Traduction de «pratique qu'il n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

enseignant-chercheur en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers
higher education nursing teacher | nursing docent | nursing lector | nursing lecturer

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

infirmier de pratiques avancées | infirmier spécialiste clinique | infirmier de pratique avancée/infirmière de pratique avancée | infirmier praticien/infirmière praticienne
advanced nurse manager | clinical academic nurse specialist | advanced nurse practitioner | staff development manager

le médecin a cessé de pratiquer
Doctor left practice

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le pouvoir déjà extrêmement limité dont dispose le Parlement lors de la dernière phase d'approbation d'accords internationaux lui était retiré, cela signifierait dans la pratique qu'il n'aurait absolument pas voix au chapitre dans le cadre de la CICTA et, à l'avenir, dans d'autres enceintes internationales.
If this – already extremely limited – power that the Parliament has in the last phase of approval of international agreements is taken away, this would practically mean that it has no say at all in ICCAT and, in the future, in other international fora.

Sur la question de l'accréditation lors de pratiques déloyales, la CSN appuie l'introduction de l'article 99.1 autorisant le Conseil à accréditer, même sans preuve de l'appui de la majorité, des employés de l'unité lorsque l'employeur a contrevenu à l'interdiction de pratiques déloyales dans des circonstances telles que le Conseil puisse être d'avis que, n'eût été les pratiques déloyales, le syndicat aurait obtenu l'appui de la majorité des employés de l'unité.
On the matter of certification where unfair labour practices arise, CNTU supports section 99.1, which permits the Board to certify, despite a lack of evidence of support by a majority of employees in the unit if the employer has failed to comply with the prohibition on unfair labour practices in circumstances in which the Board is of the opinion that, but for the unfair labour practices, the trade union could reasonably have been expected to have had the support of a majority of the employees in the unit.

Le sénateur Joyal : Vous n'avez pas de conclusions sur la pratique des sentences qui aurait pu vous guider sur la rédaction des sous-paragraphes 4 et 5 du projet de loi?
Senator Joyal: You have reached no conclusions on sentencing that could have guided you as you drafted subparagraphs 4 and 5 of the bill?

40. souligne que les représentants des communautés marginalisées doivent être impliqués de façon active et doivent pouvoir participer aux systèmes de suivi en tant que membres à part entière; fait valoir qu'une expérience importante aurait pu être acquise aux niveaux local, régional, national et transnational; souligne la nécessité de diffuser et de faire fructifier les bonnes pratiques; invite la Commission et les États membres à analyser l'ensemble des bonnes pratiques existantes, y compris les pratiques innovantes liées à l'inclusion des groupes et personnes marginalisés dans la société, et à lancer des activités de réseautage, notamment entre les assistants sociaux, les animateurs de jeunesse et les agents de proximité, ainsi qu'entre les universitaires et les chercheurs; souligne la nécessité de créer au niveau de l'Union européenne une plateforme de réseaux qui facilite l'échange de bonnes pratiques et la résolution de problèmes communs et qui pourrait également faire office de service d'apprentissage en ligne pour le développement des capacités;
40. Underlines that representatives of marginalised communities need to be actively involved, and enabled to participate as full members, in monitoring arrangements; points out that considerable experience could have been gathered at local, regional, national and transnational level; underlines the need to disseminate and capitalise on best practices; calls on the Commission and Member States to analyse all existing best practices, including innovative ones related to the inclusion of marginalised groups and individuals into society, and to initiate networking activities, including among social, youth and community workers as well as among academics and researchers; stresses the need for a network platform at EU level facilitating the exchange of best practices and joint problem solving that could serve as well as an e-learning facility for capacity building;

125. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;
125. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deemed eligible for funding if the project is not deemed to be of an artificial nature, i.e. the percentage of the costs of all the affected elements does not exceed 50 % of the total costs of the entire project; is especially concerned about the lack of deterrence from fraudulent behaviour this practice exhibits;

Prenons d'abord l'alinéa 16(l)c) et supposons, par exemple, qu'une bande d'une des Premières nations décide de l'appliquer et,ce faisant, décide de donner la préférence à ses propres pratiques spirituelles, ce qui aurait pour conséquence de déloger la pratique d'une religion européenne.
If you look at paragraph 16(1)(c), for instance, if a first nation band were to attempt to apply that, let's say one of the things they wanted to do was give preference to their native spiritual practices and at the same time, in order to affirm those practices, exclude a European religion.

- (DE) Monsieur le Président, si nous avions disposé, il y a dix ou quinze ans, d’un tel règlement, si nous nous y étions conformés et si les États membres l’avaient mis en pratique, il n’y aurait pas d’ESB à l’heure actuelle.
– (DE) Mr President, if we had had this regulation ten or fifteen years ago and had adhered to it, if the Member States had applied it, there would have been no BSE.

Le Conseil déterminerait, en se fondant sur les faits, s'il convient d'accorder l'accréditation sans que l'appui de la majorité ait été établi, s'il concluait que des pratiques déloyales ont empêché de déterminer les désirs réels des employés et que, n'eussent été de ces pratiques déloyales, le syndicat aurait obtenu un appui majoritaire.
The board would determine, based on the circumstances of a case, whether it was appropriate to certify without evidence of majority support, if it concluded that unfair labour practices had made it impossible to determine the true wishes of the employees and that the union, but for those unfair labour practices, would have had majority support.

Dans un marché concurrentiel qui sert les intérêts du consommateur, on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il n'y ait pas fraude, collusion ou autre pratique anti-concurrentielle qui aurait pour effet d'entraver le bon fonctionnement du marché.
In a competitive marketplace which serves the consumer well, it is reasonable to expect freedom from deception or collusion or any other anti-competitive practice that would inhibit the successful operation of the marketplace.