Vertaling van "preneur qui n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

preneur de notes
Note taker

contractant | preneur | preneur d'assurance | souscripteur
policy holder | policyholder

feutre preneur | grand preneur
pick-up felt

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le donneur étant autorisé à accorder à un preneur qui n’était pas déjà présent sur le marché une protection contre les ventes actives des preneurs qui sont des concurrents du donneur et étaient dès lors déjà établis sur le marché, de telles restrictions sont susceptibles d’inciter le preneur à exploiter la technologie concédée plus efficacement.
By allowing the licensor to grant a licensee, who was not already on the market, protection against active sales by licensees which are competitors of the licensor and which for that reason were already established on the market, such restrictions are likely to induce the licensee to exploit the licensed technology more efficiently.

L’exemption par catégorie couvre également les restrictions des ventes actives sur le territoire ou au groupe d’acheteurs attribués à un autre preneur, qui n’était pas un concurrent du donneur lorsqu’il a conclu l’accord de licence avec lui.
The block exemption also covers restrictions on active sales into the territory or to the customer group allocated to another licensee, which was not a competitor of the licensor at the time when it concluded the licence agreement with the licensor.

(1.17) Pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.11), lorsque, à un moment donné, un contribuable fournit un bien (appelé « bien de remplacement » au présent paragraphe) à un preneur, pour la durée non écoulée d’un bail, en remplacement d’un bien semblable (appelé « bien initial » au présent paragraphe) du contribuable, donné à bail au preneur, et que le montant payable par le preneur pour l’usage ou le droit d’usage du bien de remplacement est le même que celui qui était ainsi payable relativement au bien initial, les règles suivantes s’appliquent :
(1.17) For the purposes of subsections (1.1) and (1.11), where at any particular time a property (in this subsection referred to as a “replacement property”) is provided by a taxpayer to a lessee for the remaining term of a lease as a replacement for a similar property of the taxpayer (in this subsection referred to as the “original property”) that was leased by the taxpayer to the lessee, and the amount payable by the lessee for the use of, or the right to use, the replacement property is the same as the amount that was so payable in respect of the original property, the following rules apply:

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), dans le cas où le preneur — y compris son représentant personnel ou son héritier — d’un bail dont le loyer a été fixé en 2002 aux termes de la division 7(1)b)(iii)(B) ou en 2002, 2003 ou 2004 aux termes des sous-alinéas (1)c)(ii) ou (2)c)(ii) en était toujours le preneur à son expiration ou à son annulation et se voit offrir un nouveau bail ou la reconduction du bail, selon le cas, le loyer du nouveau bail ou du bail reconduit peut être celui qui avait été fixé pour l’année au cours de laquelle l’ancien bail a expiré ou a été annulé, ce loyer étant composé annuellement selon la moyenne de l’indice des prix à la consommation des cinq années précédentes, l’augmentation ne pouvant toutefois dépasser 5 pour cent.
(3) Despite subsections (1) and (2), if a person — including the personal representative or heir of the person — was a lessee under a lease, the rental rate for which was set either in 2002 in accordance with clause 7(1)(b)(iii)(B), or in 2002, 2003 or 2004 in accordance with subparagraph 8(1)(c)(ii) or (2)(c)(ii), remained the lessee under that lease until its expiry or surrender and is offered a new lease or a renewal of the lease, the rental rate for the new lease or the renewal, as the case may be, may be the rental rate in the last year of the expired or surrendered lease, which rental rate shall be adjusted each year throughout the term of the replacement lease by compounding it by the average of the previous five years’ Consumer Price Indices, subject to a maximum rental rate increase in any year of 5%.

[.] à mon avis, s'il était possible d'amener les gens à délaisser les paris auprès d'un preneur aux livres — ce qui peut être un pari sur une seule épreuve sportive et qui peut également être fait à crédit — au profit des paris plus légitimes sur une seule manifestation sportive, ce serait un avantage pour ceux qui parient auprès d'un preneur aux livres, à tout le moins selon la perspective du jeu pathologique.
. from my perspective, if it were possible to move people from betting with a bookie — which can be single game betting and also has credit — to more legitimate betting on single games, that would be a benefit to those people betting with a bookie, at least from a problem gambling point of view.

Le donneur étant autorisé à accorder à un preneur qui n'était pas déjà présent sur le marché une protection contre les ventes actives des preneurs qui sont des concurrents du donneur et sont dès lors déjà établis sur le marché, de telles restrictions sont susceptibles d'inciter le preneur à exploiter la technologie concédée plus efficacement.
By allowing the licensor to grant a licensee, who was not already on the market, protection against active sales by licensees which are competitors of the licensor and which for that reason are already established on the market, such restrictions are likely to induce the licensee to exploit the licensed technology more efficiently.

171. L'exemption par catégorie couvre également les restrictions des ventes actives sur le territoire ou au groupe d'acheteurs attribués à un autre preneur, qui n'était pas un concurrent du donneur lorsqu'il a conclu l'accord de licence avec lui.
171. The block exemption also covers restrictions on active sales into the territory or to the customer group allocated to another licensee, who was not a competitor of the licensor at the time when he concluded the licence agreement with the licensor.

En outre, lorsque les consommateurs savent que les preneurs (et le donneur) fabriquent les produits à partir de la même technologie, il est peu probable que les preneurs accepteraient de prendre une licence si la technologie n'était pas exploitée par tous d'une façon techniquement satisfaisante.
Moreover, where it is known to consumers that the licensees (and the licensor) produce on the basis of the same technology it is unlikely that licensees would be willing to take a licence unless the technology is exploited by all in a technically satisfactory way.

Le travail d'harmonisation a démarré dans le domaine de l'assurance directe parce que la protection de la clientèle et des preneurs était ce qui importait le plus.
Harmonisation work started in the direct insurance field becasue the protection of policyholders and customers of insurance companies was paramount.