Traduction de «pratiques par l'intermédiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

essai pratiqué par l'intermédiaire d'animaux hôtes
host-mediated assay

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

date-clef intermédiaire [ date-clé intermédiaire | millésime-clef intermédiaire | millésime-clé intermédiaire | année-clef intermédiaire | année-clé intermédiaire ]
semi-key date [ better date ]

mission d'examen intermédiaire [ examen des états financiers intermédiaires | examen limité des états financiers intermédiaires | examen des états financiers intermédiaires non audités | examen des états financiers intermédiaires non vérifiés | examen intermédiaire | examen limité de la situation ]
interim review engagement [ review of interim financial statements | review of unaudited interim financial statements | review of interim financial information | interim review ]

examen des états financiers intermédiaires | mission d'examen intermédiaire | examen limité des états financiers intermédiaires | examen limité des comptes intermédiaires | examen intermédiaire
interim review | interim review engagement | review of interim financial information | review of interim financial statements

rapport de mission d'examen intermédiaire [ rapport d'examen intermédiaire | rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité de la situation intermédiaire ]
interim review report [ review report on interim financial statements | review report on interim financial information ]

pontique | dent pontique | intermédiaire | dent intermédiaire | élément intermédiaire | intermédiaire de bridge | élément intermédiaire de bridge | pontic
pontic

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, elles permettront de déceler des dispositifs qui ne sont pas liés à des intermédiaires, elles garantiront la transparence et l'équité des décisions fiscales, elles permettront une meilleure supervision des pratiques fiscales des multinationales et elles élimineront certaines des principales lacunes et asymétries exploitées par ceux qui se livrent à la fraude et l'évasion fiscales.
For example, they will capture arrangements that are not linked to intermediaries, they will ensure that tax rulings are transparent and fair, they will provide better oversight of multinationals' tax practices, and they will remove some of the main loopholes and mismatches exploited by tax evaders and avoiders.

Certains États membres (Royaume-Uni, Irlande et Portugal) disposent déjà de régimes de déclaration obligatoire pour les intermédiaires et ces règles se sont avérées très efficaces pour lutter contre les pratiques fiscales abusives au niveau national.
Some Member States (UK, Ireland and Portugal) already have mandatory reporting requirements for intermediaries and these rules have proven very effective in clamping down on domestic tax abuse.

53. prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un contrôle rigoureux de l'impact de ce type de prêts indirects; encourage la BEI à conditionner le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation des données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit, ainsi que des informations relatives à la propriété effective; à cet effet, invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable, en se basant sur l'examen de sa politique sur les juridictions non coopératives (politique JNC) en 2015;
53. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries having a negative track record in terms of transparency, tax evasion or aggressive tax planning practices, or use of other harmful tax practices such as ‘tax rulings’ and abusive transfer pricing, fraud, corruption or environmental and social impacts, or with no substantial local ownership, and to update its policies on anti-money laundering and combating the financing of terrorism; highlights the need for more comprehensive transparency regarding global loans, to ensure rigorous scrutiny of the impact of this type of indirect lending; encourages the EIB to make both direct funding and funding via intermediaries contingent upon the disclosure of both country-by-country tax-relevant data along the lines of the CRD IV provision for credit institutions, and beneficial ownership information; to this end, calls on the EIB to establish a new responsible taxation policy, starting from the review of its policy on non-cooperative jurisdictions (NCJ policy) in 2015;

40. invite les autorités à enquêter sur les allégations sérieuses de corruption dans le secteur minier et à mener des poursuites, à geler des fonds ou à interdire la poursuite de certaines opérations lorsque cela se justifie; demande à ce que les évaluations des risques de corruption s'étendent aux procédures de confiscation d'actifs et à la revente des actifs confisqués et s'intéressent au rôle joué par des particuliers ou des entreprises comme intermédiaires dans des cessions de concessions (notamment lorsque ces intermédiaires entretiennent notoirement des relations avec les gouvernements en place), à la vente d'actifs en dessous de leur valeur, ou encore à la vente d'actifs sans mise en concurrence (notamment lorsque les actifs revêtent une grande importance économique ou lorsqu'une mise en concurrence est la pratique normale); invite les autorités à faire en sorte que les acheteurs finaux de ces actifs soient tenus pour responsables des intermédiaires avec lesquels ils ont collaboré;
40. Calls on authorities to investigate serious allegations of corruption in the mining sector and to prosecute, freeze funds or refuse to allow transactions to proceed where appropriate; calls for assessments of corruption risks to include looking at the process of asset confiscation, and the resale of confiscated assets, the involvement of individuals or companies as intermediaries in ‘flipping concessions’ (particularly where these intermediaries have known relationships with the governing authorities), the sale of assets at under value, and the sale of assets without tender (particularly where the assets are of key economic importance or where tenders are otherwise the norm); calls on authorities to ensure that the end-buyers of these assets are held accountable for the intermediaries they have partnered with;

3. Les États membres font en sorte que les mineurs aient le droit de présenter une demande de protection internationale soit en leur nom si, conformément au droit de l’État membre concerné, ils ont la capacité juridique d’agir dans les procédures, soit par l’intermédiaire de leurs parents ou de tout autre membre adulte de leur famille, ou d’une personne adulte responsable d’eux, de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, ou par l’intermédiaire d’un représentant.
3. Member States shall ensure that a minor has the right to make an application for international protection either on his or her own behalf, if he or she has the legal capacity to act in procedures according to the law of the Member State concerned, or through his or her parents or other adult family members, or an adult responsible for him or her, whether by law or by the practice of the Member State concerned, or through a representative.

Étant donné que les substances appauvrissant la couche d’ozone produites en vue de leur utilisation comme intermédiaires de synthèse, agents de fabrication, en laboratoire et à des fins d’analyse, peuvent être mises en libre pratique dans la Communauté, il convient de les distinguer des substances qui sont produites à d’autres fins, afin d’éviter tout détournement de substances réglementées censées servir d’intermédiaires de synthèse, d’agents de fabrication ou en laboratoire et à des fins d’analyse aux fins d’autres utilisations qui sont réglementées par le présent règlement.
As ODS produced for feedstock, process agent, laboratory and analytical uses can be released for free circulation in the Community, they should be distinguished from those substances produced for other uses, in order to avoid any diversions of controlled substances intended for feedstock, as a process agent or for laboratory and analytical uses to other uses which are controlled under this Regulation.

22. reconnaît le rôle important que jouent les intermédiaires de services financiers (agents et courtiers) lorsqu'il s'agit de faire bénéficier les consommateurs et les PME de services financiers provenant d'autres États membres; invite la Commission à garantir un cadre qui renforce ce secteur économique; rappelle que tout cadre appliqué à ce secteur doit suivre le principe "même activité, mêmes risques, mêmes règles", tout en évitant une approche uniforme pour tous inappropriée; souligne que toute disposition concernant les intermédiaires doit assurer la certitude juridique aux agents et courtiers, ainsi que la protection des consommateurs, par exemple contre des pratiques de vente douteuses; souligne également que des règles devraient aussi être adoptées en ce qui concerne la formation des intermédiaires de services financiers, la publicité et le conseil à la vente;
22. Recognises the great importance of financial service intermediaries (agents and brokers), in providing financial services from other Member States to consumers and SMEs; calls on the Commission to ensure a framework that will strengthen that industrial sector; reiterates that any framework for that sector must follow the principle 'same business, same risks, same rules', while avoiding an ill-adapted 'one-size-fits-all' approach; stresses that any provision for intermediaries must ensure legal certainty for agents and brokers, as well as the protection of consumers, for example from dubious sales practices; emphasises, furthermore, that rules should also be established for the training of financial services intermediaries and advertising and sales consultancies;

Tel est le cas de toutes les actions dont l'exécution suppose des connaissances spécialisées ou une expérience de l'environnement local (par exemple, du fait de différences nationales dans le traitement réservé aux droits détenus sur des titres confiés à un intermédiaire, aux opérations de sociétés (« corporate actions»), dans les pratiques d'émission, etc) ou de toutes les actions pour lesquelles une participation locale est imposée de fait (par exemple, par des règles nationales attribuant aux intermédiaires locaux la responsabilité exclusive des retenues fiscales).
This is the case for all actions the performance of which requires specialised knowledge or local expertise (e.g. national differences as regards the treatment of interests in securities held with an intermediary, corporate actions, securities issuance practices, etc) or when local participation is actually imposed (e.g., by Member States' rules that give withholding tax responsibilities exclusively to local intermediaries).