Vertaling van "pratiques d'évictions lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique de prix d'éviction [ établissement de prix d'éviction | fixation de prix d'éviction | établissement de prix abusif | fixation de prix abusif ]
predatory pricing

pratique d'éviction | pratique d'exclusion
exclusionary practice

pratiques d'éviction
predatory conduct

pratique de prix d'éviction
predatory pricing

lorsque cela est possible et pratique
wherever possible and practical

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour terminer, madame la présidente, à notre avis, la preuve n'a pas été faite que les dispositions criminelles et civiles existantes qui traitent des pratiques de prix d'éviction sont insuffisantes pour résoudre le problème lorsqu'il survient.
In conclusion, Madam Chairman, in our view, the case has not been made that the existing civil and criminal provisions of the act dealing with predatory pricing are insufficient to address the problem when it does occur.

Toutefois, lorsqu'une majorité des principaux fournisseurs pratiquent la distribution sélective, il en résultera un affaiblissement sensible de la concurrence intramarque, une éventuelle éviction de certains types de distributeurs et un risque accru de collusion entre lesdits fournisseurs.
However, when a majority of the main suppliers apply selective distribution, there will be a significant loss of intra-brand competition and possible foreclosure of certain types of distributors as well as an increased risk of collusion between those major suppliers.

Le présent document définit les priorités qui guideront l'action de la Commission lorsqu'elle appliquera l'article 82 aux pratiques d'éviction auxquelles se livrent les entreprises dominantes.
This document sets out the enforcement priorities that will guide the Commission's action in applying Article 82 to exclusionary conduct by dominant undertakings.

Lorsqu'elle examinera une affaire, la Commission développera l'analyse des facteurs généraux mentionnés au point 20, ainsi que des facteurs plus spécifiques décrits dans les sections traitant de certains types de pratiques d'éviction et de tous autres facteurs qu'elle pourra considérer comme utiles.
When pursuing a case the Commission will develop the analysis of the general factors mentioned in paragraph 20, together with the more specific factors described in the sections dealing with certain types of exclusionary conduct, and any other factors which it may consider to be appropriate.

Lorsqu'elle prendra des mesures d'application à l'égard des pratiques d'éviction, la Commission cherchera surtout à préserver le jeu de la concurrence dans le marché intérieur et à faire en sorte que les entreprises détenant une position dominante n'excluent pas leurs concurrents par d'autres moyens qu'une concurrence par la qualité des produits ou des services qu'elles fournissent.
The emphasis of the Commission's enforcement activity in relation to exclusionary conduct is on safeguarding the competitive process in the internal market and ensuring that undertakings which hold a dominant position do not exclude their competitors by other means than competing on the merits of the products or services they provide.

Pour éviter l'éviction anticoncurrentielle, la Commission n'interviendra normalement que lorsque les pratiques considérées ont déjà entravé ou sont de nature à entraver la concurrence d'entreprises considérées comme aussi efficaces que l'entreprise dominante (17).
With a view to preventing anti-competitive foreclosure, the Commission will normally only intervene where the conduct concerned has already been or is capable of hampering competition from competitors which are considered to be as efficient as the dominant undertaking (17).

Lorsque, à la suite d'une analyse du marché effectuée conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2000 /./CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques[, les autorités réglementaires nationales constatent qu'un marché n'est pas en situation de concurrence réelle, ils veillent à ce que les entreprises puissantes sur ce marché modulent leurs tarifs en fonction des coûts, de manière à ne pas pratiquer de prix excessifs ni interdire l'accès au marché, ou à ne pas restreindre la concurrence en fixant des prix d'éviction, en privilégiant de manière abusive certains utilisateurs ou en groupant leurs services de façon déraisonnable.
Where as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 14(3) of the Directive [on a common regulatory framework for electronic communications networks and services[, national regulatory authorities determine that a market is not effectively competitive, they shall ensure that undertakings with significant market power in that market orient their tariffs towards costs, so as not to charge excessive prices or inhibit market entry, or restrict competition by setting predatory prices, showing undue preference to specific users or unreasonably bundling services.

Recommandation 1 : Prix d’éviction Que la Loi sur la concurrence soit modifiée de façon à prévoir des ordonnances de cessation lorsque des pratiques de prix d’éviction ont cours dans le transport aérien.
Recommendation 1, Predatory Pricing The Competition Act be amended as it concerns predatory airline pricing in order to ensure that cease and desist orders are available that can stop such actions while they are in progress.

Les pratiques suivantes pourraient être considérées comme des pratiques d'évictions lorsqu'elles sont utilisées pour menacer les concurrents de façon déloyale : - fournir une capacité ou une fréquence telles sur une ligne aérienne que d'autres compagnies ont des difficultés à vendre leurs services - par exemple, offrir un vol à 8 h 45 et un autre à 9 h 15 sans raison particulière alors qu'un concurrent vient d'inaugurer un nouveau vol à 9 h 00, - appliquer des tarifs nettement inférieurs aux propres coûts du transporteur aérien, - accorder des avantages, tels que des commissions plus élevées à des agents de voyage, ce qui crée des difficultés de concurrence à d'autres compagnies aériennes, (1) COM(90)167. - 2 - - accorder des avantages aux usagers fidèles, ce qui a pour effet d'entretenir artificiellement leur fidélité à une compagnie aérienne particulière.
The following practices could be regarded as predatory practices where they are used to threaten competitors unfairly: - providing so much capacity or such high frequencies on a route that other airlines find it difficult to sell their services - for instance laying on an 8.45 flight and a 9.15 flight without good reason when a competitor has just introduced a new 9.00 service; - charging fares appreciably below the carrier's own fully allocated costs; - granting benefits such as "override" commissions to travel agents which make it difficult for other airlines to compete; ./.) COM(90)167 - 2 - - granting loyalty benefits to passengers which artificially maintain their loyalty to a specific airline.