Vertaling van "premier jour d'avis de livraison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

premier jour d'avis de livraison
first notice day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) les vendre aux enchères publiques à tout moment après l’expiration des quatre-vingt-dix jours suivant l’avis de livraison et des dix jours suivant la publication, dans un journal distribué dans la région où la vente aura lieu, d’un avis des date, heure et lieu de celle-ci;
(a) sell them by public auction at any time that is 90 days after the notice of delivery is given and 10 days after giving notice of the time and place of the auction in a newspaper that is circulated in the vicinity of the auction; or

a) dans le cas de l’appelant ou du requérant, à personne, par courrier recommandé ou par service de messagerie assurant la livraison dans les deux jours suivant le ramassage — samedis et jours fériés exclus — à l’adresse de signification donnée dans l’avis d’appel, l’avis de requête introductif d’instance ou l’avis de changement d’adresse déposé au greffe et signifié aux autres parties et à l’administrateur de la cour martiale;
(a) in the case of service on an appellant or applicant, by personal service, registered mail or by a courier that assures service within two days after pick-up, excluding Saturdays and holidays, to the address for service as set out in the Notice of Appeal, Notice of Motion commencing the proceeding or notice of change of address filed with the Registry and served on the other parties and on the Court Martial Administrator;

b) dans le cas de l’intimé, à personne, par courrier recommandé ou par service de messagerie assurant la livraison dans les deux jours suivant le ramassage — samedis et jours fériés exclus — à l’adresse de signification donnée dans l’avis déposé conformément aux paragraphes 5(3) ou (4) ou dans l’avis de changement d’adresse déposé au greffe et signifié aux autres parties et à l’administrateur de la cour martiale;
(b) in the case of service on a respondent, by personal service, registered mail or by a courier that assures delivery within two days after pick-up, excluding Saturdays and holidays, to the address for service as set out in the notice referred to in subsection 5(3) or (4) or notice of change of address filed with the Registry and served on the other parties and on the Court Martial Administrator;

a) avant la prise de livraison des valeurs mobilières par le pollicitant; b) avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date de l'avis de changement prévu à l'article 115 ou de l'avis de modification prévu à l'article 116; c) dans les trois jours ouvrables suivant la prise de livraison si le pollicitant n'a pas réglé les valeurs mobilières.
(a) at any time before the securities have been taken up by the offeror; (b) at any time before the expiration of ten days from the date of a notice of change under section 115 or a notice of variation under section 116; or (c) if the securities have not been paid for by the offeror within three business days after the securities have been taken up.

favoriser la convergence entre les prix des produits dérivés pendant le mois de livraison et les prix au jour le jour de la matière première sous-jacente, sans préjudice de la découverte des prix dans le marché de la matière première sous-jacente;
promote convergence between prices in of derivatives in the delivery month and spot prices for the underlying commodity, without prejudice to price discovery in the market for the underlying commodity;

(26) En cas de livraison répétée de biens similaires , le délai de rétractation devrait commencer à courir le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend matériellement possession de la première livraison partielle . Lorsqu'un bien est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation devrait commencer à courir le jour où le consommateur prend matériellement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
(26) Where goods are supplied in more than one delivery , the withdrawal period should begin from the day on which the consumer or a third party other than the carrier and indicated by the consumer acquires the material possession of the first partial shipment .Where a good is delivered in different lots or pieces, the withdrawal period should begin from the day on which the consumer acquires the material possession of the last lot or piece.

dans le cas de la livraison répétée de biens de la même nature pendant une période de temps définie, le jour de livraison du premier bien.
(c) in the case of the recurring delivery of goods of the same kind during a defined period of time, of the first good delivered.

De la première branche de paiement ou de livraison contractuel jusqu'à 4 jours après la date de la seconde branche de paiement ou de livraison contractuel
From first contractual payment or delivery leg up to four days after second contractual payment or delivery leg

Si vous effectuez un achat à distance - par exemple, si vous achetez par téléphone ou via Internet, ou si vous passez commande par voie postale - vous pouvez changer d'avis dans un délai de sept jours à compter de la date de livraison, en vertu du droit communautaire.
Remember that if you buy something at a distance - for example you buy it over the telephone or the internet, or by mail order - you can change your mind up to seven working days after receiving delivery.