Vertaling van "prendre acte de la communication d'un texte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre acte de la communication d'un texte
to acknowledge receipt of a text

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée littéralement par des dizaines de milliers de Canadiens qui exhortent la Chambre des communes à prendre acte du fait que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu.
Mr. Speaker, I am pleased to present today a petition that has been signed by literally tens of thousands of Canadians, who call upon the House of Commons to take note that asbestos is the greatest industrial killer that the world has ever known.

Monsieur le Président, je suis absolument ravi de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition qu'ont signée des milliers de Canadiens de tout le pays, qui exhortent aussi bien la Chambre des communes que le Parlement de prendre acte que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu.
Mr. Speaker, I am very pleased to rise today to introduce a petition signed by literally thousands of Canadians all across the country who call upon the House of Commons and Parliament assembled to take note that asbestos is the greatest industrial killer that the world has ever known.

14. prend acte de la communication de la Commission du 19 novembre 2009 sur le développement de partenariats public–privé et attend avec intérêt l'évaluation qui en sera faite; escompte que la Commission tirera les enseignements des PPP en situation d'échec; souligne qu'il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences importantes qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique dans les États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme «concessions de services» et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une proposition d'acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu'en vue de remédier à d'éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu'aucune distorsion de cet ordre n'a été identifiée à ce jour, et qu'un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile aussi longtemps qu'il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;
14. Notes the Commission communication of 19 November 2009 on the development of public-private partnerships and awaits the relevant impact assessment with great interest; expects the Commission to draw lessons from failing PPPs; emphasises that due account must be taken of both the complexity of the procedures and the differences between the Member States in terms of legal culture and practice with regard to service concessions; takes the view that the process of defining the term ‘service concession’ and establishing the legal framework governing such concessions has evolved as a result of the 2004 public procurement directives and the CJEU's supplementary case-law; insists that any proposal for a legal act dealing with service concessions would be justified only with a view to remedying distortions in the functioning of the internal market; points out that such distortions have not hitherto been identified, and that a legal act on service concessions is therefore unnecessary as long as it is not geared to an identifiable improvement in the functioning of the internal market;

14. prend acte de la communication de la Commission du 19 novembre 2009 sur le développement de partenariats public–privé et attend avec intérêt l'évaluation qui en sera faite; escompte que la Commission tirera les enseignements des PPP en situation d’échec; souligne qu’il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences importantes qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique dans les États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme "concessions de services" et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l’Union européenne; insiste sur le fait qu’une proposition d’acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu’en vue de remédier à d’éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu’aucune distorsion de cet ordre n’a été identifiée à ce jour, et qu’un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile aussi longtemps qu’il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;
14. Notes the Commission communication of 19 November 2009 on the development of public-private partnerships and awaits the relevant impact assessment with great interest; expects the Commission to draw lessons from failing PPPs; emphasises that due account must be taken of both the complexity of the procedures and the differences between the Member States in terms of legal culture and practice with regard to service concessions; takes the view that the process of defining the term ‘service concession’ and establishing the legal framework governing such concessions has evolved as a result of the 2004 public procurement directives and the CJEU’s supplementary case-law; insists that any proposal for a legal act dealing with service concessions would be justified only with a view to remedying distortions in the functioning of the internal market; points out that such distortions have not hitherto been identified, and that a legal act on service concessions is therefore unnecessary as long as it is not geared to an identifiable improvement in the functioning of the internal market;

101. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;
101. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;

(2 bis) Il y a lieu de prendre acte de la communication de la Commission du 22 juillet 1998 au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne intitulée "Protection de l'euro - lutte anti-contrefaçon” .
(2a) Commission communication of 22 July 1998 to the Council, the European Parliament and the European Central Bank on "Protection of the euro - combating counterfeiting” should be noted.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de prendre acte du fait que M. Hun Sen, dirigeant du Cambodge, a commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des actes de génocide, et d'adopter une résolution le plus rapidement possible demandant que cet individu soit traduit en justice afin d'éviter toute autre tragédie.
The petitioners ask that the House of Commons and the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade consider Mr. Hun Sen, the leader of Cambodia, to have committed war crimes, crimes against humanity and genocide, and to implement a resolution as soon as possible to bring this individual to trial and prevent further tragedy.

Les ministres ont souligné la préoccupation commune des pays de l'Union européenne et du Mercosur ainsi que les efforts qu'ils ont déployés pour contribuer aux opérations de maintien de la paix dans le cadre des Nations Unies ; de prendre acte avec intérêt des progrès réalisés dans les deux régions depuis la première réunion dans le cadre du dialogue politique, qui s'est tenue à Luxembourg le 10 juin 1996.
They stressed the common concern and the efforts shown by the countries of the European Union and of Mercosur to contribute to peacekeeping operations within the United Nations framework. -To note with interest the progress made in both regions since the first Political Dialogue meeting in Luxembourg on 10 June 1996.

Ma quatrième remarque couvre le texte de l'attendu en cause qui renvoie expressément dans la tradition civiliste de la province de Québec, ne fait que prendre acte de la situation juridique particulière, différente de cette province qui est reconnue, comme le sénateur Beaudoin le mentionnait, en droit constitutionnel canadien depuis l'Acte de Québec de 1774.
My fourth remark covers the text of the whereas clause in question that refers specifically to the civil tradition in Quebec and only takes note of the specific legal situation, different in this province, which has been recognized, as Senator Beaudoin mentioned, in Canadian constitutional law since the Quebec Act of 1774.