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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
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Formation pratique des cadres
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Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
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Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
REFIT
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Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «pratique qu'il semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

internal administrative practice | internal management practice


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'obligation qu'ont les magistrats de rendre des comptes s'ils décident de s'écarter de la pratique établie ou de la jurisprudence ne semble pas claire: le CSM a dû préciser que l'indépendance du système judiciaire ne saurait servir d'excuse à des pratiques non unitaires.

The accountability of the magistracy if they decide to diverge from established practice or case-law still does not seem clear: the SCM had to make clear that the independence of the judiciary cannot be an excuse for non-unitary practice.


Vu les réponses données par les États membres, il semble que le système actuel pourrait être maintenu, moyennant quelques améliorations pratiques.

In view of the Member States' replies, it appears that the present system could be retained, subject to a number of practical improvements.


La diffusion de bonnes pratiques au moyen de conférences et d’études semble aujourd’hui insuffisante.

The dissemination of good practice via conferences and studies seem today as being insufficient.


L'UIP peut infliger ces sanctions comme bon lui semble, même si les compétitions indépendantes ne menacent en rien les objectifs légitimes du sport, tels que la protection de l'intégrité et la pratique correcte du sport, ou la santé et la sécurité des athlètes; qu'en prévoyant de telles restrictions, les règles d'éligibilité de l'UIP restreignent la concurrence et permettent à l'UIP de défendre ses propres intérêts commerciaux, au détriment des athlètes et des organisateurs de compétitions concurrentes.

The ISU can impose these penalties at its own discretion, even if the independent competitions pose no risk to legitimate sports objectives, such as the protection of the integrity and proper conduct of sport, or the health and safety of athletes. By imposing such restrictions, the ISU eligibility rules restrict competition and enable the ISU to pursue its own commercial interests to the detriment of athletes and organisers of competing events.


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En France , le manque de clarté des dispositions relatives à la durée de travail des médecins semble avoir généré une pratique où les médecins des hôpitaux publics, rien qu'en effectuant leur service normal, dépassent déjà la limite des 48 heures prévue par la directive.

In France , the unclear provisions on length of doctors’ working time seem to have led to a practice where the regular working time rosters of doctors in public hospitals can already exceed the 48-hour limit under the Directive.


Dans ce contexte, bien que je sois d’accord avec la nécessité évoquée par le député de régler ces difficultés d’ordre pratique, il me semble plus approprié que ces questions soient portées à l’attention de la Commission par les États membres, agissant dans leur propre intérêt, avant d’en faire en premier lieu une question à charge de la présidence.

In that context, while I have sympathy with the points made by the Member about the need for these practical difficulties to be addressed, it would seem more appropriate that these matters be brought to the attention of the Commission by the individual Member States acting in their own interests rather than it be, in the first instance, a Presidency matter.


Je tiens à insister sur le fait que la reconnaissance de cette pratique, importée de territoires situés en dehors de l’Union européenne, ne doit pas légitimer d’autres pratiques qui, semble-t-il, n’offrent pas les garanties de qualité nécessaires, tant sur le plan de la santé que sur celui de l’identité.

I would like to emphasise that the recognition of this practice, which has been imported from countries outside the European Union, does not legitimise other practices that do not seem to provide the necessary quality guarantees both in terms of health and in terms of identity.


Les dispositions relatives à l’échange de données devront prouver leur pertinence dans la pratique, ce qui semble un peu plus difficile que prévu.

The provisions concerning the exchange of information will need to prove their worth in practice which might be more difficult to achieve than expected.


Le règlement financier ne manque pas de sagesse dans sa conception, on a veillé à scinder tout ce qui devait l'être ; il s'agit simplement de ne pas tout mélanger ensuite dans la pratique, ce qui semble avoir été le cas en l'occurrence.

The Financial Regulation is very wisely conceived and it provides for everything to be kept wonderfully separate, but in practice they must not be mixed up, and this seems to have been the case here.


En pratique, cela ne semble pas être le cas général. Mais les programmes pluriannuels et les récents rapports des États membres au Conseil Affaires sociales, en décembre 1997, montrent que des initiatives intéressantes ont été prises par certains États membres.

This does not generally seem to be happening in practice, but the MAPs and the recent reports from Member States to the Social Affairs Council in December 1997 show that some interesting initiatives have been taken in Member States.




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pratique qu'il semble ->

Date index: 2022-07-19
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