Traduction de «premier propose d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles
First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts

établir son admissibilité de prestataire de la première catégorie
establish a major attachment claim

Prix du Premier ministre pour service bénévole - invitation à proposer des candidats
Premier's Volunteer Service Award - Call for Nominations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que les actions prévues dans le plan stratégique soient menées à bien, la Commission se propose: · d'établir un modèle de gouvernance simple et souple (groupes d'action, groupe de pilotage provisoire, conférence des partenaires) pour encadrer, sur le plan opérationnel et stratégique, les deux modalités de mise en œuvre du plan stratégique à partir du premier trimestre 2012; · d'établir un rapport sur l'état d'avancement du PEI à l'horizon 2013.
To ensure delivery of actions as set in the Plan, the Commission will: · put in place a simple and flexible governance model (Action Groups, interim Steering Group, Conference of Partners) to operationally and strategically guide the two modalities for the Plan implementation from first quarter of 2012; · provide a progress report on the EIP by 2013.

La Commission propose de suivre une approche en deux étapes: premièrement, établir dans la directive cadre sur les déchets une procédure pour l’adoption de ces critères et, deuxièmement, proposer des flux de déchets spécifiques, sélectionnés sur la base des bénéfices environnementaux et économiques.
The Commission proposes to take a two-step approach to this issue: firstly, to establish in the Waste Framework Directive the procedure for adoption of the criteria and, secondly, to propose specific waste streams for this system, selected on the basis of environmental and economic benefit.

À cet égard, la Commission propose d’établir, en coopération étroite avec les États membres et les parties prenantes, une liste commune de matières premières indispensables.
In this respect, the Commission proposes, in close co-operation with Member States and stakeholders, to identify a common list of critical raw materials.

Le premier propose la tenue, dans un délai d'un an, d'un référendum visant à établir si les Canadiens veulent remplacer le système électoral actuel par un système à représentation proportionnelle.
The first part calls for a referendum within a year to determine if Canadians wish to replace the current electoral system with a system of proportional representation.

Donc, si le gouvernement veut faire preuve de transparence et s'il veut respecter le droit des premières nations de décider de leur avenir mais aussi de décider des dirigeants et de la composition des conseils, entre autres parce que l'article 5 vient établir une liste assez exhaustive de ce que le gouvernement pourrait établir comme règlements, il doit à tout le moins le faire en collaboration avec les premières nations concernées, ce qui est l'objet du sous-amendement que j'ai proposé à l'amendement proposé par l'Alliance canadienne (1600) Monsieur le président, dans les premières dix minutes de mon intervention, j'étais convaincu, mais quand je suis allé lire l'ensemble de l'impact qu'avait le paragraphe 32(1) sur l'article 5, sur l'article 6 et sur l'article 7, à l'exception de l'alinéa 5(2)b), j'ai été d'autant plus convaincu, parce que nous n'accepterions pas, nous, comme nation québécoise, que le gouvernement fédéral vienne établir les règlements relatifs au code sur le choix des dirigeants.
So, if the government wants to demonstrate transparency and respect the First Nations' right to determine their own future, and to determine, on their own, the size and composition of band councils, because clause 5 sets out a fairly comprehensive list of everything the government could set in the way of regulations, it should at least do so in cooperation with the First Nations directly affected, which is the whole purpose of the sub-amendment I have moved to the amendment proposed by the Canadian Alliance (1600) Mr. Chairman, in the first ten minutes of my intervention I was already convinced, but when, after reading the clause, I realized the impact of sub-clause 32(1) on clauses 5, 6 and 7, with the exception of paragraph 5(2)(b), I was even more convinced of the need for this, because we, as the Quebec nation, would not agree to the federal government making regulations for us on leadership selection.

* Sur la base des résultats des discussions avec le gouvernement des États-Unis et du paquet de mesures faisant partie de sa démarche globale, la Commission propose d'établir ce cadre juridique sous la forme d'un constat du niveau adéquat de la protection des données personnelles en application de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive protection des données, en combinaison avec un accord international avec les Etats-Unis basé sur l'article 300 paragraphe 3, premier alinéa du Traité.
* On the basis of the results of the talks with the US administration and as part of the package of measures which form the global approach, the Commission proposes to deliver this legal framework in the form of an adequacy finding in accordance with Article 25 (6) of the data protection directive, accompanied by an international agreement with the US on the basis of Article 300 (3) first paragraph of the Treaty.

La première solution consisterait à proposer un engagement bien avant l'expiration du délai de trois mois, ce qui permettrait d'établir les résultats de l'étude du marché avant la fin du troisième mois de la procédure.
The first such option would be to come up with a proposed commitment well in advance of the three-month deadline, allowing the results of the market test to be established before the end of the third month of the procedure.