Vertaling van "pratique de l'inscrire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

entrer | inscrire | s'inscrire
enter

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

s'inscrire aux fins de la T.P.S. [ s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services ]
register for the G.S.T. [ register for the goods and services tax ]

inscrire sur la liste des électeurs [ inscrire sur la liste | recenser ]
enumerate

passer en charges [ passer en résultat | imputer à l'exercice | inscrire en charges | inscrire en résultat ]
expense

inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer
capitalize | capitalise

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Hubley : Lors de son passage devant le comité, le sous-ministre a laissé entendre qu'il pourrait ne pas être pratique d'inscrire dans les accords des clauses présentant les objectifs généraux, un peu comme celles qui exposent les principes et les objectifs.
Senator Hubley: The deputy minister suggested, when he was before the committee, that using broad aspirational language in agreements, such as language identifying broad principles and objectives, may not be practical.

Je tenais simplement à ajouter qu'on pourrait fort bien trouver une définition de ce que les investisseurs au Canada doivent entendre par «crédit» afin qu'ils prennent des décisions commerciales pratiques, pour inscrire ce genre de projets dans leurs plans et les faire enregistrer afin de bénéficier d'un crédit au titre des réductions d'émissions qu'ils auront peut-être réalisées jusqu'ici.
I just wanted to add that it is quite possible to come up with definitions that would establish what “credit” means in the eyes of investors in Canada right now, so that they can go out and make the practical, day-to-day business decisions they need to make to be able to put some of these projects on the books and register them so that they can obtain a credit for reductions they might achieve right now.

Ce n'est probablement pas très pratique à inscrire dans le prochain accord, mais pour rehausser le profil des déterminants sociaux de la santé en tant que profession — et c'est notre but au cours des six ou huit prochains mois — nous avons un rôle à jouer.
It is probably not a terribly practical thing in terms of writing the next accord, but by raising the profile of social determinants of health as a profession — and this is our goal over the next six or eight months — we have a role to play in bringing it to the fore.

35. invite les États membres et la Commission à associer les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à un processus de développement et de modernisation de la protection sociale, et à développer le dialogue social au niveau de l'Union et au niveau national; invite également les partenaires sociaux à inscrire les questions liées aux droits du travail et à la protection social des travailleurs indépendants à l'ordre du jour de leurs travaux afin de mettre en place un cadre de protection sociale suffisante pour les travailleurs indépendants, fondé sur la réciprocité et le principe de non-discrimination et à examiner l'opportunité et la manière d'associer les travailleurs indépendants aux conventions collectives, notamment par des stratégies spécifiques visant à intégrer les préoccupations des travailleurs indépendants dans les cas où la législation nationale ne permet pas la représentation syndicale des travailleurs indépendants; encourage les partenaires sociaux à procéder à un échange de bonnes pratiques entre les syndicats et les associations professionnelles concernant les services proposés aux travailleurs indépendants, la lutte contre le faux travail indépendant et l'organisation des travailleurs indépendants;
35. Calls on the Member States and the Commission to involve social partners, in accordance with national practises, in a process of developing and modernising social protection and to develop the social dialogue at EU and national level; calls also on social partners to place issues linked to the labour rights and social protection of self-employed workers on the agenda, in order to introduce adequate social protection framework provisions for the self-employed, based on reciprocity and the principle of non-discrimination, and analyse if and how self-employed workers should be included in collective bargaining, including specific strategies on how to include the concerns of self-employed workers in cases where national law does not allow for trade union representation of self-employed workers; encourages social partners to exchange good practices among trade unions and professional associations on services provided to the self-employed, fighting bogus self-employment, and organising own-account self-employed workers;

36. invite les États membres et la Commission à associer les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à un processus de développement et de modernisation de la protection sociale, et à développer le dialogue social au niveau de l'Union et au niveau national; invite également les partenaires sociaux à inscrire les questions liées aux droits du travail et à la protection social des travailleurs indépendants à l'ordre du jour de leurs travaux afin de mettre en place un cadre de protection sociale suffisante pour les travailleurs indépendants, fondé sur la réciprocité et le principe de non-discrimination et à examiner l'opportunité et la manière d'associer les travailleurs indépendants aux conventions collectives, notamment par des stratégies spécifiques visant à intégrer les préoccupations des travailleurs indépendants dans les cas où la législation nationale ne permet pas la représentation syndicale des travailleurs indépendants; encourage les partenaires sociaux à procéder à un échange de bonnes pratiques entre les syndicats et les associations professionnelles concernant les services proposés aux travailleurs indépendants, la lutte contre le faux travail indépendant et l'organisation des travailleurs indépendants;
36. Calls on the Member States and the Commission to involve social partners, in accordance with national practises, in a process of developing and modernising social protection and to develop the social dialogue at EU and national level; calls also on social partners to place issues linked to the labour rights and social protection of self-employed workers on the agenda, in order to introduce adequate social protection framework provisions for the self-employed, based on reciprocity and the principle of non-discrimination, and analyse if and how self-employed workers should be included in collective bargaining, including specific strategies on how to include the concerns of self-employed workers in cases where national law does not allow for trade union representation of self-employed workers; encourages social partners to exchange good practices among trade unions and professional associations on services provided to the self-employed, fighting bogus self-employment, and organising own-account self-employed workers;

- (EL) Monsieur le Président, sur la base d’une question posée aujourd’hui par un de mes collègues, je voudrais vous demander si les enfants souffrant de difficultés d’apprentissage diverses peuvent s’inscrire dans ces écoles, compte tenu de leurs difficultés, et si ceux qui suivent déjà un enseignement dans des écoles pratiquant des langues rarement parlées, comme le grec, peuvent également s’inscrire.
– (EL) Mr President, based on a question posed today by a colleague I would like to ask whether children with various learning difficulties can register for school, taking their difficulties into consideration, as well as whether those already studying at schools of rarely spoken languages, like Greek can register.

Il est souhaitable que les Canadiens participent au processus électoral, mais cette pratique d'inscrire des membres instantanés risque de faire dévier le processus.
Canadians should participate, but this practice of instant membership risks distorting the electoral process.

Il serait de bonne pratique d'inscrire sur le formulaire B, en plus des motifs du mandat initial, les motifs de la demande de preuves complémentaires (voir l'amendement précédent).
It would be good practice if the reasons for requesting the additional evidence were also stated on Form B along with the reasons for the original evidence (see earlier amendment).

Mais avec mes camarades socialistes, je compte poursuivre le combat pour inscrire dans l’action et les pratiques ce que nous n’avons pu inscrire dans le texte du Traité.
Together with my Socialist colleagues, however, I intend to continue the fight to put into action and practice that which we were unable to put in the text of the Treaty.

M. Ken Epp: Il est tout à fait évident qu'il ne serait pas pratique d'inscrire le montant réel des frais dans la loi, mais vous avez l'intention de verser ces lignes directrices dans les règlements, n'est-ce pas?
Mr. Ken Epp: It's quite obvious that it would be impractical to put the actual amount of the cost into the legislation, but it's your intention to have those guidelines in the regulations. Is that correct?