Vertaling van "pratiques indues n'étaient " (Frans → Engels) :

1. Lorsque la Commission décide de reconnaître une bonne pratique en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 511/2014 ou de retirer la reconnaissance d'une bonne pratique en vertu de l'article 8, paragraphe 5, de ce même règlement, elle informe sans retard indu l'association d'utilisateurs ou les autres parties intéressées de cette décision, ainsi que les autorités compétentes des États membres.
1. Where the Commission decides to grant recognition as best practice under Article 8(2) of Regulation (EU) No 511/2014 or to withdraw the recognition of best practice under Article 8(5) of that Regulation, the Commission shall inform of that decision without undue delay the association of users or the other interested parties, as well as the competent authorities of the Member States.

4. Les autorités compétentes informent la Commission sans retard indu de toute information, découlant des contrôles effectués en application de l'article 9 du règlement (UE) no 511/2014, faisant état du non-respect des articles 4 et 7 dudit règlement, qui pourrait témoigner d'éventuelles insuffisances dans la bonne pratique concernée.
4. The competent authorities shall inform the Commission without undue delay of any information resulting from checks carried out pursuant to Article 9 of Regulation (EU) No 511/2014 indicating non-compliance with Articles 4 and 7 of that Regulation, which may indicate possible deficiencies in the best practice.

La Commission fait observer que, sur la période considérée, les prix pratiqués par Kokan étaient sensiblement supérieurs au prix minimal à l'importation fixé par l'engagement.
The Commission notes that over the period considered Kokan's prices were substantially above the minimum import price (MIP) set by the undertaking.

Négociation ou passation d'ordres sur une plate-forme de négociation ou en dehors d'une telle plate-forme (y compris des indications d'intérêt) afin d'influencer de manière indue le prix d'un instrument financier qui lui est lié sur une autre plate-forme de négociation ou sur la même plate-forme de négociation ou en dehors d'une plate-forme de négociation [pratique dénommée «cross-product manipulation» (négociation sur un instrument financier pour positionner de façon indue le prix d'un instrument financier lié sur la même plate-forme de négociation, sur une autre plate-forme de négociation ou en dehors d'une plate-forme de négociation)].
Undertaking trading or entering orders to trade in one trading venue or outside a trading venue (including entering indications of interest) with a view to improperly influencing the price of a related financial instrument in another or in the same trading venue or outside a trading venue (usually known as cross-product manipulation (trading on financial instrument to improperly position the price of a related financial instrument in another or in the same trading venue or outside a trading venue)).

En 2008, la commission britannique de la concurrence a réalisé une enquête sur l'approvisionnement alimentaire au Royaume-Uni[18] et a répertorié 52 pratiques dont 26 étaient susceptibles de créer de l'insécurité pour le fournisseur en matière de revenus ou de coûts, en lui faisant supporter des risques excessifs ou des frais imprévus.
The 2008 UK Competition Commission’s investigation of the supply of groceries in the UK[18] identified 52 practices, 26 of which had ‘the potential to create uncertainty for suppliers regarding their revenues or costs as a result of the transfer of excessive risks or unexpected costs to suppliers’.

La Hongrie ne dispose pas d’informations précises en ce qui concerne le nombre de franchissements, mais a observé que, dans la pratique, les permis étaient utilisés tous les jours ou tous les deux jours, avec une durée moyenne de séjour d'un jour.
Hungary does not have details regarding the number of crossings, but noted that the permits are used daily or every second day in practice, with an average stay of one day.

- des problèmes pratiques dus au fait que le règlement n'a été introduit que récemment (par exemple, les formulaires types n'étaient pas utilisés ou les dispositions relatives à l'emploi des langues étaient mal interprétées).
- Practical problems due to the fact that the Regulation was introduced only recently (for example, standards forms were not used or the provisions concerning the use of languages were misunderstood).

Il a été indiqué que la notion de partenariat et sa mise en pratique n'étaient pas les mêmes dans toute l'UE et que les résultats obtenus par certains États membres dans ce domaine n'étaient pas toujours satisfaisants.
The view was expressed that the concept and practice of partnership differed throughout the EU and that the performance of some Member States was unsatisfactory in this regard.

2. Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords, décisions et pratiques concertées qui étaient à notifier avant le 1er février 1963, conformément à l'article 5 du règlement nº 17, que s'ils l'ont été avant cette date.
2. Paragraph 1 shall apply to agreements, decisions and concerted practices which had to be notified before 1 February 1963, in accordance with Article 5 of Regulation No 17, only where they have been so notified before that date.

2. Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concertées qui étaient à notifier avant le 1er février 1963, conformément à l'article 5 du règlement nº 17, que s'ils l'ont été avant cette date.
2. Paragraph 1 shall apply to agreements and concerted practices which had to be notified before 1 February 1963, in accordance with Article 5 of Regulation No 17, only where they have been so notified before that date.