Traduction de «pratiques internes d'établissement de rapports » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratiques internes d'établissement de rapports financiers
internal financial reporting practices

pratiques internes d'établissement de rapports
internal reporting practices

pratiques d'établissement de rapports financiers
financial reporting practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un rapport sur l'efficacité de la Loi sur la concurrence et la performance du Bureau, le rapport VanDuzer, les auteurs font remarquer que sur une période de cinq ans, le Bureau de la concurrence a reçu 931 plaintes sur de supposées pratiques d'établissement de prix injustes, mais que très peu ont fait l'objet d'une enquête officielle et qu'un nombre encore moindre ont fait l'objet d'un litige.
In the report that looked into the effectiveness of the Competition Act and the performance of the bureau, the VanDuzer report, the authors pointed out that over a five-year period the Competition Bureau had received 931 complaints about alleged unfair pricing practices. However, very few had been the subject of formal inquiries, and even fewer were the subject of litigation.

Mais dans notre rapport, nous faisons justement observer qu'un sondage mené auprès des entreprises privées nous a permis de constater que les pratiques internes du gouvernement fédéral sont moins avancées que les pratiques exemplaires du secteur privé.
But certainly in the report we note that a survey of private sector companies indicated that internal government practices tend to lag behind the best private sector practice.

Ian McKillop, George H. Pink et Lina M. Johnson. La gestion financière des soins de courte durée au Canada – Revue du financement, du suivi du rendement et des pratiques d’établissement des rapports financiers, Institut Canadien d’information sur la santé, mars 2001 ( [http ...]
Ian McKillop, George H. Pink and Lina M. Johnson, The Financial Management of Acute Care in Canada, – A Review of Funding, Performance Monitoring and Reporting Practices, Canadian Institute for Health Information, March 2001 ( [http ...]

Ces ateliers seront conçus pour fournir une assistance individuelle sur mesure et limitée et porteront sur une ou plusieurs questions soulevées par le pays demandeur (telles que l'examen de la législation relative au contrôle des transferts; les meilleures pratiques d'établissement de rapports; les sources d'information utiles aux fins de l'application des critères d'évaluation des risques du TCA; le contrôle et documentation concernant l'utilisation finale).
Those workshops will provide a limited individual and tailored assistance and will address the specific issue(s) raised by the requesting country, such as; transfer control legislation review; best practices on reporting; information sources relevant to the application of the ATT risk assessment criteria; end-use controls and documentation.

6. L'ABE peut émettre des orientations et des recommandations conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 lorsqu'elle le considère nécessaire sur la base des informations et évaluations visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article afin d'améliorer les pratiques de surveillance ou les pratiques des établissements relatives aux approches internes.
6. EBA may issue guidelines and recommendations in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 where it considers them necessary on the basis of the information and assessments referred to in paragraphs 2 and 3 of this Article in order to improve supervisory practices or practices of institutions with regard to internal approaches.

Le premier chapitre contient une recommandation au Secrétariat du Conseil du Trésor, à savoir examiner les pratiques d'établissement des rapports pour que le Parlement soit mieux informé des coûts totaux des mesures interministérielles.
The first chapter contains a recommendation to the Treasury Board Secretariat to review the reporting practices so that Parliament is better informed of the total costs of interdepartmental measures.

Certes, la responsabilité des rapports incombe aux ministères, mais le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada joue un rôle important à ce chapitre en assurant le leadership et en aidant les ministères à mieux comprendre et accepter les principes et les pratiques d'établissement de rapports sur le rendement de qualité. Les lignes directrices diffusées chaque année par le Secrétariat encouragent la préparation de comptes rendus du rendement concis, cohérents, fiables et équilibrés.
The secretariat's annual guidelines encourage the preparation of concise, coherent, reliable, and balanced accounts of performance.

1. Les parties s’abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l’une des parties et les produits similaires originaires du territoire de l’autre partie, et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.
1. The Parties shall refrain from, and abolish where existing, any measure or practice of an internal fiscal nature establishing, whether directly or indirectly, discrimination between the products of one Party and like products originating in the territory of the other Party.

1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.
1. Both Parties shall refrain from any measure or practice of an internal fiscal nature establishing, whether directly or indirectly, discrimination between the products of one Party and like products originating in the territory of the other Party.

1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.
1. The Parties shall refrain from, and abolish where existing, any measure or practice of an internal fiscal nature establishing, whether directly or indirectly, discrimination between the products of one Party and like products originating in the territory of the other Party.