Traduction de «prescription d'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prescription d'action [ délai de procédure ]
limitation of legal proceedings [ limitation | procedural time limit ]

prescription de l'action publique | prescription des infractions et des poursuites
time-bar for proceedings

prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle
barring of proceedings in matters arising from non-contractual liability

prescription de l'action en responsabilité
limitation of actions

Le véhicule doit satisfaire aux prescriptions de compatibilité en charge de l'appendice 1 de l'annexe II, mais pour satisfaire aux dispositions du point 2.2.1.28.2, le véhicule peut déroger à ces prescriptions lorsque la commande du freinage en fonction de la force sur l'attelage est en action.
The vehicle shall fulfil the laden compatibility requirements of Appendix 1 to Annex II, but to achieve the objectives of point 2.2.1.28.2 the vehicle may deviate from these requirements when the coupling force control is in operation.

Il convient de prévoir des prescriptions minimales, ce qui laisserait aux États membres la possibilité de maintenir ou d’adopter des dispositions plus favorables à la protection des travailleurs, notamment en fixant des seuils moins élevés pour les valeurs déclenchant l’action (VA) ou les valeurs limites d’exposition (VLE) pour les champs électromagnétiques.
Minimum requirements should be laid down, thereby giving Member States the option of maintaining or adopting more favourable provisions for the protection of workers, in particular by fixing lower values for the action levels (ALs) or the exposure limit values (ELVs) for electromagnetic fields.

La présente décision s’inscrit dans le prolongement des actions financières préparatoires entreprises conformément aux prescriptions du programme de La Haye. De telles actions font elles-mêmes partie de la mise en place d’une politique européenne de retour instituée par le programme d’action sur le retour du 28 novembre 2002.
This decision carries forward the preparatory financial actions implemented under the Hague Programme, which are themselves part of the EU return policy instituted by the Return Action Programme of 28 November 2002.

La communication de la Commission sur son programme d'action relatif à la mise en œuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit l'établissement de prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus à des agents physiques.
The communication from the Commission concerning its action programme relating to the implementation of the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers provides for the introduction of minimum health and safety requirements regarding the exposure of workers to the risks caused by physical agents.