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Amélioration de la législation
Aphonie
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Dysphonie
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Ordonnance sur les rues de Whitehorse
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Psychogène
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "pratiques qu'ils trouvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
produits en provenance de pays tiers, qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres

products coming from third countries which are in free circulation in Member States


les produits qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres

products which are in free circulation in member states


Définition: Impossibilité de contrôler suffisamment l'éjaculation pour que les deux partenaires trouvent du plaisir dans les rapports sexuels.

Definition: The inability to control ejaculation sufficiently for both partners to enjoy sexual interaction.


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Ordonnance autorisant le commissaire à transférer à la cité de Whitehorse les rues et ruelles qui se trouvent sur le territoire de la municipalité de Whitehorse [ Ordonnance sur les rues de Whitehorse ]

An Ordinance to Enable the Commissioner to Transfer All Streets and Lanes in the City of Whitehouse to the City of Whitehorse [ Whitehorse Streets and Lanes Ordinance ]


sous-masse pour chacun des Etats sur le territoire duquel se trouvent des biens à liquider

a subestate for accounting purposes in relation to each State in which assets are situated


Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La le ...[+++]

Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.


Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène

Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des systèmes d’apprentissage personnalisés et flexibles sont particulièrement importants pour les élèves qui préfèrent «l’apprentissage par la pratique» et qui trouvent leur motivation dans les formes actives d’apprentissage.

Personalised and flexible learning arrangements are especially important for those who prefer 'learning by doing' and are motivated by active forms of learning.


Des exemples de bonnes pratiques dans la promotion des entreprises se trouvent à l’adresse suivante:

A collection of good practice in promoting business is available at:


Lorsque cela est possible, la Commission se fonde sur ses pratiques établies, qui trouvent leur origine dans les critères d'évaluation de la communication de 2001 sur le cinéma (IP/01/1326).

Where possible, the Commission relies on its established case practice, which was based on the assessment criteria of the 2001 Cinema Communication (IP/01/1326).


Dès lors, limiter la notion de « refus d'embarquement » aux seuls cas de surréservation aurait, en pratique, pour effet de diminuer sensiblement la protection accordée aux passagers, en les excluant de toute protection, même s’ils se trouvent dans une situation, qui, à l’instar de la surréservation, ne leur est pas imputable – ce qui serait contraire à l'objectif du législateur.

Consequently, limiting the scope of ‘denied boarding’ exclusively to cases of overbooking would have the practical effect of substantially reducing the protection afforded to passengers, by denying them all protection, even if they find themselves in a situation for which, as in the case of overbooking, they are not responsible. That would be contrary to the aim of the legislature.


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Dès lors, limiter la notion de « refus d'embarquement » aux seuls cas de surréservation aurait, en pratique, pour effet de diminuer sensiblement la protection accordée aux passagers, en les excluant de toute protection, même s’ils se trouvent dans une situation qui, à l’instar de la surréservation, ne leur est pas imputable – ce qui serait contraire à l'objectif du législateur.

Consequently, limiting the scope of ‘denied boarding’ exclusively to cases of overbooking would have the practical effect of substantially reducing the protection afforded to passengers, by denying them all protection, even if they find themselves in a situation for which, as in the case of overbooking, they are not responsible. That would be contrary the aim of the legislature.


4. L’appréciation du risque d’effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables, menée dans le cadre de l’évaluation visée au paragraphe 2, tient compte, le cas échéant, des conditions différentes dans lesquelles se trouvent, d’une part, les zones où les activités de pêche avec des engins de fond sont pratiquées de manière habituelle et, d’autre part, les zones où ce type d’activités de pêche n’est pas pratiqué ou n’est pratiqué qu’occasionnellement.

4. The evaluation of the risk of significant adverse impacts on vulnerable marine ecosystems carried out under the assessment referred to in paragraph 2 shall take into account, as appropriate, differing conditions prevailing in areas where fishing activities with bottom gears are well established and in areas where fishing such activities have not taken place or only occur occasionally.


2. Les dispositions de l'article 30 et du chapitre 3 du présent titre s'appliquent aux produits qui sont originaires des États membres, ainsi qu'aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres.

2. The provisions of Article 30 and of Chapter 3 of this Title shall apply to products originating in Member States and to products coming from third countries which are in free circulation in Member States.


D. soulignant que les femmes migrantes sont souvent victimes de graves discriminations en tant que personnes dépendantes du régime juridique de leur époux, ainsi que le montre la directive 2003/86/CE (statut non autonome, accès limité au marché du travail, statut de résidence précaire en cas de veuvage, de divorce, etc.), mais également du fait des mentalités, clichés et pratiques négatives qui tirent leur origine dans les pays d'origine, et qui prévalent aussi dans les sociétés d'accueil; soulignant, par ailleurs, que les femmes se trouvent, dans certaines com ...[+++]

D. whereas women immigrants often encounter severe discrimination as individuals dependent on their spouse's legal status, on the basis of Directive 2003/86/EC (non-autonomous status, restricted access to the labour market, insecure residential status in the event of widowhood, divorce, etc.) and because of the mentality, negative stereotypes and practices brought with them from their countries of origin and prevalent in the host society as well; notes, moreover, that in some immigrant communities, they face critical problems such as ...[+++]


Par ailleurs, il alignerait le Canada sur d'autres grands pays industrialisés qui sont eux aussi intervenus pour interdire ou limiter certaines pratiques qu'ils trouvent moralement intolérables.

It would also put Canada in line with other major industrialized nations that have also moved to ban or restrict certain practices they find morally intolerable.


La République Hellénique, en instituant un régime de licences d'importation pour les bananes originaires d'autres Etats membres ou qui s'y trouvent en libre pratique et en combinant ce régime avec une pratique de refus systématique de telles licences, a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 30 du traité CEE et, en interdisant l'importation de bananes originaires des Etats ACP, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 par. 1 de la Convention de Lomé. 2. La République Hellénique est condamnée aux dépens".

The Hellenic Republic, by setting up a system of import licences for bananas originating or in free circulation in other Member States and then systematically refusing to grant any such licences had failed to fulfil the obligations incumbent on it under Article 30 of the EEC Treaty and by banning the import of bananas originating in the ACP States had failed to fulfil the obligatins incumbent on it under Article 3 of the second Lomé Convention ; 2. The Hellenic Republic was ordered to pay the costs".


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