Vertaling van "pratique lorsqu'ils estiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque cela est possible et pratique
wherever possible and practical

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ils peuvent contester un acte législatif devant la Cour de justice de l’UE lorsqu’ils estiment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté.
they may contest a legislative act before the Court of Justice of the EU if they consider that the principle of subsidiarity has not been observed.

5. La Commission retire la reconnaissance d’une bonne pratique lorsqu’elle a établi que des modifications apportées à celle-ci compromettent la capacité de l’utilisateur de satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre des articles 4 et 7, ou lorsque des cas répétés ou significatifs de non-conformité de la part des utilisateurs témoignent d’insuffisances dans la bonne pratique concernée.
5. The Commission shall withdraw the recognition of a best practice when it has determined that changes to the best practice compromise a user’s ability to comply with its obligations under Articles 4 and 7, or when repeated or significant cases of non-compliance by users relate to deficiencies in the best practice.

5. La Commission retire la reconnaissance de bonne pratique lorsqu'il a été établi que des modifications apportées à celle-ci compromettent la capacité de l'utilisateur de satisfaire aux conditions énoncées aux articles 4 et 7, ou lorsque des cas répétés de non-conformité de la part des utilisateurs témoignent de défaillances dans la pratique concernée.
The Commission shall withdraw the recognition of a best practice, when it has determined that changes to the best practice compromise a user's ability to meet the conditions set out in Articles 4 and 7, or when repeated cases of non-compliance by users relate to deficiencies in the practice.

Les juridictions des États membres peuvent saisir la Cour d'une question portant sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union lorsqu'elles estiment qu'une décision de la Cour sur ce point est nécessaire pour rendre leur jugement (voir l'article 267, deuxième alinéa, TFUE).
The courts and tribunals of the Member States may refer a question to the Court on the interpretation or validity of EU law where they consider that a decision of the Court on the question is necessary to enable them to give judgment (see second paragraph of Article 267 TFEU).

2. reconnaît que les États membres ont légalement le droit d'insister sur l'utilisation de scanners corporels lorsqu'ils estiment que cela permettra de renforcer la sûreté au-delà des exigences de la législation de l'Union, ou à des fins d'expérimentation, et a la certitude que les expérimentations en cours actuellement en Finlande, en France, aux Pays-Bas, en Italie et au Royaume-Uni apporteront des informations qui aideront la Commission à déterminer les normes de meilleures pratiques applicables à l'échelle européenne concernant les réglementations et les codes de pratiques qui garantiront la protection des données personnelles et la sauvegarde de la santé humaine;
2. Acknowledges that Member States have a legal right to insist upon the use of body scanners where they believe that this will enhance security over and above the requirements of EU legislation, or for trial purposes, and trusts that the trials now underway in Finland, France, the Netherlands, Italy and the UK will contribute information that will help the Commission to develop Europe-wide best practice standards for regulations and codes of practice that will protect personal data and safeguard human health;

Même si le bénéficiaire devrait être libre de prélever des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, les États membres peuvent décider d'interdire ou de limiter cette pratique lorsqu'ils estiment que cela est justifié par une tarification abusive ou susceptible d'avoir une incidence négative sur l'utilisation d'un instrument de paiement donné, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et l'utilisation d'instruments de paiement efficaces.
While the payee should be free to levy charges for the use of a certain payment instrument, Member States may decide whether they forbid or limit any such practice where, in their view, this may be warranted in view of abusive pricing or pricing which may have a negative impact on the use of a certain payment instrument taking into account the need to encourage competition and the use of efficient payment instruments.

Ils peuvent aussi limiter la retransmission lorsqu’ils estiment que l’ordre, la santé, ainsi que la sécurité publics ou la protection des consommateurs sont en danger.
They may also limit retransmissions if they believe public policy, health and security or consumer protection to be at risk.

Je suis du même avis que mes collègues lorsqu’ils estiment que le principe d’égalité sur le marché du travail est toujours loin d’être mis en pratique, malgré les efforts de l’Union européenne visant à augmenter le pourcentage de femmes au travail dans le cadre des objectifs de Lisbonne.
I agree with my fellow Member in considering that the principle of equality in the employment market is still far from being enforced in practice, despite the efforts of the European Union to increase the percentage of women at work under the Lisbon objectives.

Mais en Italie, une pratique s’est développée selon laquelle les députés nationaux peuvent invoquer la tutelle du Parlement européen lorsqu’ils estiment que leur privilège a été injustement nié ou qu’il a été mal interprété et, par analogie avec ce qui est visé à l’article 10, il a été retenu que cette pratique devait être adoptée également au niveau européen.
However, in Italy, it has become customary for Members of the national parliament to be able to invoke their parliament’s protection in cases in which they feel their privilege has been unjustly denied or misinterpreted, and it was therefore considered that, by analogy with the provisions of Article 10 of the Protocol, this national custom should also be adopted at European level.