Traduction de «pratiques d'états membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

Groupe d'experts sur l'harmonisation des règlements et pratiques des États membres en matière de vols affrétés
Panel on Harmonization of Member States' Charter Regulations and Practices

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les officiers de liaison des États membres de l'UE devraient être encouragés à coopérer davantage en partageant leurs informations et leurs meilleures pratiques. | États membres Conseil Commission | 2010-2014 |
EU Member States’ Liaison officers should be encouraged to further strengthen their cooperation, sharing of information and best practices | Member States Council Commission | 2010-2014 |

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.

demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membre, dans la langue nationale et les autres langues pertinentes; souligne que les organisations de la société civile, telles que les organisations qui représentent les femmes et les migrants, devraient également être en mesure de fournir ces informations; relève que ces outils doivent aussi être mis au point d'une manière qui permette aux éventuels employeurs, notamment aux familles et aux agences, d'être informés des bonnes pratiques et des conseils et orientations pertinents, et que des contrats de travail types devraient être fournis afin de faire en sorte que les employeurs assument leurs responsabilités.
Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language and other appropriate languages; emphasises that civil society organisations such as organisations working on behalf of women and migrants should also be able to provide this information; points out that these tools must also be developed in a way that allows best practice, relevant advice and guidance to be given to possible employers, including families and agencies and that model employment contracts should be offered in order to ensure that employers carry out their responsibilities.

130. salue avec une vive satisfaction et soutient résolument le rôle central de la Commission en tant qu’autorité de la concurrence compétente dans les enquêtes en cours en matière d’aide d’État portant sur les rescrits fiscaux; considère que le secret que plusieurs États membres ont pratiqué de manière récurrente à l'égard de projets ayant bénéficié d'aides d'État est inapproprié; encourage la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et sanctionner les États membres et les entreprises reconnus coupables de telles pratiques; souligne la nécessité pour la Commission de consacrer davantage de ressources - financières et humaines - au renforcement de sa capacité à mener de front toutes les enquêtes nécessaires sur les aides financières d'État; souligne la nécessité pour les États membres de satisfaire pleinement aux enquêtes et aux demandes d'information de la Commission;
130. Strongly welcomes and supports the key role of the Commission as the competent competition authority in the ongoing state aid inquiries dealing with tax rulings; considers inappropriate the recurrent practice, engaged in by several Member States, of secrecy in the case of projects that have been in receipt of state aid; encourages the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices and to sanction Member States and companies found to be involved in such practices; stresses the need for the Commission to commit more resources – in terms of finance and staff – to strengthening its ability to pursue all necessary fiscal state aid investigations at once; stresses the need for Member States to comply fully with the investigations and with information requests from the Commission;

128. salue avec une vive satisfaction et soutient résolument le rôle central de la Commission en tant qu’autorité de la concurrence compétente dans les enquêtes en cours en matière d’aide d’État portant sur les rescrits fiscaux; considère que le secret que plusieurs États membres ont pratiqué de manière récurrente à l'égard de projets ayant bénéficié d'aides d'État est inapproprié; encourage la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et sanctionner les États membres et les entreprises reconnus coupables de telles pratiques; souligne la nécessité pour la Commission de consacrer davantage de ressources - financières et humaines - au renforcement de sa capacité à mener de front toutes les enquêtes nécessaires sur les aides financières d'État; souligne la nécessité pour les États membres de satisfaire pleinement aux enquêtes et aux demandes d'information de la Commission;
128. Strongly welcomes and supports the key role of the Commission as the competent competition authority in the ongoing state aid inquiries dealing with tax rulings; considers inappropriate the recurrent practice, engaged in by several Member States, of secrecy in the case of projects that have been in receipt of state aid; encourages the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices and to sanction Member States and companies found to be involved in such practices; stresses the need for the Commission to commit more resources – in terms of finance and staff – to strengthening its ability to pursue all necessary fiscal state aid investigations at once; stresses the need for Member States to comply fully with the investigations and with information requests from the Commission;

En particulier, les plans futurs pourraient comprendre l’ajout des éléments suivants: des liens vers les instruments législatifs de l’Union européenne et des États membres régissant l’utilisation de la visioconférence; des informations synthétiques sur toutes les juridictions des États membres disposant d’installations de visioconférence; des outils permettant l’organisation concrète des visioconférences (formulaires électroniques et, éventuellement, un système de réservation à long terme); des liens vers les directives ou les manuels des États membres, lorsqu’ils existent; une partie consacrée à des exemples d’utilisation de la visioconférence dans les procédures transfrontières et à un recueil de bonnes pratiques; des informations concernant la formation et des modules de formation en ligne et un lien vers les bases de données interconnectées concernant les interprètes, lorsqu’elles existent.
In particular, future plans could include adding: links to EU legislation and legislation of the Member States regulating the use of videoconferencing; consolidated information on all courts with videoconferencing facilities in the Member States; tools for the practical arrangement of videoconferences (electronic forms, possibly a booking system in the long-term); links to national instructions or manuals, where available; a section on examples of videoconferencing in cross-border proceedings and a collection of best practices; information on training and online training modules and a link to the interconnected interpreters’ databases where available.

3. demande à l'Union européenne et à ses États membres de soulever la question du prélèvement d'organes en Chine; recommande à l'Union et à ses États membres de condamner publiquement les abus en matière de transplantation d'organes ayant lieu en Chine et d'y sensibiliser leurs citoyens voyageant dans ce pays; appelle à une enquête approfondie et transparente de l'Union sur les pratiques de prélèvement d'organes en Chine, et à la poursuite en justice des personnes ayant pris part à des pratiques aussi contraires à l'éthique;
3. Calls for the EU and its Member States to raise the issue of organ harvesting in China; recommends that the Union and its Member States publicly condemn organ transplant abuses in China and raise awareness of this issue among their citizens travelling to China; calls for a full and transparent investigation by the EU into organ transplant practices in China, and for the prosecution of those found to have engaged in such unethical practices;

2. appelle la Commission à procéder à une évaluation scientifique du taux de transférabilité des "meilleures pratiques" en matière de gestion administrative, financière et informatique des projets, ainsi qu'à favoriser la visibilité et la transférabilité des "meilleures pratiques" entre autorités de gestion d'un même État membre et entre autorités de gestion de différents États membres; estime que la Commission devrait également favoriser la transférabilité des meilleures pratiques afin que les États membres puissent rationaliser leur exécution en tenant compte des spécificités sociologiques, économiques, géographiques et administratives dans chaque région concernée;
2. Calls on the Commission to conduct a scientific assessment of the rate of transferability of ‘best practices’ in administrative, financial and IT management of projects and to promote the visibility and transferability of ‘best practices’ between management authorities within a Member State and between management authorities of different Member States; considers that the Commission should also encourage the transferability of best practices, so that Member States can rationalise their application by taking account of specific sociological, economic, geographical and administrative features in each of the regions concerned;

20. demande instamment aux États membres d'éviter des projections budgétaires non étayées par des éléments pertinents et d'éviter des mesures exceptionnelles et temporaires et la comptabilité créative; demande au Conseil de veiller à ce que les États membres dont la dette publique est d'un poids insupportable rendent tout nouveau déficit public, soit inconstitutionnel, soit illégal, d'ici à 2015, en utilisant ainsi les meilleures pratiques de certains États membres et régions de l'Union européenne; recommande que la Commission élabore une étude sur les meilleures pratiques concernant la gouvernance statistique en matière de notification des données budgétaires et de comptabilisation des actifs et des engagements publics dans les États membres;
20. Urges Member States to avoid unsubstantiated budgetary projections and to refrain from one-off measures and creative accounting; advises the Council to ensure that Member States running an unsustainable public debt render new public debt either unconstitutional or unlawful by 2015, thus drawing on the best practices of certain Member States and regions in the European Union; recommends that the Commission prepare a study on best practices concerning the statistical governance of fiscal data reporting and the accounting of public assets and liabilities in Member States;

La Commission prendra les mesures suivantes: Ø mettre en place régulièrement des ateliers thématiques regroupant les autorités nationales chargées de l’application des règles et organiser des formations destinées à ces autorités et aux acteurs du système judiciaire, Ø accroître l’efficacité du réseau CPC et continuer à promouvoir les actions d’application coordonnées («coups de balai»), Ø aider les États membres à garantir l'application effective de la directive en étoffant le document d'orientation et en partageant les meilleures pratiques avec les États membres, Ø élaborer, en collaboration avec les États membres, des indicateurs spécifiques relatifs à l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui permettront de détecter les lacunes et les manquements rendant nécessaires des mesures d’enquête et/ou des mesures correctives complémentaires.
The Commission will take the following measures: Ø establish regular thematic workshops between national enforcers and organise training for enforcers and the judiciary Ø strengthen the efficiency of the CPC-Network and continue to promote coordinated enforcement actions ("sweeps") Ø assist Member States in ensuring an effective application of the Directive by further developing the Guidance document and sharing best practices with Member States Ø develop enforcement indicators, in cooperation with the Member States, specific to the application of the Unfair Commercial Practices Directive, which will detect shortcomings and failures that require further investigative and/or corrective action.