Traduction de «pratiques dans l'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique d'enregistrement foncier
land registration practice

Guide des meilleures pratiques concernant le marquage, l'enregistrement et le traçage des armes légères et de petit calibre
Best Practice Guide on Marking, Record-keeping and Traceability of Small Arms and Light Weapons

régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement
registry system

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

perte pratique d'efficacité dans un système d'enregistrement magnétique
practical efficiency loss in a magnetic recording system

acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré
registered conveyance

aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement
help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in

bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]
good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient aussi participer activement, avec leurs organismes d'enregistrement, à l'évaluation des principes et des pratiques d'enregistrement des ccTLD nationaux et encourager les registres à concevoir et mettre en oeuvre des procédures d'enregistrement conformes aux règles du marché intérieur et de la concurrence.
The Member States should also participate actively with their Registry organisations in the review of the registration policies and practices of the national ccTLDs and encourage the Registries to develop and implement registration policies consistent with the principles of the Internal Market and Competition policy.

Les États membres doivent participer activement, avec leurs organismes d'enregistrement, à l'évaluation des principes et des pratiques d'enregistrement des ccTLD nationaux et encourager les registres à concevoir et mettre en oeuvre des procédures d'enregistrement conformes aux règles régissant le marché intérieur et la concurrence au sein de l'Union européenne.
The Member States are invited to participate actively in the review of the registration policies and practices of the national ccTLDs with their Registry organisations and to encourage the Registries to develop and implement registration policies consistent with the principles of the Internal Market and EU Competition policy.

- la politique de la concurrence: la Commission vérifiera si les accords et les pratiques d'enregistrement des entreprises, dans la mesure où elles concernent l'organisation et la gestion de l'Internet, entrent dans le champ d'application des règles communautaires en matière de concurrence (articles 81 et 82) et prendra, au besoin, les mesures qui s'imposent en vertu des compétences directes que lui confère le traité CE.
- Competition policy: The Commission will ascertain whether agreements and business registration practices in the area of Internet Organisation and Management fall under the EU competition rules (Articles 81 and 82) and, where necessary, will take the appropriate action on the basis of its direct powers under the EC Treaty".

J'attire l'attention du comité sur d'autres exemples plus récents de manipulation de documents, comme la destruction par la Commission de la capitale nationale des transcriptions de ses réunions décisionnelles et le fait qu'elle ait mis fin à la pratique d'enregistrer ses réunions.
I bring to the attention of the committee other more recent examples of record abuses, like the National Capital Commission's destruction of transcripts of their decision-making meetings and their ending the practice of taping their meetings.

des informations sur les actifs grevés par des sûretés, les actifs liquides, les activités de hors bilan, les stratégies de couverture et les pratiques d’enregistrement.
(21)information on asset encumbrance, liquid assets, off-balance sheet activities, hedging strategies and booking practices.

(21)des informations sur les actifs grevés par des sûretés, les actifs liquides, les activités de hors bilan, les stratégies de couverture et les pratiques d’enregistrement.
(21)Information on asset encumbrance, liquid assets, off-balance sheet activities, hedging strategies and booking practices.

Les émetteurs et les investisseurs devront maintenir un enregistrement électronique pour pratiquement tous les types de titres, et les enregistrer auprès d'un CSD s'ils sont échangés sur une bourse ou un autre marché réglementé.
Issuers and investors will be required to keep an electronic record for virtually all securities, and to record them in CSDs if they are traded on stock exchanges or other regulated markets.

Il convient de relever que si la législation communautaire relative aux indications géographiques et appellations d'origine permet la protection des dénominations, elle n'interdit pas la fabrication et la vente de produits similaires sous d'autres dénominations pour autant que cette pratique ne porte pas atteinte à l'appellation protégée L' enregistrement permet de protéger au niveau communautaire les dénominations en question contre les imitations et les usurpations.
It should be pointed out that while the Community's legislation on geographical indications and designations of origin enables names to be protected, it does not outlaw the manufacture and sale of similar products under other names provided this does not damage the protected designation. Registration will mean that these products are protected at Community level against competition from imitations and misleading products.

AUTRES DECISIONS DANS LE DOMAINE DE LA PECHE (adoptées sans débat, à l'unanimité, pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Enregistrement statistique du thon rouge Le Conseil a adopté le règlement instituant un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge (Thunnus thynnus) dans la Communauté auquel seront soumis, à partir du 1er juillet 1994, tant la capture de thon rouge par de navires et de producteurs communautaires que la mise en pratique, y inclus les débarquements directs, de ce produit en provenance des pays tiers.
OTHER FISHERIES DECISIONS (adopted unanimously, without debate, unless otherwise stated) Statistical monitoring of trade in bluefin tuna The Council adopted a Regulation introducing a system for the statistical monitoring of trade in bluefin tuna (Thunnus thynnus) within the Community; from 1 July 1994, catches of bluefin tuna by Community vessels or producers and entry for free circulation (including direct landings) of such tuna from third countries will be subject to the system.

Le Comité recommande : - un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires au brevet que l'on veut qualifier de "modèles d'utilités" (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et au Japon; - la garantie, en cas de propositions d'harmonisation non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental mais aussi des procédures et des délais relatifs tant en ce qui concerne l'obtention que l'application du MU enregistré, ainsi que de l'introduction d'un instrument peu coûteux, simple, rapide et facile à évaluer et à appliquer, surtout pour les PME, tout en excluant de la protection les substances et les procédés. - une garantie de protection des MU répondant aux conditions de : a) "nouveauté absolue" ; b) "applicabilité industrielle" ; c) "activité inventive" au sens de l'article 56 de la CBE ou, à titre alternatif, avantage pratique/industriel par rapport à l'état antérieur de la technique. L'étendue de la protection devrait découler d'un nombre limité de "revendications" et la recherche d'antériorité devrait être généralement facultative et obligatoire pour faire valoir le droit découlant du MU vis-à-vis d'un tiers. - l'examen de la possibilité de faire jouer à un organisme centralisé communautaire ou européen un rôle actif d'assistance, de conseil et de soutien aux entreprises, les PME, notamment, dans les procédures nationales de dépôt et d'enregistrement du MU ainsi que de la possibilité d'appliquer le langage numérique informatisé au système des brevets ; - le renvoi d'éventuelles mesures de reconnaissance mutuelle à une phase ultérieure à une harmonisation effective, substantielle et interprétative.
The ESC recommends: - a further preventative analysis of protection systems complementary to the patent, to be described as "utility models" (UM), together with a more complete integration of available assessment data; special regard to be paid in this connection to weaknesses in the EU patent system, which is still seriously incomplete and disparate compared to its main competitors, the USA and Japan; - a guarantee, in the event of proposals for harmonization, not only of measures for the harmonization of substantive laws, but also of procedures and timescales for obtaining and enforcing UMs, together with the introduction of a cheap, quick and easy (especially for SMEs) assessment and enforcement method which excludes substances and processes from eligibility for protection; - a guarantee of eligibility for UMs for innovations which satisfy the following requirements: a) "absolute novelty"; b) "possibility of application in the industrial field"; c) "inventive step" (Art. 56 of the Convention on the European Patent) or which have a practical industrial advantage over the previous state of the art; the scope of protection should emerge from a limited number of "claims" and the search for earlier "state of the art" should be optional in general, and compulsory for those wishing to enforce UM rights vis-à-vis a third party; - investigation into the feasibility of active assistance and advice in respect of national UM deposit and registration procedures being provided for firms - particularly SMEs - by a central Community or European agency; and investigation of the scope for application of computer digital language to the European patent system; - deferral of any measures for mutual recognition until substantive and interpretative harmonization has taken place; a feasibility study on creation of a Community UM covering the whole of Europe could be carried out, but only after a thorough examination to check that harmonization and mutual recognition measures ...