Vertaling van "première série d'infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

première série limitée [ production petite série ]
low rate initial production

première série [ premier train ]
first round

une première série de prêts
an initial series of loans

Compte rendu de la première série d'audiences
Overview of the First Round

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

premier match d'une série éliminatoire
first play-off game

contrôle de première production | contrôle de début de série | contrôle de début de course
first article inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant l'été, la Commission a dû lancer une première série de 32 procédures d'infraction pour rappeler les États membres à leurs engagements.
Before the summer, the Commission had to start a first series of 32 infringement proceedings to remind Member States of what they had previously agreed to do.

Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.
To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.

Une première série de procédures d'infractions a été lancée à l'encontre de 24 pays membres, dont la France et le Royaume-Uni, en 2008, mais ces lettres ne concernaient pas les aspects spécifiques relatifs à la liaison fixe transmanche.
The first round of infringements was taken against 24 Member States, including France and the United Kingdom in 2008, however, those letters did not address the specific issues relating to the Channel Fixed Link.

7. déplore que la démarche actuelle de la Commission mette principalement l'accent sur des aspects techniques et marginaux de la législation, ignorant ainsi les tendances, les modèles et les effets combinés des différentes mesures sur l'état de droit et les droits fondamentaux; estime que les procédures en infraction n'ont pas permis, dans la majorité des cas, d'induire de réels changements et d'apporter plus généralement une réponse à cette situation; demande une nouvelle fois à la Commission d'activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors d'enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, évaluant une possible violation systémique grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, y compris l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et évaluant l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre qui pourrait donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE;
7. Regrets that the current approach taken by the Commission focuses mainly on marginal, technical aspects of the legislation while ignoring the trends, patterns and combined effect of measures on the rule of law and fundamental rights; believes that infringement proceedings, in particular, have failed in most cases to lead to real changes and to address the situation more broadly; reiterates its call on the Commission to activate the first stage of the EU framework to strengthen the rule of law, and therefore to initiate immediately an in-depth monitoring process concerning the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights in Hungary, assessing a potential systemic serious breach of the values on which the Union is founded as per Article 2 TEU, including the combined impact of a number of measures that undermine democracy, the rule of law and fundamental rights, and evaluating the emergence of a systemic threat to the rule of law in that Member State which could develop into a clear risk of a serious breach within the meaning of Article 7 TEU;

La première série d’infractions est constituée d’infractions graves commises avec une arme à feu à autorisation restreinte ou avec une organisation criminelle.
The first set of offences concerns serious offences which are committed with a restricted firearm or if the offence is committed with a gang.

En vue d'obtenir une exemption en faveur de ces dispositions restrictives de concurrence, le TACA a été notifié à la Commission qui, considérant que les conditions requises n'étaient pas remplies, s'y est opposée et, sans pour autant leur infliger d'amende, a imposé aux compagnies membres du TACA de mettre fin à cette première série d'infractions (exception faite de la fixation du prix du transport maritime).
The TACA was notified to the Commission with a view to obtaining an exemption in respect of those provisions restricting competition. The Commission considered that the necessary requirements were not met and objected to it and required the member companies of the TACA to put an end to that first series of infringements (with the exception of the fixing of the maritime transport rate) without imposing a fine on them in that respect.

Dans son septième rapport sur la mise en œuvre , la Commission a constaté que les progrès accomplis en matière de dégroupage n'étaient pas satisfaisants (voir IP/01/1679 du 28 novembre 2001) et quatre semaines plus tard, elle a entamé une première série de procédures d'infraction afin d'accélérer le processus (voir IP /01/1896 du 20 décembre 2001).
In its Seventh Implementation Report the Commission noted that progress in unbundling has so far been disappointing (see IP/01/1679 of 28 November 2001) and four weeks later opened a first round of infringement proceedings in order to ensure that progress was made rapidly (see IP /01/1896 of 20 December 2001).

quant au champ de compétences: estime que le système mis en place doit, dans un premier temps, faire ses preuves dans le domaine des intérêts financiers, avant d'être élargi, le cas échéant, à d'autres crimes; pense qu'une approche évolutive pourrait être envisagée, selon laquelle le Procureur européen devient compétent pour connaître des infractions ayant déjà fait l'objet d'un accord entre les États membres et une autre série d'infractions pourrait être ajoutée, tel qu'il résulte du Corpus juris; est d'avis que cela dépendra en grande partie des propositions de la Convention et des décisions de la CIG concernant la communautarisation des instruments relevant du troisième pilier;
as regards area of competence: considers that the existing system should initially prove itself in the field of financial interests before being extended - if appropriate - to other crimes; envisages that an evolutionary approach could be considered whereby the European Prosecutor becomes competent to deal with offences which are already the subject of an agreement between the Member States and a further series of offences could be added, as set out in the Corpus Juris; takes the view that this will largely depend upon the proposals from the Convention and the decisions in the IGC as concerns communitarisation of the instruments under the third pillar;

À titre de conclusions plus générales, nous dirons ce qui suit : premièrement, on observe une réduction progressive, d’une phase à l’autre, à 35-40 % ; deuxièmement, maintien pour toutes les phases de la série des États à l’échelle des infractions ; troisièmement, à la troisième phase, pour certains pays, le nombre des infractions est limite, alors que l’on constate, chez d’autres pays, une obstination à la récidive ; quatrièmement, quand on évalue l’efficacité des mesures de contrôle, on ne doit pas sous-estimer le fait que ces procédures sont utilisées par les États membres comme moyen de retarder la transposition, auquel cas une nouvelle période transitoire s’ouvre de facto.
Our general conclusions are as follows: first, there has been a gradual reduction of 35%-40% from one stage to the next; secondly, the order of countries committing infringements remains the same at all stages; thirdly, at the third stage the number of cases of non-compliance is marginal for certain countries, with other countries persisting; fourthly, the efficiency of control procedures should not be used to play down the fact that these procedures are used by the Member States as a way of delaying the date of transposition, thereby creating a new de facto transitional period.

(151) La Commission ayant conclu en l'espèce à l'existence d'une infraction générale unique, et non à une série d'accords multiples et distincts, la participation des entreprises en cause peut avoir commencé à des dates différentes selon le cas. Bien qu'il ressorte de la déclaration de Løgstør (déclaration II, p. 86 et 87) que les premiers contacts anticoncurrentiels entre producteurs remontent déjà à 1988/1989, la Commission fera porter son examen au regard de l'article 85 et sa détermination des amendes éventuelles sur la période courant à compter de novembre 1990, mois au cours duquel les augmentations de prix concertées ont été convenues pour le Danemark et à partir duquel la participation d'ABB, de Løgstør, Starco et Starpipe aux arrangements collusoires est établie.
(151) It follows from the Commission's analysis of this case as involving a single comprehensive infringement rather than a series of multiple but discrete agreements that there may be different dates of commencement for the participation of those involved. although it is apparent from the statement of Løgstør (Statement II, pp 86-87) that anti-competitive contacts between producers had already begun in 1998/98, the Commission will confine its analysis under Article 85 and the assessment of any fines to the period beginning in about November 1990 when the concerted price increases for Denmark were agreed. The participation of ABB, Løgstør, Tarco and Starpipe in collusive arrangements is clearly established as from that time.