie des factures émises par les prestataires de services/députés, à l'instar de l'obligation prévue en ce qui concerne les contrats entre les députés et leurs assistants ; prend note de l'avis du contrôleur financier selon lequel, comme pour tous les prestataires de services dans les différents secteurs d'activité du Parlement, le paiement devrait être subordonné à la présentation d'une facture en bonne et due forme afférente aux services fournis;
102. Points out that a Statute of this kind does not apply to service providers who, by virtue of their legal status, must fulfil their social security and taxation obligations themselves; recommends that, in order to ensure the greatest possible transparency, the Bureau should require Members who employ service providers to forward a copy of the invoices issued by the service providers/Members to the Administration, in the same way as contracts between Members and parliamentary assistants now have to be submitted to the Administration; notes the view of the Financial Controller that, as with service providers in any other sphere of Parliament's activity, payment should be based on the submission of a valid invoice for services rendered;

13) "accréditation volontaire", toute autorisation indiquant les droits et obligations spécifiques à la fourniture de services de certification, accordée, sur demande du prestataire de service de certification concerné, par l'organisme public ou privé chargé d'élaborer ces droits et obligations et d'en contrôler le respect, lorsque le prestataire de service de certification n'est pas habilité à exercer les droits découlant de l'autorisation aussi longtemps qu'il n'a pas obtenu la décision de cet organisme.
13". voluntary accreditation" means any permission, setting out rights and obligations specific to the provision of certification services, to be granted upon request by the certification-service-provider concerned, by the public or private body charged with the elaboration of, and supervision of compliance with, such rights and obligations, where the certification-service-provider is not entitled to exercise the rights stemming from the permission until it has received the decision by the body.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat soient responsables à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant de ce contrat, que ces obligations soient à exécuter par eux-mêmes ou par d'autres prestataires de services et ceci sans préjudice du droit de l'organisateur et/ou du détaillant d'agir contre ces autres prestataires de services.
1. Member States shall take the necessary steps to ensure that the organizer and/or retailer party to the contract is liable to the consumer for the proper performance of the obligations arising from the contract, irrespective of whether such obligations are to be performed by that organizer and/or retailer or by other suppliers of services without prejudice to the right of the organizer and/or retailer to pursue those other suppliers of services.