Traduction de «preneurs d'assurance peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contractant | preneur | preneur d'assurance | souscripteur
policy holder | policyholder

créances nées d'opérations d'assurance directe sur les preneurs d'assurance
debtors arising out of direct insurance operations

souscripteur | souscriptrice | contractant | contractante | preneur d'assurance | preneuse d'assurance | titulaire de la police | porteur de la police | porteuse de la police | titulaire de contrat | détenteur de police | détentrice de police
policyholder | applicant

régime applicable aux risques dans le cas où le risque et la résidence du preneur d'assurance sont situés dans des pays différents
treatment of risks where the risk and the policyholder are in different countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles élevé, efficace et cohérent, la protection des preneurs d'assurance et des bénéficiaires et, partant, des entreprises et des consommateurs, la préservation de l'intégrité, de l'efficience et du bon fonctionnement des marchés financiers, le maintien de la stabilité du système financier et le renforcement de la coordination internationale de la surveillance, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l'être mieux, en raison de leur dimension, au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely improving the functioning of the internal market by means of ensuring a high, effective and consistent level of prudential regulation and supervision, protecting policy holders and beneficiaries and thereby businesses and consumers, protecting the integrity, efficiency and orderly functioning of financial markets, maintaining the stability of the financial system, and strengthening international supervisory coordination, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Les faillites d'entreprises d'assurance et les pertes qui en résultent pour les preneurs d'assurance et les bénéficiaires peuvent affecter l'économie réelle en modifiant le comportement des consommateurs (qui peuvent choisir, par exemple, d'acheter moins de produits d'assurance) ou en réduisant la capacité de l'économie à gérer le risque.
Insurance bankruptcies and resulting losses to policyholders and beneficiaries may affect the real economy by altering consumers’ behaviour (e.g. they buy fewer insurance products) or by making the economy less able to manage the risk.

2. Les membres de la famille du preneur, du conducteur ou de toute autre personne dont la responsabilité civile est engagée dans un sinistre et couverte par l’assurance visée à l’article 3 ne peuvent être exclus en raison de ce lien de parenté du bénéfice de l’assurance pour leurs dommages corporels.
2. The members of the family of the policyholder, driver or any other person who is liable under civil law in the event of an accident, and whose liability is covered by the insurance referred to in Article 3, shall not be excluded from insurance in respect of their personal injuries by virtue of that relationship.

L'objectif de cette déclaration est de préserver les règles de compétence protectrices prévues dans le règlement (CE) no 44/2001 et dont peuvent se prévaloir le preneur d'assurance, l'assuré ou un bénéficiaire en matière d'assurance.
The objective of the declaration is to preserve the protective jurisdiction rules available to the policyholder, the insured party or a beneficiary in matters relating to insurance under Regulation (EC) No 44/2001.

2. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux contrats d'une durée égale ou inférieure à six mois, ni, lorsque, en raison de la situation du preneur d'assurance ou des conditions dans lesquelles le contrat est conclu, le preneur n'a pas besoin de bénéficier de cette protection spéciale.
2. The Member States need not apply paragraph 1 to contracts of six months' duration or less, nor where, because of the status of the policy holder or the circumstances in which the contract is concluded, the policy holder does not need this special protection.

38. rappelle, par conséquent, que les compagnies d'assurance n'ont pas le droit de réclamer, avant ou après la conclusion d'un contrat d'assurance, l'exécution d'analyses génétiques, la communication des résultats relatifs à des analyses génétiques déjà effectuées, et déclare que les analyses génétiques ne doivent pas devenir une condition préliminaire à la conclusion d'un contrat d'assurance; estime que les assureurs peuvent prétendre être informés des données génétiques dont a connaissance l'intéressé lorsque la valeur assurée est extrêmement élevée et lorsqu'il existe un soupçon que le preneur d'assurance agisse sur la base de cette connaissance;
38. Stresses, therefore, that insurance companies should in no way be entitled to request, either before or after an insurance contract has been concluded, that genetic testing be carried out or that the findings of genetic tests already conducted be passed on to them; insists further that genetic testing should not become a precondition for an insurance contract; considers that insurers may ask to be informed about the genetic data of which an insured person knows, where extremely high amounts are insured and there is any suspicion that the insured person is acting on the basis of such prior knowledge;

Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux contrats d'une durée égale ou inférieure à six mois, ni, lorsque, en raison de la situation du preneur d'assurance ou des conditions dans lesquelles le contrat est conclu, le preneur n'a pas besoin de bénéficier de cette protection spéciale.
The Member States need not apply paragraph 1 to contracts of six months' duration or less, nor where, because of the status of the policy-holder or the circumstances in which the contract is concluded, the policy-holder does not need this special protection.

considérant qu'il convient de soumettre l'accès à l'exercice de la libre prestation de services à des procédures garantissant le respect par l'entreprise d'assurance des dispositions relatives tant aux garanties financières qu'aux conditions d'assurance; que ces procédures peuvent être allégées dans la mesure où l'activité en prestation de services vise des preneurs d'assurance qui, en raison de leur qualité, de leur importance ou de la nature du risque à assurer, n'ont pas besoin d'une protection particulière dans l'État où le risque est situé;
Whereas the taking-up and pursuit of freedom to provide services should be subject to procedures guaranteeing the insurance undertaking's compliance with the provisions regarding both financial guarantees and conditions of insurance; whereas these procedures may be relaxed in cases where the activity by way of provision of services covers policy-holders who, by virtue of their status, their size or the nature of the risk to be insured, do not require special protection in the State in which the risk is situated;