Traduction de «prendre l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque
to take barges in tow

prendre le commandement | prendre le commandement des opérations | prendre le commandement des secours | prendre la direction des secours | prendre la direction des opérations
take charge | assume command

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

Impossibilité de prendre de poids
Failure to gain weight

prendre
Take (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.

41. propose que cette clause RSE comprenne le respect des huit conventions fondamentales et des quatre conventions prioritaires de l'OIT, ainsi que des incitations pour encourager les entreprises à prendre des engagements en matière de RSE et une obligation de diligence pour les entreprises et groupes d'entreprises, c'est-à-dire l'obligation de prendre des mesures volontaristes afin d'identifier et de prévenir toute violation des droits de l'homme et des droits environnementaux, ainsi que toute forme de corruption ou d'évasion fiscale, y compris dans leurs filiales et leurs chaînes d'approvisionnement, c'est-à-dire dans leur sphère d'influence;
41. Proposes that this CSR clause cover compliance with the ILO's eight core conventions and four priority conventions and also provide incentives for enterprises to enter into CSR commitments and an obligation of diligence for enterprises and groups of enterprises, i.e. an obligation to take proactive measures to identify and prevent any violation of human or environmental rights, corruption or tax evasion, including in their subsidiaries and supply chains (i.e. their sphere of influence);

5. propose que cette "clause RSE" comprenne le respect des huit conventions fondamentales et des quatre conventions prioritaires de l'OIT, mais également des incitations pour encourager les entreprises à prendre des engagements en matière de RSE, ainsi qu'une obligation de diligence pour les entreprises et groupes d'entreprises, c'est-à-dire l'obligation de prendre des mesures anticipatives afin d'identifier et de prévenir toute violation des droits de l'homme et des droits environnementaux, ainsi que toute forme de corruption ou d'évasion fiscale, y compris dans leurs filiales et leurs chaînes d'approvisionnement, c'est-à-dire leur sphère d'influence;
5. Proposes that this CSR clause cover compliance with the ILO’s eight core conventions and four priority conventions and also provide incentives to enterprises to enter into CSR commitments and an obligation of diligence for enterprises and groups of enterprises, i.e. an obligation to take proactive measures to identify and prevent any violation of human or environmental rights, corruption or tax evasion, including in their subsidiaries and supply chains (i.e. their sphere of influence);

8. demande qu'au minimum, ce chapitre couvre le respect des huit conventions fondamentales et des quatre conventions prioritaires de l'OIT, ainsi que des normes environnementales acceptées au niveau international, mais également qu'il prévoit des incitations pour encourager les entreprises à prendre des engagements en matière de responsabilité sociale, ainsi qu'une obligation de diligence pour les entreprises et groupes d'entreprises, c'est-à-dire l'obligation de prendre des mesures anticipatrices afin d'identifier et de prévenir toute violation des droits de l'homme et des droits environnementaux, ainsi que toute forme de corruption ou d'évasion fiscale, y compris dans leurs filiales et leurs filières d'approvisionnement; demande au gouvernement indien de ratifier et d'appliquer effectivement les conventions fondamentales de l'OIT;
8. Asks that this chapter covers as a minimum compliance with the ILO’s eight core conventions and four priority conventions and internationally agreed environmental standards, and also provide incentives to enterprises to enter into CSR commitments and an obligation of diligence for enterprises and groups of enterprises, i.e. an obligation to take proactive measures to identify and prevent any violation of human or environmental rights, corruption or tax evasion, including in their subsidiaries and supply chains; asks the Indian government to ratify and effectively apply all the basic conventions of the ILO;

9. demande qu'au minimum, ce chapitre couvre le respect des huit conventions fondamentales et des quatre conventions prioritaires de l'OIT, ainsi que des normes environnementales acceptées au niveau international, mais également qu'il prévoit des incitations pour encourager les entreprises à prendre des engagements en matière de responsabilité sociale, ainsi qu'une obligation de diligence pour les entreprises et groupes d'entreprises, c'est-à-dire l'obligation de prendre des mesures anticipatrices afin d'identifier et de prévenir toute violation des droits de l'homme et des droits environnementaux, ainsi que toute forme de corruption ou d'évasion fiscale, y compris dans leurs filiales et leurs filières d'approvisionnement; demande au gouvernement indien de ratifier et d'appliquer effectivement les conventions fondamentales de l'OIT;
9. Asks that this chapter cover, as a minimum, compliance with the ILO’s eight core conventions and four priority conventions and internationally agreed environmental standards, and also provide incentives to enterprises to enter into CSR commitments and an obligation of diligence for enterprises and groups of enterprises, i.e. an obligation to take proactive measures to identify and prevent any violation of human or environmental rights, corruption or tax evasion, including in their subsidiaries and supply chains; asks the Indian Government to ratify and effectively apply all the basic conventions of the ILO;

2. estime qu'en vue de garantir que les mesures relatives au marché unique se concentrent sur les citoyens, il importe, ainsi que le prévoit le traité de Lisbonne, d'insérer dans toute législation en ce domaine une clause sociale visant à promouvoir, entre autres, un niveau d'emploi élevé, une protection sociale adéquate (en préservant le droit du travail, en particulier les conditions de travail et les droits des travailleurs) et la lutte contre l'exclusion sociale, en se fondant sur l'acquis positif inscrit dans la directive 2006/123/CE et dans le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil; insiste sur le rôle des services d'intérêt économique général (SIEG), en ce qu'ils participent à la compétitivité globale de l'économie européenne, ainsi qu'aux marchés et aux technologies en pleine évolution, et qu'ils revêtent un rôle crucial et universel en tant que droits fondamentaux des citoyens européens; insiste sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires en matière de gouvernance d'entreprise et de responsabilité sociale des entreprises pour le développement de politiques en faveur de politiques de rémunération saines et responsables, de la consultation et de la participation des salariés, et de la valorisation de l'engagement des actionnaires à long terme; souligne le rôle des entités de l'économie sociale, qui constituent un modèle d'entreprise alternatif intéressant et se placent avec succès sur le marché en fournissant des services et des emplois, et en favorisant l'inclusion sociale; invite la Commission à envisager des propositions de différents statuts européens pour les associations, les mutuelles et les fondations, et à prendre des mesures de soutien afin de permettre le développement du statut de société coopérative européenne (SCE) afin de créer des conditions de jeu égales par rapport aux autres types de sociétés;
2. Takes the view that, in order to guarantee that Single Market measures are citizen-centred, it is important to insert a social clause in all single-market legislation as provided for by the Lisbon Treaty, aiming at promotion of a high level of employment, adequate social protection (by safeguarding labour law, working conditions and workers’ rights in particular) and of the fight against social exclusion, etc. by building upon the positive acquis represented by Directive 2006/123/EC and Council Regulation 1998/2679/EC; stresses the role of services of general economic interest (SGEI) for their contribution to the overall competitiveness of the European economy, and to evolving markets and technologies, and for their essential and universal role as basic rights of European citizens; stresses the need to take further action in relation to corporate governance and corporate social responsibility for the development of policies leading towards sound and responsible remuneration policies, employee consultation and participation and valorisation of long-term shareholder commitment; highlights the role of social economy entities, which represent a valuable alternative business model and operate successfully in the market by providing services, employment and social inclusion; calls on the Commission to consider proposals for different European statutes for associations, mutual societies and foundations and to take support measures to make possible the further development of the Statute for a European Cooperative Society (SCE) in order to create a ‘level playing field’ with other types of enterprises;

La responsabilité d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises dans la transmission des informations nécessaires à l’ouverture de négociations doit être précisée de manière à permettre aux travailleurs de déterminer si l’entreprise ou le groupe d’entreprises où ils travaillent est de dimension communautaire et de prendre les contacts nécessaires à la formulation d’une demande d’ouverture des négociations.
The responsibility of undertakings or groups of undertakings in the transmission of the information required to commence negotiations must be specified in a way that enables employees to determine whether the undertaking or group of undertakings where they work is a Community-scale undertaking or group of undertakings and to make the necessary contacts to draw up a request to commence negotiations.

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.

(24) considérant que l'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur le marché des télécommunications permettra à des entreprises bénéficiant de tels droits dans des secteurs autres que celui des télécommunications de prendre pied sur ce marché; que, afin de permettre le contrôle en vertu des règles pertinentes du traité, d'éventuelles subventions croisées abusives entre, d'une part, les domaines dans lesquels les fournisseurs de services ou d'infrastructures de télécommunications bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et, d'autre part, leurs activités sur le marché des télécommunications, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour réaliser la transparence quant à l'utilisation des ressources provenant de ces domaines d'activités protégés pour pouvoir accéder au marché des télécommunications libéralisé; qu'il sera nécessaire, pour ce faire, d'imposer au minimum à ces entreprises de tenir, dès qu'elles réalisent un chiffre d'affaire significatif dans le marché concerné de la fourniture de services ou d'infrastructure de télécommunications, des comptes financiers distincts qui fassent apparaître séparément les produits et les charges liés aux services fournis en vertu de leurs droits spéciaux et exclusifs et ceux liés aux services fournis en situation de concurrence; que, à l'heure actuelle, un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'écus peut être considéré comme un chiffre d'affaires significatif;
(24) The abolition of special and exclusive rights in the telecommunications markets will allow undertakings enjoying special and exclusive rights in sectors other than telecommunications to enter the telecommunications markets. In order to allow for monitoring under the applicable rules of the Treaty of possible anti-competitive cross-subsidies between, on the one hand, areas for which providers of telecommunications services or telecommunications infrastructures enjoy special or exclusive rights and, on the other, their business as telecommunications providers, Member States should take the appropriate measures to achieve transparency as regards the use of resources from such protected activities to enter in the liberalized telecommunications market. Member States should at least require such undertakings once they achieve a significant turnover in the relevant telecommunications service and/or infrastructure provision market, to keep separate financial records, distinguishing between inter alia, costs and revenues associated with the provision of services under their special and exclusive rights and those provided under competitive conditions. For the time being, a turnover of more than ECU 50 million could be considered as a significant turnover.

considérant que la nature des informations et des vérifications nécessaires à l'application de l'article 65 exige, en effet, que de telles décisions puissent être notifiées à l'association avec effet à l'égard de toutes les entreprises membres de l'association ; que l'article 48 alinéa 1 dispose expressément que l'activité des associations ne doit pas être contraire aux dispositions du traité ou aux décisions ou recommandations de la Haute Autorité ; que l'article 65 paragraphe 1 interdit non seulement aux entreprises de conclure des accords de nature à restreindre la concurrence, mais aussi aux associations d'entreprises de prendre des décisions de même effet ; qu'il s'ensuit que toute entreprise qui adhère à une association doit porter la responsabilité des actes de cette association ; que ce mode de notification ne saurait léser les entreprises attendu qu'elles ne peuvent se soustraire par la constitution d'associations aux obligations leur incombant en vertu du traité ; que, par ailleurs, la protection juridique accordée aux entreprises par le traité et, en particulier, l'application de l'article 36 du traité ne sont pas affectées par ce mode de notification;
Whereas the nature of the information and of the checks necessary for the application of Article 65 requires that notification of such decisions to the association itself should be effective as notification to all the member undertakings ; whereas the first paragraph of Article 48 expressly provides that the activities of the association must not be contrary to the provisions of the Treaty or to the decisions or recommendations of the High Authority ; whereas Article 65 (1) not only forbids undertakings to conclude agreements that may restrict competition, but also forbids associations of undertakings to take decisions having the like effect ; whereas it follows that all undertakings belonging to an association must bear responsibility for the actions of that association ; whereas this manner of notification could not be prejudicial to undertakings in view of the fact that they cannot by forming associations escape the obligations devolving upon them under the Treaty ; whereas, moreover, the legal safeguards afforded to undertakings by the Treaty and in particular the application of Article 36 thereof not affected by this manner of notification;