Traduction de «pratiques qu'elles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Comment les politiques et les pratiques relatives aux ressources humaines de la santé entravent-elles le changement? un plan d'avenir
How Do Health Human Resources Policies and Practices Inhibit Change? a Plan for the Future

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Effectivement, nous avons bien le sentiment que certaines de ses pratiques.qu'elles soient tarifaires ou non tarifaires, telles que les normes techniques qui sont imposées, ont véritablement des répercussions sur les ventes, disons, des sociétés d'engrais nord-américaines.
And yes, we do find some of their practices.both tariff and non-tariff such as technical standards have had a definite impact on, I would say, North American fertilizer companies in terms of trade.

J'aimerais que vous éclairiez le comité sur l'intervention que ces grosses masses d'argent devraient avoir quant à l'administration des entreprises dans lesquelles elles investissent, outre veiller à ce que les meilleures pratiques soient suivies dans la façon dont elles sont structurées, à ce qu'elles soient dotées de conseils d'administration de la taille appropriée et à ce qu'elles aient une division entre les présidents et les PDG, en supposant que vous pensez qu'il s'agit là d'une bonne pratique.
What I would like you to enlighten the committee on is how involved these great pools of money should be in terms of the management of the companies in which they invest, beyond ensuring that best practices are followed in terms of how they are structured, that they have appropriate sized boards, and that they have a division between chairs and chief executive officers, assuming you think that is a good corporate practice.

10. invite instamment la Commission et les États membres à promouvoir conjointement des actions visant à éduquer et à informer toutes les entreprises commerciales ainsi qu'à favoriser l'échange de bonnes pratiques entre elles, en sorte qu'elles soient conscientes des risques;
10. Urges the Commission and the Member States jointly to promote initiatives to educate and inform all business undertakings and promote exchanges of best practice between them, thereby ensuring that they are aware of the dangers;

L'article 101, paragraphe 3, du TFUE permet de rendre cette interdiction inapplicable à certaines pratiques à la condition qu'elles contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, et pour autant qu’une part équitable du profit qui en résulte soit réservée aux consommateurs et que les pratiques en cause soient proportionnées et n'éliminent pas la concurrence.
Article 101(3) TFEU allows certain practices to be exempted from this prohibition on condition that they improve production or distribution or contribute to technical or economic progress, provided that a fair share of the benefits are passed on to consumers, and that the practices are proportionate and do not eliminate competition.

Les responsabilités de l'Union sont certes importantes, mais celles des États membres, aujourd'hui, au regard des traités, sont encore plus essentielles et nous devons faire en sorte de valoriser, au sein de l'Union, les bonnes pratiques, qu'elles soient nationales, locales ou régionales.
The EU certainly has major responsibilities here, but today, under the Treaties, Member State action is even more vital and we must ensure that within the EU we focus on best practice, whether at national, local or regional level.

(4) Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d'exécution, qu'elles soient conformes aux exigences institutionnelles du traité, qu'elles reflètent la mise sur un pied d'égalité du Parlement européen et du Conseil pour l'ensemble des actes adoptés selon la procédure législative ordinaire et qu'elles s'inspirent de l'expérience acquise et de la pratique courante adoptée lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE.
(4) It is necessary to ensure that procedures for control are clear, effective and proportionate to the nature of the implementing acts and that they reflect the institutional requirements of the Treaty, the fact that the European Parliament and the Council are on an equal footing with regard to all acts adopted under the ordinary legislative procedure, as well as the experience gained and the common practice followed in the implementation of Decision 1999/468/EC.

4) Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d'exécution, qu'elles soient conformes aux exigences institutionnelles du traité, qu'elles reflètent la mise sur un pied d'égalité du Parlement européen et du Conseil pour l'ensemble des actes adoptés selon la procédure législative ordinaire et qu'elles s'inspirent de l'expérience acquise et de la pratique courante adoptée lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE.
(4) It is necessary to ensure that procedures for control are clear, effective and proportionate to the nature of the implementing acts and that they reflect the institutional requirements of the Treaty, the equal footing of the European Parliament and the Council with regard to all acts adopted under the ordinary legislative procedure as well as the experience gained and the common practice followed in the implementation of Decision 1999/468/EC.

Est-ce normalement la pratique qu'elles soient détruites à la fin de la session?
Is it general that they're destroyed at the end of the session?

En novembre 2000, considérant que la partie coréenne ne respectait pas les termes du procès-verbal agréé, la Commission a présenté au Conseil du 4 et 5 décembre 2000 une stratégie en vertu de laquelle elle négocierait avec la Corée en vue de parvenir à un accord satisfaisant, et après avoir fait rapport au Conseil le 1er mai 2001 au plus tard sur l'état d'avancement des négociations, elle proposerait, faute d'une solution négociée, de porter l'affaire devant l'OMC afin d'obtenir que les pratiques déloyales coréennes soient sanctionnées.
In November 2000, in view of Korea’s non-compliance with the terms of the Agreed Minutes, the Commission presented, for the Council's consideration at its meeting on 4 and 5 December 2000, a strategy on the basis of which it would negotiate with Korea with the aim of achieving a satisfactory agreement and, having reported back to the Council by 1 May 2001 at the latest on the stage that negotiations had reached by then, it would propose, if no negotiated solution had been achieved, to refer the matter to the WTO in order to have the unfair practices of the Koreans penalised.

La Commission est déterminée à développer son programme de coopération à l'appui du dialogue sur les droits de l'homme. Elle pense que ses initiatives pourraient avoir un effet multiplicateur, bien qu'elles soient d'une envergure modeste. Ses programmes visent à fournir un savoir-faire et des exemples utiles de bonnes pratiques aux bénéficiaires chinois.
The Commission is committed to developing its co-operation programme in support of the human rights dialogue, and believes in the potential knock-on effect of its initiatives which, although modest in scale, are designed to provide useful know how and examples of best practices to Chinese beneficiaries.