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Directives d'organisation
Médicament de prescription
Médicament soumis à prescription
Médicament soumis à prescription médicale
PPRP
Prescription de l'action publique
Prescription de l'action pénale
Prescription de la poursuite pénale
Prescription de teneur en produits d'origine nationale
Prescription de vente sur le marché national
Prescription relative au contenu local
Prescription relative au contenu national
Prescription relative aux ventes intérieures
Prescription relative à la teneur en éléments locaux
Prescription relative à la teneur en éléments nationaux
Prescriptions d'organisation

Traduction de «prescriptions d'organisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale

ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]


directives d'organisation | prescriptions d'organisation

organisational regulations


Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant

Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)


Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui conc ...[+++]

Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise


prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]

local content requirement


prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution


prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]

domestic sales requirement


prescription relative à la teneur en éléments nationaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale | prescription relative au contenu national ]

domestic content requirement


stade IV d'infection au VIH selon la classification de l'Organisation mondiale de la Santé (SIDA)

HIV WHO class IV (AIDS)


Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]

Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 110 de ce code stipule, pour les organisations syndicales et les organisations d'employeurs, l'obligation de fournir leurs états financiers à leurs membres, c'est-à-dire leurs contributeurs, à titre de prescription de reddition de comptes, et il en va de même pour la régie des organisations ouvrières dans la plupart des provinces.

Section 110 of this code states that trade unions and employers' organizations are required to make their financial statements available to their members — their contributors — as a form of accountability, and the same goes for labour organizations in most provinces.


S’agissant d’un cas patent de législation déguisée, il nous apparaît évident que ce projet de loi cherche à réglementer les organisations ouvrières en leur imposant une obligation de fournir des renseignements à caractère financier, obligation sans lien véritable avec les prescriptions à caractère fiscal contenues à la loi, que ce soit l’exemption fiscale dont bénéficient les organisations ouvrières en vertu de l’article 141 (1) k) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la déduction dont bénéficie le contribuable dans le calcul de s ...[+++]

Because this is a blatant case of colourable legislation, it is obvious to us that this bill is an attempt to regulate labour organizations by subjecting them to an obligation to provide financial information, which obligation has no genuine connection with the tax provisions set out in the law, whether it be the tax exemption enjoyed by labour organizations under section 141(1)(k) of the Income Tax Act or the deduction that taxpayers may claim in calculating their income under section 8(1)(i).


Les prescriptions techniques applicables aux permis de conduire munis d’un microprocesseur devraient être fondées sur des normes techniques reconnues internationalement, notamment la norme 18013 (ISO/CEI) de l’Organisation internationale de normalisation/Commission électrotechnique internationale, qui définit un cadre pour le format d’un permis de conduire conforme à l’ISO et les données qui y figurent.

The technical requirements applicable to driving licences which include a microchip should be based on internationally agreed technical standards, in particular the International Standardisation Organisation/International Electrotechnical Commission (ISO/IEC) 18013 standard, which establishes a framework for the design format and data content of an ISO-compliant driving licence.


Des tierces parties, telles que la presse ou les organisations de patients, devraient pouvoir exprimer leur opinion sur les médicaments délivrés sur prescription médicale, pour autant qu'elles agissent indépendamment de l'industrie.

Third parties, such as the press or patients' organisations, should be able to express their views on prescription-only medicines, provided that they are acting independently from industry.


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15) «auditeur»: une personne ou un groupe de personnes faisant partie de l'organisation, ou une personne physique ou morale extérieure à celle-ci, agissant au nom de l'organisation, qui procède à l'évaluation, en particulier, du système de management en place et qui détermine la conformité à la politique et au programme environnementaux de l'organisation, y compris le respect des prescriptions réglementaires applicables.

15". auditor" means an individual or group of individuals, belonging to the organisation itself or a natural or legal person external to the organisation, acting on behalf of the organisation, carrying out an assessment of, in particular, the management system in place and determining conformity with the organisation's policy and programme, including compliance with the applicable legal requirements relating to the organisation.


Le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits organise l’accréditation aux niveaux national et européen et définit le cadre général pour l’accréditation.

Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products organises accreditation at the national and European levels and sets the overall framework for accreditation.


Le programme d’audit vise en particulier à évaluer les systèmes de management en place et à déterminer la conformité à la politique et au programme de l’organisation, lesquels prévoient notamment le respect des prescriptions réglementaires applicables en matière d’environnement.

The objectives shall include, in particular, assessing the management systems in place, and determining conformity with the organisation's policy and programme, which shall include compliance with relevant environmental regulatory requirements.


Si un organisme compétent est informé par l'autorité chargée de faire appliquer la législation qu'une violation des prescriptions réglementaires pertinentes relatives à la protection de l'environnement a été commise par une organisation, il refuse d'enregistrer cette organisation ou la radie provisoirement du registre, selon le cas.

If a competent body is informed by the competent enforcement authority of a breach by the organisation of relevant regulatory requirements regarding environmental protection, it shall refuse registration of that organisation or suspend it from the register as appropriate.


L’article 46 du projet de loi fixe à 10 ans le délai de prescription des poursuites par voie de procédure sommaire à l’égard des infractions visées à l’article 117 (organisation d’entrée illégale), aux articles 126 et 127 (incitation à faire de fausses représentations et fausses représentations) et à l’article 131 relativement à l’article 117 (aide à l’organisation d’entrée illégale).

Clause 46 creates a new limitation period of 10 years for a summary conviction offence under section 117 (human smuggling), sections 126 and 127 (counselling and misrepresentation) or section 131 as it relates to section 117 (offence for counselling human smuggling).


L’article 23 du projet de loi fixe à 10 ans le délai de prescription des poursuites par voie de procédure sommaire à l’égard des infractions visées à l’article 117 (organisation d’entrée illégale), aux articles 126 et 127 (incitation à faire de fausses représentations et fausses représentations) et à l’article 131 relativement à l’article 117 (aide à l’organisation d’entrée illégale).

Clause 23 creates a new limitation period of 10 years for a summary conviction offence under section 117 (human smuggling), sections 126 and 127 (counselling and misrepresentation) or section 131 as it relates to section 117 (offence for counselling human smuggling).


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