Vertaling van "pratiques puisqu'elle n'exige " (Frans → Engels) :

Si les produits autologues fabriqués au sein de l’hôpital avant leur administration au patient devaient respecter les mêmes exigences en matière de contrôle de la qualité et de fabrication que les médicaments chimiques normalisés, leur mise au point serait entravée dans la pratique, puisque chaque traitement devrait s’accompagner d’un certificat de libération des lots et chaque hôpital devrait être titulaire d’une licence de fabrication.
Requiring autologous products that are manufactured at the hospital prior to the administration to the patient to comply with the quality controls and manufacturing requirements of standardised chemical-based medicinal products would prevent the development of these treatments in practice as a batch release certification would be required per treatment and a manufacturing license would be required per hospital.

C'est un système très pratique puisqu'il permet aux entreprises individuelles de produire un taux d'émissions supérieur à leurs quotas à condition qu'elles trouvent des entreprises qui produisent moins d'émissions et leur revendent leurs quotas.
It is a very practical system in that individual companies are able to emit more than their allowance on condition that they can find another which has emitted less than allowed and is willing to sell its "spare" allowances.

Le GSSB et le GSAB furent en pratique remplacés par le Conseil pour la sécurité (« Galileo Security Board » ou « GSB »), créé par les dispositions de l'article 7 du règlement n° 876/2002 pour traiter des questions de sécurité concernant le système. Le GSB aura une existence limitée puisqu'elle coïncide avec celle de l'entreprise commune et devrait en conséquence s'achever avec la phase de développement en 2006.
The GSSB and the GSAB were in practice replaced by the Security Board ("GALILEO Security Board" or "GSB"), set up by article 7 of the Regulation N° 876/2002 to deal with security matters regarding the system The GSB will have a short existence, as its lifespan coincides with that of the Joint Undertaking and should therefore end with the development phase, in 2006.

Parmi les pratiques agroenvironnementales favorables à la biodiversité, l’agriculture biologique est un secteur porteur en termes d’emploi, puisqu'elle attire de jeunes travailleurs et offre 10 à 20 % d’emplois en plus par unité de terre par rapport aux exploitations conventionnelles, tout en apportant une valeur ajoutée aux produits agricoles.
Among agri-environmental practices that support biodiversity, organic farming is a sector with positive employment trends that attracts younger workers, provides 10-20 % more jobs per land area than conventional farms, and creates added value for agricultural products.

Elles ne s'appliquent qu'à ses membres privés et n'ont jamais été conçus comme un texte réglementaire ou un règlement, puisqu'elles n'exigent qu'une approbation du conseil de l'ACP.
They only apply to its private members. They were never intended to be treated as statutory instruments or regulations, as they require only CPA board approval.

Toutefois, au regard de l’économie générale de la directive, la juridiction nationale se demande si, avant de qualifier une pratique de trompeuse, et partant de déloyale et d’interdite, il convient de vérifier, en plus de ces critères, si cette pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, puisque que Team4 Travel aurait tout fait pour garantir l’exclusivité dont elle se prévaut dans ses brochures.
Nonetheless, in the light of the general scheme of the directive, the national court asked whether, before categorising a practice as misleading, and therefore as unfair and prohibited, it was necessary to determine, in addition to those criteria being satisfied, whether that practice was contrary to the requirements of professional diligence, which would not be the case in this instance, since Team4 Travel had done everything to secure the exclusivity it claimed in its brochures.

La demande du sénateur Corbin se fonde sur des raisons pratiques puisqu'elle n'exige pas que le même service soit fourni pour d'autres langues.
The request by Senator Corbin is a practical request, as it does not implicate other languages and require that they be served in the same way.

Nous avons eu l'occasion de le constater quand la ministre a justifié le recours à cette pratique, puisqu'elle permettait de recueillir des données sur les drogues, les armes à feu, la pornographie enfantine, ainsi de suite.
We've seen this with the minister justifying it in terms of drugs, guns, child pornography, all kinds of other reasons.

La Commission européenne a adressé une demande formelle à la France de modifier sa législation puisqu'elle n'exige pas, lorsqu'elle accorde un sursis à l'exécution d'une décision douanière en cas de recouvrement a posteriori d'une dette douanière, la constitution d'une garantie par le débiteur dans les conditions prévues par l'article 244 du code des douanes communautaire.
The European Commission has formally requested France to amend its legislation and practices concerning customs debts. Currently, when France suspends implementation of a customs decision regarding post-clearance recovery of a customs debt, it does not require a security to be lodged by the debtor under the conditions laid down by Article 244 of the Community Customs Code.

La transparence est une composante essentielle du débat sur la RSE puisqu'elle aide ces dernières à améliorer leurs pratiques et leur comportement. La transparence aide également les entreprises et les parties prenantes à mesurer les résultats obtenus [4].
Transparency is a key element of the CSR debate as it helps businesses to improve their practices and behaviour; transparency also enables businesses and third parties to measure the results achieved [4].