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Date où la prescription prendra effet
Droit d'initiative
Délit d'initiés
Initiative cantonale
Initiative communautaire
Initiative d'un canton
Initiative de l'UE
Initiative de l'Union européenne
Initiative déposée par un canton
Initiative émanant d'un canton
Iv. ct.
La couverture prendra effet
Le client prendra fait et cause pour
Opération d'initié
Opération entre initiés
Pouvoir d'initiative
Transaction d'initiés

Traduction de «prendra l'initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Communauté prendra comme base de négociation les dispositions ...

the Community shall take as its basis for negotiation the provisions ...




date où la prescription prendra effet

effective date of the requirement


le client prendra fait et cause pour

saved harmless by the customer


Dépendance ou autosuffisance : Quelle direction prendra le système de revenu de retraite du Canada?

Dependence or Self-Reliance: Which Way for Canada's Retirement Income System? [ Strengthening Canada's Retirement Income System ]


délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider trading [ insider buying | insider dealing ]


initiative de l'UE [ initiative communautaire | initiative de l'Union européenne ]

EU initiative [ Community initiative | European Union initiative | initiative of the European Union ]


pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]

power of initiative [ right of initiative ]


opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés

insider buying | insider dealing | insider trading


initiative d'un canton | initiative déposée par un canton | initiative émanant d'un canton | initiative cantonale [ Iv. ct. ]

cantonal initiative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
23. se félicite du lancement par la Commission d'une initiative européenne phare sur la gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur du prêt-à-porter, qui prendra en compte les initiatives déjà en place au niveau national, par exemple en Allemagne, aux Pays-Bas au Danemark et en France; est convaincu que l'Union a la capacité, autant que le devoir, de se faire le champion, au niveau international, de la responsabilité dans la chaîne d'approvisionnement et de répondre ainsi à l'intérêt sans précédent exprimé pa ...[+++]

23. Welcomes the European Commission’s flagship initiative on responsible management of the supply chain in the garment sector, taking into account existing national initiatives such as those in Germany, the Netherlands, Denmark and France; believes the EU has the ability and duty to be a global champion of supply chain responsibility in response to the unprecedented interest of EU citizens;


Quelle que soit l'initiative que prendra la société, le crime organisé prendra une contre-initiative.

Whatever move society makes on the chessboard, organized crime will make a countermove.


Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; ...[+++]

Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chos ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changem ...[+++]

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impac ...[+++]


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(a) Si, sur la base de l'analyse du niveau d'endettement supportable, il est réaliste de conclure qu'un programme d'ajustement macroéconomique est susceptible de ramener la dette publique à des niveaux supportables , l'État membre bénéficiaire prendra des initiatives propres à encourager les principaux investisseurs privés à maintenir leur exposition (approche conforme à «l'Initiative de Vienne»).

(a) If, on the basis of a sustainability analysis, it is concluded that a macro-economic adjustment programme can realistically restore the public debt to a sustainable path , the beneficiary Member State will take initiatives aimed at encouraging the main private investors to maintain their exposures (e.g. a ‘Vienna Initiative’ approach).


67. estime qu'une meilleure coordination doit être garantie tant au sein de la Commission qu'entre la Commission, les États membres et les autres parties intéressées; demande à être informé en temps utile de toute initiative future en matière de compétitivité extérieure des PME et à être étroitement associé à toutes les initiatives que prendra l'Union;

67. Considers that more effective coordination should be guaranteed within the Community and between the Commission, the Member States and other parties concerned; asks to be informed in good time of any future initiative relating to the external competitiveness of SMEs and to be closely involved in any future initiative which the European Union may undertake;


L’Union européenne prendra la présidence de l’initiative visant à éliminer les diamants de la guerre en 2007

European Union to head conflict diamonds initiative in 2007


Elle prendra dans les jours qui viennent ses responsabilités et elle prendra donc, dans l'esprit que je viens d'indiquer, en trois temps, une initiative, avec cette réserve que j'ai indiquée au tout début, à savoir la concertation nécessaire que nous devons avoir entre nous et avec toutes les institutions.

In the next few days, it will shoulder its responsibilities and will, in the spirit that I have just mentioned, launch a three-stage initiative, with the reservation that I mentioned right at the beginning of my speech, which is the coordination that there must be between us, with all the institutions.


Cette initiative prendra en considération les résultats d'une étude lancée par la Commission sur la législation et les pratiques existantes en matière de gestion de déchets provenant de l'industrie extractive.

This initiative will take into account the results of a study launched by the Commission on the existing legislation and practices concerning the management of waste from the extractive industry.


51. se félicite de la reconnaissance de l’importance critique que revêtent les négociations sur les normes du travail, l’environnement, le développement et la transparence pour le processus propre à l’OMC, attend avec impatience des recommandations concrètes grâce auxquelles cette organisation prendra en compte le principe de précaution et des normes minimales sur le plan social et environnemental et, dans ce sens, espère vivement que l’Union prendra des initiatives pour une réforme de l’article XX du GATT ;

51. Welcomes the acknowledgement that negotiations on labour standards, environment, development and transparency are critical to the WTO process and looks forward to concrete recommendations which will introduce the precautionary principle as well as minimum social and environmental standards into the WTO; in that sense strongly hopes for EU initiatives for a reform of Article XX GATT;




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prendra l'initiative ->

Date index: 2024-03-16
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