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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Biens immobiliers matrimoniaux
De prime abord
En vue subjective prép.
En vue à la première personne prép.
Fumus boni juris
Jusqu'à preuve du contraire
La loi sur les
La promotion de la dignité d'une personne n'empiète
Lecture à première vue
Lecture à vue
Matière à question de privilège
Pas
Prima facie
Présomption de
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
à premier examen
à première vue
à sa face même
à vue subjective prép.

Traduction de «première vue qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


préalablement à la première mission qu'elle confie à un inspecteur

before sending an inspector on his first assignment


lecture à vue [ lecture à première vue ]

sight reading


prima facie [ à première vue | de prime abord | à premier examen | à sa face même ]

prima facie [ on first appearance | at first sight ]


à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie






Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituelle ...[+++]

Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).


en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.

subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La loi sur les BIM est plus importante qu'elle ne paraît à première vue, car elle touche directement à la dignité de la personne.

The MRP act has more significance than meets the eye because it goes to the heart of the issue: the dignity of the person.


Mais en toute justice, je crois qu'elles reconnaîtraient que, même si certaines de ces pratiques de recrutement sont à première vue discriminatoires, elles sont acceptées au nom de la liberté de religion.

I think in fairness they would agree there are a number of these hiring policies that on the face of it discriminate, and yet in recognition of freedom of religion they're accepted.


La loi sur les [biens immobiliers matrimoniaux] est plus importante qu'elle ne paraît à première vue, car elle touche directement à la dignité de la personne [.] Depuis des années, nous réclamons l'instauration d'un régime efficace sur les biens immobiliers matrimoniaux, afin de protéger les conjoints qui sont forcés de quitter la réserve [.] La promotion de la dignité d'une personne n'empiète [pas] sur les droits issus des traités ou les droits ancestraux.

The MRP Act has more significance than meets the eye, because it goes to the heart of the issue dignity of the person.For many years, we’ve been calling for an effective Matrimonial Real Property regime to protect spouses who are forced to leave a reserve.Promoting the dignity of the person does not erode Treaty or Aboriginal Rights.


46. Compte tenu des théories du préjudice évoquées plus haut, un «lien significatif d’un point de vue concurrentiel» correspondrait à l’existence à première vue d’un rapport concurrentiel entre l’activité de l’acquéreur et celle de sa cible, soit du fait que ces entreprises opèrent sur les mêmes marchés ou dans les mêmes secteurs, soit qu’elles opèrent sur des marchés liés verticalement.

46. In view of the theories of harm discussed above, a "competitively significant link" would arise where there is a prima facie competitive relationship between the acquirer's and the target's activities, either because they are active in the same markets or sectors or they are active in vertically related markets.


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La modification à la Loi sur la concurrence peut sembler modeste à première vue, mais elle assurerait une saine concurrence au sein de l'industrie au Canada, y compris dans le secteur de l'essence. C'est une modification que tous les députés devraient applaudir.

The amendment to the Competition Act may appear minor at first reading but the changes would ensure healthy competition in Canadian industry, including within the gasoline industry, a change which all hon. members can applaud.


La société Yale a notamment présenté des éléments de preuve dont il ressortait, à première vue, qu'elle remplissait les critères d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et qu'une comparaison entre la valeur normale calculée à partir de ses propres coûts et ses prix à l'exportation vers la Communauté aboutirait à une marge de dumping sensiblement inférieure au niveau actuel des mesures.

In particular Yale provided prima facie evidence showing that it meets the criteria for market economy treatment and that a comparison of normal value based on its own costs and export prices to the Community would lead to a dumping margin significantly lower than the current level of the measures.


(9) Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée en vue de son application dans la Communauté, il faut, en premier lieu, qu'elle remplisse la condition fondamentale énoncée dans les directives précitées du Conseil, à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives précitées du Conseil sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. Il faut ensuite que, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juillet 2 ...[+++]

(9) To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria ...[+++]


Bien qu'elle puisse sembler à première vue séduisante et qu'elle cadrerait évidemment avec le règlement IFRS, qui ne s'applique qu'aux seuls comptes consolidés, elle présente néanmoins un certain nombre d'inconvénients.

Although it might appear superficially attractive, and would of course fit in with the IFRS's Regulation which applies only to consolidated accounts, there are a number of drawbacks.


(265) Il a été établi que ces constatations qui, à première vue, pourraient infirmer l'existence d'un préjudice résultaient d'une consommation apparente élevée pendant le premier semestre de la période d'enquête dont l'enquête a confirmé qu'elle ne correspondait pas à la consommation réelle.

(265) Regarding these findings, which could at first sight appear to be contrary to a finding of injury, the investigation has shown that they were in line with a high level of apparent consumption during the first semester of the investigation period which, the investigation has confirmed, was not matched by actual consumption.


En conclusion, la motion ne peut faire l'objet d'une vote, mais il nous paraît, à première vue, qu'elle ne devrait pas être acceptée de la façon dont elle est rédigée.

In conclusion, the motion is not votable, but we do not think it is acceptable as it stands.




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première vue qu'elle ->

Date index: 2025-03-18
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