À titre de conclusions plus générales, nous d
irons ce qui suit : premièrement, on observe une réduction progressive, d’une phase à l’autre, à 35-40 % ; deuxièmement, maintien pour tout
es les phases de la série des États à l’échelle des infractions ; troisièmement, à la troisième phase, pour certains pays, le nombre des infractions est limite, alors que l’on constate, chez
d’autres pays, une obstination à la récidive ; quatrièmem
...[+++]ent, quand on évalue l’efficacité des mesures de contrôle, on ne doit pas sous-estimer le fait que ces procédures sont utilisées par les États membres comme moyen de retarder la transposition, auquel cas une nouvelle période transitoire s’ouvre de facto.
Our general conclusions are as follows: first, there has been a gradual reduction of 35%-40% from one stage to the next; secondly, the order of countries committing infringements remains the same at all stages; thirdly, at the third stage the number of cases of non-compliance is marginal for certain countries, with other countries persisting; fourthly, the efficiency of control procedures should not be used to play down the fact that these procedures are used by the Member States as a way of delaying the date of transposition, thereby creating a new de facto transitional period.