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Excédent disponible
Excédent disponible de l'exercice précédent
Excédent disponible des exercices précédents
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "prendre l'excédent disponible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents

surplus available from the preceding year




Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qu ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent ...[+++]

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the ...[+++]


La Commission réexaminera la situation pour le mois de décembre à la lumière des mesures à prendre pour résorber le reste des excédents en Italie et de toutes les informations disponibles sur la situation des excédents. A ce stade, elle fera d'autres propositions concernant les quotas pour l'Italie et la Grèce en 1995/96.

The Commission will review the situation by December in the light of the measures to be taken to absorb the remaining surpluses in Italy, and of all available information on the surplus situation, and will make further proposals at that stage on quotas for Italy and Greece in 1995/96.


Notre personnel est important, nous sommes en mesure de prendre l'excédent disponible et nous accaparons environ le tiers du budget provincial du PAREL, ce qui représente environ 70 unités, soit un prêt-subvention de 19 000 $ en moyenne.

We have a large staff, we're able to grab the surplus that comes up, and so we take maybe a third of the provincial budget in RRAP, which is about 70 units, averaging $19,000 forgivable.




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Date index: 2025-06-04
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