Traduction de «pratiquement impossible l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratiques d'établissement de rapports
reporting practices

pratiques d'établissement de rapports financiers
financial reporting practices

évolution des pratiques d'établissement des prix
evolution of pricing practices

règles et pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques
rules and practices governing the collection, compilation and distribution of statistics

règles et pratiques régissant la collecte,l'établissement et la diffusion des statistiques
rules and practices governing the collection,compilation and distribution of statistics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente clause 17 prévoyait des écoles uniconfessionnelles. Pourtant lorsque le gouvernement a présenté sa mesure législative, il a rendu pratiquement impossible le maintien ou l'établissement d'écoles uniconfessionnelles viables.
There was provision for unidenominational schools in the present Term 17, yet when the government brought out its legislation, it made it practically impossible for viable uni-schools to remain or to be established.

2. Les États membres veillent à ce que la charge et le niveau de la preuve et de l'établissement des faits requis pour la quantification du préjudice ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile pour la partie lésée d'exercer son droit à des dommages et intérêts.
2. Member States shall ensure that the burden and the level of proof and of fact-pleading required for the quantification of harm does not render the exercise of the injured party’s right to damages practically impossible or excessively difficult.

Le gouvernement tente de contourner une décision de la Cour suprême, qui lui a demandé de mettre en place des règles, en établissant celles-ci de manière à ce qu'il soit pratiquement impossible de se conformer à la décision, qui dit qu'on devrait permettre la création de ce genre d'établissement.
It is an attempt to undermine a Supreme Court decision by putting in rules and regulations, which the Supreme Court has asked the government to do, that would make it virtually impossible to actually abide by the Supreme Court decision, which says that these places should be permitted to exist.

Il y a lieu d’établir des règles afin de préciser le traitement fiscal applicable aux services de location de moyens de transport et aux services de télécommunication, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique fournis à une personne non assujettie dont le lieu d’établissement, le domicile ou la résidence habituelle est, pour des raisons pratiques, impossible à déterminer ou ne peut pas être déterminé avec certitude.
Rules should be established in order to clarify the tax treatment of the supply of hiring of means of transport and telecommunications, broadcasting and electronically supplied services to a non-taxable person whose place of establishment, permanent address or usual residence is practically impossible to determine or which cannot be determined with certainty.

2. Les États membres veillent à ce que la charge et le niveau de la preuve et de l’établissement des faits requis pour la quantification du préjudice ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile pour la partie lésée d’exercer son droit à des dommages et intérêts.
2. Member States shall ensure that the burden and the level of proof and of fact-pleading required for the quantification of harm does not render the exercise of the injured party’s right to damages practically impossible or excessively difficult.

2. Les États membres veillent à ce que les consommateurs résidant légalement dans l'Union, y compris les consommateurs qui n'ont pas d'adresse fixe, les demandeurs d'asile et les consommateurs qui n'ont pas de permis de séjour mais dont l'expulsion est impossible pour des raisons pratiques ou juridiques , aient le droit d'ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base auprès d'établissements de crédit situés sur leur territoire et de l'utiliser.
2. Member States shall ensure that consumers legally resident in the Union, including consumers with no fixed address and asylum seekers, and consumers who are not granted a residence permit but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons have the right to open and use a payment account with basic features with credit institutions located in their territory.

lorsqu'elles immatriculent une filiale, les entreprises doivent utiliser la raison sociale utilisée dans leur pays d'établissement et, en même temps, elles doivent utiliser un nom qui ne peut pas être confondu avec celui d'une entreprise établie en Suède. Il est donc pratiquement impossible pour les entreprises dont le nom risque d'être confondu avec celui d'une entreprise suédoise d'exercer leur activité en Suède;
The obligation for a business to use the commercial name used in its country of establishment when registering a branch, combined with the obligation to use a name that may not be confused with that of existing businesses in Sweden, makes it virtually impossible for those businesses, whose name risks being confused with that of Swedish businesses, to operate in Sweden.

S'il est impossible de déterminer cette rémunération, il convient, par défaut, de prendre comme base soit le salaire minimum établi par le droit national, soit, si le droit national ne prévoit pas de salaire minimum, un montant équivalent à la rémunération considérée comme étant le revenu minimum ouvrant droit dans l'État membre concerné à l'aide sociale pour les citoyens dudit État membre, soit encore les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans le secteur concerné dans l'État membre d'établissement de l'employeur.
If such remuneration cannot be determined, it should be based by default on the minimum wage, as established by national law, or, if no minimum wage is established in national law, on the equivalent level of remuneration considered to be the minimum income entitling citizens of the Member State concerned to social assistance in that Member State, or on collective agreements or practices in the relevant sector in the Member State in which the employer is established.

Elles rendent pratiquement impossible l'établissement d'une équivalence entre les différentes dispositions nationales en terme de protection de la santé.
This makes it virtually impossible to establish any equivalence between the various national provisions in terms of health protection.

Une fois que ces espèces envahissantes s'établissent quelque part, il est pratiquement impossible de s'en débarrasser.
Once these invasive species establish themselves, it is virtually impossible to get rid of them.