Traduction de «preneur d'accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preneur de notes
Note taker

preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières
security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter

feutre preneur | grand preneur
pick-up felt

contractant | preneur | preneur d'assurance | souscripteur
policy holder | policyholder

preneur aux livres [ preneuse aux livres | bookmaker | book-maker | bookie | preneur de paris | preneuse de paris | agent de paris ]
bookmaker [ bookie | book | turf accountant ]

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6.1 La fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien — fonds ou bâtiment, ou partie de bâtiment, qui consiste uniquement en habitations — effectuée au profit d’un acquéreur (appelé « preneur » au présent article) pour une période de location, au sens du paragraphe 136.1(1) de la loi, durant laquelle le preneur ou un sous-preneur effectue une ou plusieurs fournitures du bien, de parties du bien ou de baux, licences ou accords semblables visant le bien ou des parties du bien, ou détient le bien en vue d’effectuer pareilles fournitures, et la totalité ou la presque totalité de ces fournitures sont :
made by way of lease, licence or similar arrangement to a recipient (in this section referred to as a “lessee”) for a lease interval (within the meaning assigned by subsection 136.1(1) of the Act) throughout which the lessee or any sublessee makes, or holds the property for the purpose of making, one or more supplies of the property, parts of the property or leases, licences or similar arrangements in respect of the property or parts of it and all or substantially all of those supplies

l’accès au marché de preneurs potentiels est restreint, par exemple en raison de l’effet cumulatif de réseaux parallèles d’accords restrictifs similaires interdisant aux donneurs d’accorder des licences à d’autres preneurs ou parce que le seul propriétaire de technologie qui concède sous licence les droits sur technologie pertinents conclut une licence exclusive avec un preneur qui est déjà actif sur le marché de produits sur la base de droits sur technologie substituables.
access of potential licensees to the market is restricted, for instance by the cumulative effect of parallel networks of similar restrictive agreements preventing licensors from licensing to other licensees or because the only technology owner licensing out relevant technology rights concludes an exclusive license with a licensee who is already active on the product market on the basis of substitutable technology rights.

l’accès au marché de preneurs de licence potentiels est restreint, par exemple en raison de l’effet cumulatif de réseaux parallèles d’accords restrictifs similaires interdisant aux donneurs de licence d’accorder des licences à d’autres preneurs de licence ou parce que le seul propriétaire de technologie qui concède sous licence les droits sur technologie pertinents conclut une licence exclusive avec un preneur de licence qui est déjà actif sur le marché de produits sur la base de droits sur technologie substituables.
access of potential licensees to the market is restricted, for instance by the cumulative effect of parallel networks of similar restrictive agreements prohibiting licensors from licensing to other licensees or because the only technology owner licensing out relevant technology rights concludes an exclusive license with a licensee who is already active on the product market on the basis of substitutable technology rights.

Le donneur étant autorisé à accorder à un preneur qui n’était pas déjà présent sur le marché une protection contre les ventes actives des preneurs qui sont des concurrents du donneur et étaient dès lors déjà établis sur le marché, de telles restrictions sont susceptibles d’inciter le preneur à exploiter la technologie concédée plus efficacement.
By allowing the licensor to grant a licensee, who was not already on the market, protection against active sales by licensees which are competitors of the licensor and which for that reason were already established on the market, such restrictions are likely to induce the licensee to exploit the licensed technology more efficiently.

Il peut y avoir exclusion d’autres preneurs en cas d’effet cumulatif d’accords de licence interdisant aux donneurs de concéder des licences à d’autres preneurs, ce qui empêche des preneurs potentiels d’accéder à la technologie nécessaire.
Foreclosure of other licensees may stem from the cumulative effect of licence agreements prohibiting licensors from licensing other licensees and thereby preventing potential licensees from gaining access to the necessary technology.

Les accords conclus entre un donneur et un preneur relèvent du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, alors que les accords conclus entre un preneur et des acheteurs des produits contractuels sont soumis au règlement (UE) no 330/2010 et aux lignes directrices sur les restrictions verticales (52).
The agreement between licensor and licensee is subject to the TTBER whereas agreements concluded between a licensee and buyers of the contract products are subject to Regulation (EU) No 330/2010 and the Guidelines on Vertical Restraints (52).

Il s’agit des clauses qui permettent au donneur de licence de résilier un accord non exclusif si le preneur conteste la validité des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des clauses qui obligent un preneur de licence à concéder au donneur, sur une base exclusive, toutes les améliorations qu’il apporte à la technologie concédée;
These are clauses which allow the licensor to terminate a non-exclusive agreement if the licensee challenges the validity of the intellectual property rights, and clauses that force a licensee to license any improvements it makes to the licensed technology to the licensor on an exclusive basis.

En particulier, certains types d'accords ou de clauses telles que celles autorisant à dénoncer un accord si un preneur de licence conteste la validité des DPI ou tous les types d'obligation de rétrocession exclusive contraignant un preneur de licence à céder au donneur les droits sur les améliorations qu'il apporte à la licence concédée, ne bénéficieraient plus automatiquement de l'exemption prévue, mais devraient être appréciés au cas par cas au motif qu'ils sont de nature à restreindre la concurrence ou à freiner l'innovation.
In particular, certain types of agreements or clauses such as the possibility to terminate an agreement if a licensee challenges the validity of the IPR or all sorts of exclusive grant-backs that oblige to license back to the licensor improvements made by the licensee would not be automatically exempted but would have to be assessed on a case-by-case basis because they might stifle competition or innovation.

Les accords entre concurrents peuvent soulever un certain nombre de problèmes si la licence entrave la concurrence qui aurait joué sinon entre le donneur et le preneur de licence.
Agreements between competitors may give rise to a number of competition concerns if the licence prevents competition that could have taken place between the licensor and the licensee absent the licence.

Les taxes sur les primes, s'il en existe dans le pays du preneur, continuent toutefois à être dues. Les principes juridiques essentiels qui caractérisent la directive sont : - sur le marché communautaire de l'assurance vie : la résidence habituelle du preneur d'assurance détermine - sauf accord contraire - la loi applicable au contrat; - l'agrément à un assureur est organisé de telle manièreà donner des garanties sur sa fiabilité et sa solvabilité; - l'initiative appartient au preneur d'assurance qui peut prospecter, au delà des frontières, le droit de l'assureur de faire de la publicité, ainsi que les activités des "brokers" étant limitées.
The premium taxes, if any, of the policy-holder's country of residence will, however, continue to be payable/ (1) COM(88) 729 (2) OJ No L 178, 8.7.1988 - 2 - The fundamental legal principles underlying the Directive are : - on the Community life assurance market : the habitual residence of the policy-holder - subject to a specific agreement otherwise - determines the law applicable to the contract; - the produce for authorizing an assurer is such that it guarantees his reliability and solvency; - the initiative lies with the policy-holder, who can approach assurers abroad; the assurer's right to advertise, as well as the activities of brokers are meantime restricted.