Vertaling van "prescrit l'autorisation toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

toute action est prescrite
any action is time-barred

être autorisé à reclamer toute pièce justificative
to have the right to call for any evidence

mandataire autorisé à recevoir toutes communications
agent authorised to receive any communication(s)

Décret autorisant Transport Route Canada Inc. à acquérir toutes les actions en circulation du capital-action de la compagnie Express Dorchester Inc.
Order Authorizing Transport Route Canada Inc. to Acquire All Issued Shares of the Capital Stock of Express Dorchester Inc.

Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle
Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas d'un tracteur auquel l'accouplement d'un véhicule tracté équipé d'un frein commandé par le conducteur du tracteur est autorisé, le système de freinage de service du tracteur doit être équipé d'un dispositif conçu de telle façon que si le système de freinage du véhicule tracté est défaillant ou si la conduite d'alimentation (ou tout autre type de raccordement susceptible d'être adopté) entre le tracteur et le véhicule tracté se rompt, il restera possible de freiner le tracteur avec l'efficacité prescrite pour le système de freinage de secours; il est également prescrit, en particulier, que ce dispositif soit monté sur le système de freinage de service du tracteur de manière à s'assurer que le tracteur puisse toujours être freiné par le système de freinage de service avec l'efficacité prescrite pour le système de freinage de secours.
In the case of a tractor to which the coupling of a towed vehicle equipped with a brake controlled by the driver of the tractor is authorised, the service braking system of the tractor shall be fitted with a device so designed that if the towed vehicle braking system should fail, or the supply line (or such other type of connection as may be adopted) between the tractor and towed vehicle should break, it will still be possible to brake the tractor with the performance prescribed for the secondary braking system; it is accordingly prescribed, in particular, that this device be fitted to the tractor service braking system ensuring that the tractor can still be braked by the service braking system with a performance prescribed for the secondary braking system.

2. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser ou obliger toutes les entreprises, ou toute catégorie d'entre elles, à présenter un état de leurs résultats en lieu et place d'un compte de résultat présenté conformément aux annexes V et VI, à condition que les informations fournies soient au moins équivalentes à celles prescrites, en principe, par les annexes V et VI.
2. By way of derogation from Article 4(1), Member States may permit or require all undertakings, or any classes of undertaking, to present a statement of their performance instead of the presentation of profit and loss items in accordance with Annexes V and VI, provided that the information given is at least equivalent to that otherwise required by Annexes V and VI.

c)l'étiquetage mentionne, ainsi que le prescrit l'autorisation, toute caractéristique de l'aliment pour animaux visé à l'article 15, paragraphe 1, qui diffère de celle du produit conventionnel de référence, telle que celles énumérées ci-dessous:
(c)as specified in the authorisation, any characteristic of the feed referred to in Article 15(1) such as those indicated hereunder, which is different from its conventional counterpart:

d)l'étiquetage mentionne, ainsi que le prescrit l'autorisation, toute caractéristique ou qualité de l'aliment pour animaux pouvant susciter des préoccupations d'ordre éthique ou religieux.
(d)as specified in the authorisation, any characteristic or property where a feed may give rise to ethical or religious concerns.

d) l'étiquetage mentionne, ainsi que le prescrit l'autorisation, toute caractéristique ou qualité de l'aliment pour animaux pouvant susciter des préoccupations d'ordre éthique ou religieux.
(d) as specified in the authorisation, any characteristic or property where a feed may give rise to ethical or religious concerns.

c) l'étiquetage mentionne, ainsi que le prescrit l'autorisation, toute caractéristique de l'aliment pour animaux visé à l'article 15, paragraphe 1, qui diffère de celle du produit conventionnel de référence, telle que celles énumérées ci-dessous:
(c) as specified in the authorisation, any characteristic of the feed referred to in Article 15(1) such as those indicated hereunder, which is different from its conventional counterpart:

8) à l'article 22, l'alinéa suivant est ajouté:"Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser ou obliger toutes les sociétés, ou toute catégorie d'entre elles, à présenter un état de leurs résultats, en lieu et place du compte de profits et pertes présenté conformément aux articles 23 à 26, pour autant que l'information fournie soit au moins équivalente à celle prescrite par ces articles".
8. in Article 22, the following paragraph shall be added:"By way of derogation from Article 2(1), Member States may permit or require all companies, or any classes of company, to present a statement of their performance instead of the presentation of profit and loss items in accordance with Articles 23 to 26, provided that the information given is at least equivalent to that otherwise required by those Articles".