Vertaling van "pratiques d'un gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Les processus décisionnels et les organismes centraux au Canada : les pratiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
Decision Making Processes and Central Agencies in Canada Federal, Provincial and Territorial Practices

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles
Agreement between the European Community and the Government of Japan concerning cooperation on anti-competitive activities

pratiques qui sont le fait de gouvernements
practices by governments

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]
good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés a également examiné la question du besoin éventuel d'un code européen et d'une meilleure divulgation des pratiques de gouvernement d'entreprise, ainsi qu'un certain nombre d'autres questions inscrites à l'ordre du jour par le Conseil d'Oviedo, en avril 2002, à la suite des scandales aux États-Unis (rôle des administrateurs extérieurs et des conseils de surveillance, rémunération des administrateurs, responsabilité des administrateurs pour les états financiers et pratiques d'audit).
The need for a European code and for additional disclosure of corporate governance practices, as well as a series of additional issues raised by the Oviedo Council in April 2002 in the wake of the US scandals (the role of non-executive directors and of supervisory boards, management remuneration, management responsibility for financial statements, and auditing practices), were also considered by the High Level Group of Company Law Experts.

Les sociétés cotées devraient être tenues d'inclure dans leurs rapports et comptes annuels une déclaration cohérente et descriptive couvrant les principaux aspects des règles et pratiques de gouvernement d'entreprise qu'elles appliquent. Elle devrait couvrir au moins les éléments suivants:
Listed companies should be required to include in their annual report and accounts a coherent and descriptive statement covering the key elements of their corporate governance structure and practices, which should at least include the following items:

Les sociétés bien gérées, affichant de saines pratiques de gouvernement d'entreprise et sensibles aux questions sociales et d'environnement, ont de meilleurs résultats que leurs concurrentes.
Well managed companies, with strong corporate governance records and sensitive social and environmental performance, outperform their competitors.

Une amélioration du droit des sociétés et des pratiques de gouvernement d'entreprise dans l'ensemble de l'UE permettrait de renforcer l'économie réelle:
Good company law, good corporate governance practices throughout the EU will enhance the real economy:

57. dénonce le fait que si la liberté de religion ne constitue pas un droit en Chine consacré par la constitution, dans la pratique le gouvernement limite les pratiques religieuses aux organisations religieuses officiellement approuvées et reconnues; soutient le mouvement de résistance des églises chinoises contre la nouvelle mouture de "sinisation" de la chrétienté; condamne notamment l'actuelle campagne antichrétienne dans la province du Zhejiang, qui a vu la destruction de douzaines d'églises et la dépose de plus de 400 croix en 2014; partage les inquiétudes des églises pour les autres provinces où vit une importante population chrétienne; condamne par ailleurs les campagnes anti-bouddhisme orchestrées par l'"enseignement patriotique", qui prévoit des mesures destinées à assurer une gestion par l'État des monastères bouddhistes tibétains; condamne les programmes d'"enseignement légal" pour les moines et nonnes bouddhistes; ne peut comprendre ni accepter l'interdiction des images du dalaï-lama; est préoccupé par l'utilisation abusive du droit pénal chinois pour persécuter les Tibétains et les bouddhistes, dont les activités religieuses sont assimilées à des "actes de séparatisme" et voit son inquiétude confirmée par le fait que les moines et les nonnes représentent désormais plus de 40 % des prisonniers politiques; déplore que l'environnement pour la pratique du bouddhisme au Tibet se soit considérablement dégradé après les protestations tibétaines de mars 2008, le gouvernement chinois ayant adopté une approche plus omniprésente de l'"enseignement patriotique", qui comporte des mesures de microgestion des affaires monastiques bouddhistes du Tibet, par exemple à travers des comités de gestion non élus installés dans chaque monastère, des programmes d'"enseignement légal" pour les moines et les nonnes visant à assurer qu'ils "ne prennent pas part aux activités de division de la patrie et de trouble à l'ordre public", et une interdiction des images du dalaï-l ...
57. Criticises the fact that while in China freedom of religion is not a right nominally guaranteed by the constitution, in practice the government restricts religious practices to officially approved and recognised religious organisations; supports the resistance of Chinese churches to the government’s renewed strategy of ‘sinicisation’ of Christianity; condemns, in particular, the ongoing anti-Christian campaign in the province of Zhejiang, during which dozens of churches were demolished and more than 400 crosses removed in 2014; shares the concerns of churches about other provinces where there is a strong Christian presence; condemns, moreover, the anti-Buddhism campaigns carried out via the ‘patriotic education’ approach, including measures to state-manage Tibetan Buddhist Monasteries; condemns ‘legal education’ programmes for Buddhist monks and nuns; cannot understand or accept the ban on images of the Dalai Lama in China; is concerned that China’s criminal law is being abused to persecute Tibetans and Buddhists, whose religious activities are equated with ‘separatism’, and sees its concerns confirmed as monks and nuns now account for approximately 44 % of political prisoners in Tibet; deplores the fact that the environment for practising Buddhism in Tibet has worsened significantly after the Tibetan protests of March 2008, with the Chinese government adopting a more pervasive approach to ‘patriotic education’, including measures to micromanage Tibetan Buddhist monastic affairs, for instance through unelected management committees installed in every monastery, ‘legal education’ programmes for monks and nuns to ensure that they ‘do not take part in activities of splitting up the motherland and disturbing social order’, and a ban on images of the Dalai Lama;

Le caractère très général des dispositions relatives à la gouvernance des établissements et le caractère non contraignant d'une partie importante du cadre régissant la gouvernance d'entreprise, qui repose essentiellement sur des codes de conduite volontaires, n'ont pas suffisamment encouragé la mise en œuvre effective, par les établissements, de saines pratiques de gouvernance d'entreprise.
The very general provisions on governance of institutions and the non-binding nature of a substantial part of the corporate governance framework, based essentially on voluntary codes of conduct, did not sufficiently facilitate the effective implementation of sound corporate governance practices by institutions.

Le caractère très général des dispositions relatives à la gouvernance des établissements, et le caractère non contraignant d'une bonne partie du cadre régissant la gouvernance d'entreprise, lequel repose essentiellement sur des codes de conduite volontaires, n'ont pas encouragé la mise en œuvre concrète, par les établissements, de saines pratiques de gouvernance.
The very general provisions on governance of institutions and the non-binding nature of a substantial part of the corporate governance framework, based essentially on voluntary codes of conduct, did not facilitate the effective implementation of sound corporate governance practices by institutions.

6. rappelle, par l'intermédiaire du consensus pour le développement, qu'une gouvernance participative capable de rendre des comptes est un catalyseur capital pour le développement; appelle instamment la Commission et les États membres à surveiller les pratiques de gouvernance des pays en développement, dont la lutte contre la corruption, l'amélioration de la gestion des finances publiques, le renforcement de la transparence et la défense des droits de l'homme, et à en rendre compte; soutient les propositions de la Commission de renforcer la promotion de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption dans les pays bénéficiaires; souligne cependant que les mécanismes qui s'appuient sur des aides pour inciter à des réformes politiques doivent être transparents, fortement axés sur la démocratie et les droits de l'homme et impliquer les acteurs du développement national;
6. Recalls through the Consensus on Development that accountable participatory governance is a key enabler of development; urges the Commission and Member States to monitor and report on governance practices in developing countries, which includes fighting corruption, improving public financial management, enhancing transparency and upholding human rights; supports the Commission proposals to enhance the promotion of good governance and the fight against corruption in beneficiary countries; stresses, however, that mechanisms using aid as an incentive for political reforms must be transparent, put particular emphasis on democracy and human rights and engage national development stakeholders;

6. rappelle, par l'intermédiaire du consensus pour le développement, qu’une gouvernance participative capable de rendre des comptes est un catalyseur capital pour le développement; appelle instamment la Commission et les États membres à surveiller les pratiques de gouvernance des pays en développement, dont la lutte contre la corruption, l’amélioration de la gestion des finances publiques, le renforcement de la transparence et la défense des droits de l’homme, et à en rendre compte; soutient les propositions de la Commission de renforcer la promotion de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption dans les pays bénéficiaires; souligne cependant que les mécanismes qui s’appuient sur des aides pour inciter à des réformes politiques doivent être transparents, fortement axés sur la démocratie et les droits de l’homme et impliquer les acteurs du développement national;
6. Recalls through the Consensus on Development that accountable participatory governance is a key enabler of development; urges the Commission and Member States to monitor and report on governance practices in developing countries, which includes fighting corruption, improving public financial management, enhancing transparency and upholding human rights; supports the Commission proposals to enhance the promotion of good governance and the fight against corruption in beneficiary countries; stresses, however, that mechanisms using aid as an incentive for political reforms must be transparent, put particular emphasis on democracy and human rights and engage national development stakeholders;