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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
MPA
Meilleure pratique actuelle
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique actuelle de l'éthique organisationnelle
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique comptable actuelle
Pratique courante de l'éthique organisationnelle
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Sujet soumis actuellement à une pratique contraceptive

Vertaling van "pratiques d'aides actuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Équilibrer travail et famille : les pratiques canadiennes actuelles

Balancing Work and Family Responsibilities: Current Canadian Practices


pratique comptable actuelle

current accounting practice


meilleure pratique actuelle | MPA [Abbr.]

best current practice | BCP [Abbr.]


sujet soumis actuellement à une pratique contraceptive

currently subject to contraceptive procedure


redevance d'interconnexion de meilleure pratique actuelle

best current practice interconnection charge


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


se tenir au courant des tendances actuelles en psychothérapie | se tenir informé des tendances actuelles en psychothérapie

be aware of current debates and trends in psychotherapy | stay up to date with psychotherapy trends | keep up with current trends in psychotherapy | stay up to date with trends in psychotherapy


pratique actuelle de l'éthique organisationnelle [ pratique courante de l'éthique organisationnelle ]

current practice of organizational ethics


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle montrera aussi comment les pratiques scientifiques actuelles répondent à des besoins réels de la société.

It will challenge outdated views of science careers and show how contemporary research practices are connected with societal needs.


29. appelle la Commission à remettre en place des structures de dialogue entre les États membres, les autorités compétentes et les organisations professionnelles, afin de mettre à jour aussi régulièrement que possible et en fonction des progrès scientifiques et techniques, les exigences minimales en matière de formation pour les professions sectorielles de façon à tenir compte des pratiques professionnelles actuelles, à mettre à jour la classification actuelle des activités économiques basée sur l'expérience professionnelle et à mettre en place un mécanisme simple permettant de mettre à jour continuellement les exigences minimales de for ...[+++]

29. Calls on the Commission to reintroduce the mechanisms for dialogue among Member States, competent authorities and professional bodies with a view to updating, as regularly as possible and in line with scientific and technical developments, the minimum training requirements for the sectoral professions in order to reflect current professional practice, to update the current classification of economic activities based on profession ...[+++]


29. appelle la Commission à remettre en place des structures de dialogue entre les États membres, les autorités compétentes et les organisations professionnelles, afin de mettre à jour aussi régulièrement que possible et en fonction des progrès scientifiques et techniques, les exigences minimales en matière de formation pour les professions sectorielles de façon à tenir compte des pratiques professionnelles actuelles, à mettre à jour la classification actuelle des activités économiques basée sur l'expérience professionnelle et à mettre en place un mécanisme simple permettant de mettre à jour continuellement les exigences minimales de for ...[+++]

29. Calls on the Commission to reintroduce the mechanisms for dialogue among Member States, competent authorities and professional bodies with a view to updating, as regularly as possible and in line with scientific and technical developments, the minimum training requirements for the sectoral professions in order to reflect current professional practice, to update the current classification of economic activities based on profession ...[+++]


29. appelle la Commission à remettre en place des structures de dialogue entre les États membres, les autorités compétentes et les organisations professionnelles, afin de mettre à jour aussi régulièrement que possible et en fonction des progrès scientifiques et techniques, les exigences minimales en matière de formation pour les professions sectorielles de façon à tenir compte des pratiques professionnelles actuelles, à mettre à jour la classification actuelle des activités économiques basée sur l'expérience professionnelle et à mettre en place un mécanisme simple permettant de mettre à jour continuellement les exigences minimales de for ...[+++]

29. Calls on the Commission to reintroduce the mechanisms for dialogue among Member States, competent authorities and professional bodies with a view to updating, as regularly as possible and in line with scientific and technical developments, the minimum training requirements for the sectoral professions in order to reflect current professional practice, to update the current classification of economic activities based on profession ...[+++]


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L'enquête de la Commission a pour but d'établir si les pratiques commerciales actuelles enfreignent les règles de concurrence européennes, en particulier l'interdiction des pratiques restrictives et des abus de position dominante (Articles 81 et 82 du traité CE).

The aim of the Commission's inquiry is to establish whether current commercial practices infringe the European competition rules, in particular the prohibition of restrictive practices and abuses of dominant position (Articles 81 and 82 of the EC Treaty).


Pour d'autres en revanche, les pratiques agricoles actuelles risquent d'être insuffisantes et il convient de mettre au point des pratiques de gestion appropriées.

For others, however, current farming practices may be insufficient and appropriate management practices need to be developed.


Pour certaines cultures, il conviendrait de modifier les pratiques agricoles actuelles, alors que dans d'autres cas, les difficultés liées à la coexistence sont pratiquement inexistantes dans les conditions indiquées.

For some crops current farming practices may need to be modified, whereas in other cases difficulties with co-existence are virtually non-existent under these conditions.


Cependant, je peux déjà vous communiquer aujourd'hui que le gouvernement tchèque a déclaré à la Commission qu'il était prêt à agir et à demander au législateur tchèque une modification de la situation juridique tchèque s'il devait apparaître que la pratique juridique actuelle n'est pas conforme au droit européen.

I am already able, though, to tell you today that the Czech government has declared to the Commission its readiness to act and ask the Czech legislature to change the legal position if it should transpire that present legal practice cannot be reconciled with European law.


Je suis d'accord avec ceux qui estiment que l'attitude de la Commission, concernant cette proposition, est plus rigide que la pratique juridique actuelle.

I share the assessment which says that the Commission’s approach in the proposal is rigid in relation to prevailing legal practice.


Elle étendra sa pratique interne actuelle, qui consiste à examiner les documents sur la base de trois versions linguistiques ("procédure orale") ou davantage, lorsqu'elle y est légalement tenue, à la "procédure écrite" utilisée pour les documents plus techniques.

Its internal current practice of examining documents on the basis of three language versions (the so-called "oral procedure") or more whenever it is legally compulsory will be extended to the "written" decision procedure used for documents of a more technical nature.


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