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Amélioration de la législation
Apposer le timbre à date
Apposer le timbre-dateur
Apposer les labels
Apposer les vignettes
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Formation pratique au métier de chef
Formation pratique des cadres
Formation pratique des chefs
Frapper du timbre à date
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Perfectionnement pratique des chefs
Politique réglementaire
Pratique administrative interne
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique de gestion interne
Pratique de régie interne
Pratique d’essai courante
Préposé à la machine à apposer des étiquettes-adresses
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "pratique et d'apposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préposé à la machine à apposer des étiquettes-adresses [ préposée à la machine à apposer des étiquettes-adresses ]

address-labelling machine tender


apposer le timbre à date [ frapper du timbre à date | apposer le timbre-dateur ]

date stamp [ date-stamp | datestamp ]


apposer les vignettes [ apposer les labels ]

affix labels


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

internal administrative practice | internal management practice


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 6 novembre 2006, la Commission a adopté sa recommandation établissant un «Manuel pratique à l'intention des garde-frontières»[3] contenant des lignes directrices spécifiques relatives à l’apposition de cachets sur les documents de voyage (Partie II, section I, point 4), et portant en particulier sur les exemptions à l’obligation d’apposer un cachet, sur les cas dans lesquels il n’y a plus de pages disponibles pour apposer un cachet sur le document de voyage, sur l’apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants ...[+++]

On 6 November 2006, the Commission adopted its recommendation establishing a common "Practical Handbook for Border Guards"[3] (PHBG) with specific guidelines for the stamping of travel documents (Part two, section I, point 4), and particularly the exemptions from stamping, situations where there is no more available space for stamping in the travel document, stamping of travel documents of third-country nationals subject to the visa obligation, etc.


1. Lorsque les autorités de surveillance du marché concluent qu’un produit présente un risque, elles donnent pour instruction aux autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures de ne pas mettre le produit en libre pratique et d’apposer sur la facture commerciale qui l’accompagne, ainsi que sur tout autre document d’accompagnement approprié, la mention suivante:

1. Where the market surveillance authorities conclude that a product does present a risk, they shall instruct the authorities in charge of external border controls not to release the product for free circulation and to include the following endorsement on the commercial invoice accompanying the product and on any other relevant accompanying document:


L’Union européenne a réitéré certaines de ses principales préoccupations, concernant notamment: le transport direct et le fractionnement des envois en Colombie et au Pérou, l’accès de l’Union européenne aux marchés publics au niveau sous-central en Colombie, la poursuite des pratiques discriminatoires concernant les spiritueux importés au Pérou, le respect insuffisant des indications géographiques au Pérou (Oporto et Feta), l’obligation d’apposer des marques fiscales sur les bières importées dans certains départements en Colombie.

The EU reiterated some of its main concerns, notably: direct transport and splitting of consignments in Colombia and Peru, EU market access to public procurement at sub-central level in Colombia, continued discrimination of imported spirits in Peru, lack of enforcement for GIs in Peru (Oporto and Feta), obligation for imported beers to attach strip stamps in some departments in Colombia.


a)elles demandent aux autorités douanières de ne pas mettre l’envoi en libre pratique et d’apposer sur la facture commerciale qui l’accompagne, ainsi que sur tout autre document d’accompagnement approprié ou sur les équivalents électroniques appropriés, la mention:

(a)they shall request the customs authorities not to release the consignment for free circulation and to include the following statement on the commercial invoice accompanying the consignment and on any other relevant accompanying document or the relevant electronic equivalents:


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Je suis de nature pratique, et quand je vois que les entreprises de café doivent apposer sur leurs tasses de café des avertissements pour dire aux consommateurs que le contenu pourrait être chaud, ou quand je vois, sur une échelle, une étiquette autocollante qui indique qu'il peut être dangereux de grimper dans une échelle, je me demande où est rendu le bon sens.

' I am a practical person, and when I look at the fact that coffee companies have to put a warning on their coffee cups that the contents could be hot, or when you buy a ladder and there is a sticker saying that climbing ladders can be dangerous, you wonder if common sense has gone out the window.


Cet organisme certifie le produit final et y appose son logo pour donner au consommateur une certaine assurance que son pouvoir d'achat servira à améliorer les pratiques de gestion forestière et à financer l'exploitation d'un terrain boisé déterminé où l'on a établi qu'étaient respectées des normes suffisamment élevées pour justifier la certification par le Forest Stewardship Council.

It actually certifies and stamps the consumer product with a logo to give the consumer some confidence that their purchasing power is going to improve forest management practices and support a particular woodlot that has been assessed to be of sufficient standards to be Forest Stewardship Council certified.


Pour un gouvernement qui est censé être transparent et responsable, il semble bien que la pratique d'apposer ses initiales ait été si transparente qu'elle en est devenue invisible.

For a government that is supposed to be accountable and transparent, it seems like initialling was so transparent that it has become invisible.


La Commission a pour pratique d'apposer les scellés sur des locaux lorsqu'elle effectue des inspections sans préavis, afin que l'entreprise ne puisse en retirer des documents en l'absence de l'équipe d'inspection (par exemple la nuit).

It is the Commission's practice to seal rooms when carrying out surprise inspections in order to make sure that no documents can be removed by the company when the inspection team is absent (e.g. at night).


En cas d'interdiction de mise sur le marché en vertu du premier alinéa, les autorités de surveillance du marché demandent aux autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures de ne pas mettre le produit en libre pratique et d'apposer sur la facture commerciale qui l'accompagne, ainsi que sur tout autre document d'accompagnement approprié, ou, lorsque le traitement des données s'effectue électroniquement, dans le système informatique lui-même, la mention suivante:

Where placing on the market is prohibited pursuant to the first subparagraph, the market surveillance authorities shall require the authorities in charge of external border controls not to release the product for free circulation and to include the following endorsement on the commercial invoice accompanying the product and on any other relevant accompanying document or, where data processing is carried out electronically, in the data-processing system itself:


M. David Myer: Au début, les quelques fois où j'ai remplacé M. Guité, nous procédions oralement, mais comme habituellement je travaillais beaucoup plus tard que Mme Tremblay—je ne voyais les dossiers de signature qu'en fin de journée, lorsqu'elle était déjà partie—j'ai décidé, pour que ce soit plus pratique, de lui demander d'indiquer qu'elle avait vérifié la documentation en écrivant «OK» et qu'elle appose ses initiales ou sa signature sur la facture.

Mr. David Myer: At the beginning, the first couple of times I replaced Mr. Guité, it was done verbally, but I found that usually I worked much later than Madame Tremblay did, so just to make things more convenient—I didn't get to the signature books until later in the day and she was gone—I asked her to signal her verification by putting an “OK” and initialling the invoice or doing a sign-off on the invoice.




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