Traduction de «preneur d'assurance était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contractant | preneur | preneur d'assurance | souscripteur
policy holder | policyholder

créances nées d'opérations d'assurance directe sur les preneurs d'assurance
debtors arising out of direct insurance operations

souscripteur | souscriptrice | contractant | contractante | preneur d'assurance | preneuse d'assurance | titulaire de la police | porteur de la police | porteuse de la police | titulaire de contrat | détenteur de police | détentrice de police
policyholder | applicant

régime applicable aux risques dans le cas où le risque et la résidence du preneur d'assurance sont situés dans des pays différents
treatment of risks where the risk and the policyholder are in different countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les sections 3, 4 ou 5 du chapitre II lorsque le preneur d’assurance, l’assuré, un bénéficiaire du contrat d’assurance, la victime, le consommateur ou le travailleur était le défendeur, ou
Sections 3, 4 or 5 of Chapter II where the policyholder, the insured, a beneficiary of the insurance contract, the injured party, the consumer or the employee was the defendant; or

(i) des sections 3, 4 et 5 du chapitre II, lorsque le preneur d'assurance, l'assuré, un bénéficiaire du contrat d'assurance ou la personne lésée, le consommateur ou le travailleur était le défendeur; ou
(i) Sections 3, 4 and 5 of Chapter II where the policyholder, the insured, a beneficiary of the insurance contract or the injured party, the consumer or the employee was the defendant; or

(b) il correspond à un montant de fonds propres de base éligibles en-deçà duquel les preneurs et les bénéficiaires seraient exposés à un niveau de risque inacceptable si l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée était autorisée à poursuivre son activité;
(b) the Minimum Capital Requirement shall correspond to an amount of eligible basic own funds below which policyholders and beneficiaries are exposed to an unacceptable level of risk if insurance and reinsurance undertakings were allowed to continue their operations;

Il devrait correspondre à un montant de fonds propres de base éligibles en-deçà duquel les preneurs et les bénéficiaires seraient exposés à un niveau de risque inacceptable si l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée était autorisée à poursuivre son activité.
It should correspond to an amount of eligible basic own funds below which policyholders and beneficiaries would be exposed to an unacceptable level of risk if insurance and reinsurance undertakings were allowed to continue their operations.

Le travail d'harmonisation a démarré dans le domaine de l'assurance directe parce que la protection de la clientèle et des preneurs était ce qui importait le plus.
Harmonisation work started in the direct insurance field becasue the protection of policyholders and customers of insurance companies was paramount.

Les États membres arrêtent les mesures nécessaires afin que toute entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile des véhicules du trafic routier (risques énumérés au point 10 de l'annexe A de la directive 73/239/CEE ) - à l'exclusion de la responsabilité civile des transporteurs - délivre à l'assuré, à l'expiration de la période annuelle d'assurance, à sa demande, une déclaration de non-sinistre ou une déclaration des demandes d'indemnisation adressées à l'assureur au cours des cinq dernières années (ou pendant la période, éventuellement plus courte, durant laquelle le preneur d'assurance était assuré par cette entreprise d'assurance).
Member States shall take the necessary measures to ensure that all insurance undertakings covering the civil liability of vehicles in road traffic (risks listed under point 10 of Annex A to Directive 73/239/EEC ) - excluding the civil liability of carriers - delivers to the insured party on the expiry of the annual insurance period on request a no-claims declaration or a declaration of claims reported to that insurer in the past five years (or for the period during which the said party was insured by the insurance undertaking, if shorter).

Ma troisième principale demande était dirigée contre la bureaucratie et les coûts supplémentaires inutiles, ce qui signifie que nous préconisions que le preneur d’assurance puisse demander qu’on lui transmette une attestation relative aux sinistres à la fin de la relation contractuelle, de sorte qu’elle ne soit pas envoyée automatiquement.
My third main request was directed against the unnecessary bureaucracy and unnecessary additional costs, which means that we advocated that, when a contractual relationship ends, the policyholder can ask for a statement relating to any claims to be forwarded, so that this is not sent automatically.