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Accepter le mandat
Comparaître
Consacrer ses efforts à
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Engager des poursuites
Engager le fer
Engager une instance
Engager une procédure
Enregistrer un jugement
Entamer une procédure
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Mettre au rôle
Mettre en marche
Prendre l'engagement
Prendre l'engagement de
Prendre l'engagement solennel
Prendre l'initiative d'une instance
Prendre possession
Prendre un engagement solennel
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'engager
S'introduire
S'introduire de droit
Se mouiller
Souscrire un cautionnement à la grosse
être engagé dans

Traduction de «prendre d'engagement définitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]




s'engager [ prendre l'engagement de | se mouiller ]

commit oneself


consacrer ses efforts à [ être engagé dans | mettre en marche | prendre l'engagement de ]

be committed to




accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


prendre un engagement solennel

to give a solemn undertaking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les engagements à prendre, le candidat bénéficiaire est tenu de présenter un certificat attestant l'abandon définitif de sa production et doit renoncer à toute demande de nouveau quota à l'avenir. En cas de cessation partielle, les déclarations à remettre à l'acheteur d'une année à l'autre attestent la réduction effective de la production. Le critère de la contrepartie est donc satisfait.

As regards the commitments to be made, the eligible applicant is required to submit a certificate attesting the permanent cessation of production and may not apply for any new quotas in future. In the case of partial cessation, the declarations to be submitted to the purchaser from one year to another attest the effective reduction of production. Consequently the counterpart criterion has been met.


Je veux commenter ce qu'a dit le secrétaire parlementaire pour prendre acte du fait que le gouvernement fédéral semble ne pas vouloir tenir de référendum, ne pas s'engager dans la voie proposée par les réformistes, parce qu'il veut, non seulement respecter la volonté du gouvernement de la province de consulter et de prendre des décisions, comme il l'entend, sur cette question, mais aussi et surtout, parce qu'il veut respecter la décision de la nation nisga'a qui a elle-même choisi par référendum ce nouveau statut politique que lui confère ...[+++]

I wish to comment on what the parliamentary secretary said, to note that the federal government does not appear to want to hold a referendum, to take the approach proposed by Reformers, because not only does it want to respect the will of the provincial government to consult and take the decisions it sees fit in this regard, but also, and particularly, because it wants to respect the decision of the Nisga'a nation, which has itself opted, through a referendum, for the new political status conferred on it by the Nisga'a Final Agreement.


9. estime que l'accident nucléaire de Fukushima a de nouveau mis en lumière les risques liés aux déchets radioactifs; estime que des catastrophes naturelles telles que des séismes et des tsunamis pourraient affecter la sûreté des installations nucléaires existantes ou en cours de construction dans l'Union et dans les pays voisins exposés à des risques élevés de séismes et de tsunamis, comme à Akkuyu, en Turquie; estime que, outre les mesures qui seront mises en œuvre pour les centrales nucléaires, il convient de prendre toute mesure appropriée, à l'échelon de l'Union et dans les États membres, pour éviter que le stockage ...[+++]

9. Recalls that the hazards of radioactive waste were once again highlighted by the Fukushima nuclear accident; notes that natural disasters such as earthquakes and tsunamis could affect the safety of existing nuclear installations, or those under construction, in the Union and its neighbouring countries with high seismic and tsunami risk, as in the case of Akkuyu in Turkey; believes that, in addition to the measures to be implemented for NPPs, all appropriate action should be taken at Union and Member State level to ensure that radioactive waste disposal does not take place in identified high-risk areas; calls on the Commission to support the open and unbiased identification of the best facilities for storing radioactive waste as safely ...[+++]


8. estime que l'accident nucléaire de Fukushima a de nouveau mis en lumière les risques liés aux déchets radioactifs; estime que des catastrophes naturelles telles que des séismes et des tsunamis pourraient affecter la sûreté des installations nucléaires existantes ou en cours de construction dans l'Union et dans les pays voisins exposés à des risques élevés de séismes et de tsunamis, comme à Akkuyu, en Turquie; estime que, outre les mesures qui seront mises en œuvre pour les centrales nucléaires, il convient de prendre toute mesure appropriée, à l'échelon de l'Union et dans les États membres, pour éviter que le stockage ...[+++]

8. Recalls that the hazards of radioactive waste were once again highlighted by the Fukushima nuclear accident; notes that natural disasters such as earthquakes and tsunamis could affect the safety of existing nuclear installations, or those under construction, in the Union and its neighbouring countries with high seismic and tsunami risk, as in the case of Akkuyu in Turkey; believes that, in addition to the measures to be implemented for NPPs, all appropriate action should be taken at Union and Member State level to ensure that radioactive waste disposal does not take place in identified high-risk areas; calls on the Commission to support the open and unbiased identification of the best facilities for storing radioactive waste as safely ...[+++]


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3. note, au vu des comptes annuels définitifs pour l'exercice 2010 du Collège, qu'en 2010, certaines anomalies se sont produites dans la préparation des budgets individuels et des engagements pour les formations et séminaires, ce qui a débouché sur l'engagement et le paiement de crédits de 2010 pour couvrir des dépenses de 2009; souligne que cette situation est contraire au principe d'annualité; invite le Collège à prendre des mesures pour év ...[+++]

3. Takes note from the College's final annual accounts for the financial year 2010 that some deficiencies occurred in the preparation of individual budgets and commitments for courses and seminars which resulted in 2010 appropriations having been committed and paid to cover 2009 expenditure; reminds the College that this is at odds with the principle of annuality; calls on the College to take action in order to avoid a repeat of similar deficiencies in the future;


3. note, au vu des comptes annuels définitifs de l'exercice 2010 du Collège, qu’en 2010, certaines anomalies se sont produites dans la préparation des budgets individuels et des engagements pour les cours et séminaires, ce qui a débouché sur l’engagement et le paiement de crédits 2010 pour couvrir des dépenses de 2009; souligne que cette situation est contraire au principe d'annualité; invite le Collège à prendre des mesures pour év ...[+++]

3. Takes note from the College's final annual accounts for the financial year 2010 that some deficiencies occurred in the preparation of individual budgets and commitments for courses and seminars which resulted in 2010 appropriations having been committed and paid to cover 2009 expenditure; reminds the College that this is at odds with the principle of annuality; calls on the College to take action in order to avoid a repeat of similar deficiencies in the future;


L'Allemagne a répondu à une nouvelle lettre de la Commission du 26 mars par lettres du 2 avril, enregistrée le même jour, et du 28 avril, enregistrée également le même jour, qu'elle ne pouvait pas prendre l'engagement définitif de fermer les boutiques en ligne de MobilCom.

It sent a further letter on 26 March, to which Germany replied by letters of 2 April, registered as received on the same day, and of 28 April, registered as received on the same day, stating that it could not make a definite commitment to close MobilCom's online shops.


En avril 2004, l'Allemagne a toutefois fait savoir à la Commission qu'elle ne pouvait pas prendre d'engagement définitif à ce sujet.

However, in April 2004 Germany informed the Commission that it could not make a definite commitment to close the online shops.


9. estime indispensable que l'Autorité palestinienne engage des actions efficaces de lutte contre le terrorisme en vue d'aboutir à un accord juste et définitif sur la question de Jérusalem, et invite le nouveau Conseil législatif palestinien à prendre des mesures appropriées afin de faire cesser toutes les violences terroristes à l'encontre d'Israël;

9. Considers that effective action against terrorism by the Palestinian Authority is essential in reaching a just and final settlement on Jerusalem, and calls on the new Palestinian Legislative Council to take appropriate measures to stop all terrorist violence against Israel;


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