Vertaling van "pratique de l'emprisonnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

condamner à l'emprisonnement pour outrage [ emprisonner pour outrage ]
commit for contempt

séquestration [ détention arbitraire | emprisonnement arbitraire | emprisonnement fautif ]
false imprisonment [ arbitrary detention | unlawful confinement | forcible confinement ]

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement
Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

bonnes pratiques | meilleures pratiques | pratiques d'excellence
best practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55. dénonce la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes; demande à l'État d'Israël de mettre fin immédiatement à la pratique d'emprisonnement massif, qui a encore augmenté en 2015, avec plus de 6 000 personnes emprisonnées, dont une part importante de mineurs; condamne de la même façon les exécutions extrajudiciaires, les détentions administratives, les transferts de prisonniers politiques en dehors des territoires occupés – les privant ainsi de visites familiales –, les mauvais traitements, la torture et l'alimentation forcée des prisonniers, et le refus d'un traitement médical adéquat et opportun, autant d'actions qui constituent une violation flagrante du droit international; réitère sa condamnation de toutes les formes de torture et de mauvais traitements; demande à Israël de garantir immédiatement son respect de la Convention des Nations unies contre la torture, à laquelle elle est partie; dénonce la détention et les mauvais traitements des enfants et exige la libération immédiate des enfants et des femmes incarcérées; dénonce le traitement des enfants par les cours de justice israéliennes; demande de la même façon la libération immédiate des parlementaires palestiniens incarcérés, notamment Khalida Jarrar et Marouane Barghouti;
55. Denounces the situation of Palestinian prisoners in Israeli prisons; calls on the State of Israel to put an immediate end to the practice of mass imprisonment, which increased again in 2015, with over 6 000 people imprisoned, many of whom are minors; equally condemns the extra-judiciary executions, administrative detentions, transfer of prisoners outside the occupied territories (thereby depriving them of family visits), mistreatment, torture and forced feeding of prisoners and denial of appropriate and timely medical treatment, all of which constitute flagrant breaches of international law; reiterates its condemnation of all forms of torture and mistreatment; calls on Israel to provide immediate guarantees of compliance with the United Nations Convention against Torture, to which it is party; condemns the detention and mistreatment of children and calls for the immediate release of women and children who are being held in prison; condemns the manner in which children are treated by Israeli courts; also calls for the immediate release of jailed Palestinian parliamentarians, in particular Khalida Jarrar and Marouane Barghouti;

L’avocat général Bot ajoute à cet égard que la pratique tendant à recourir aux établissements pénitentiaires en lieu et place des centres de rétention spécialisés méconnaît la fonction de l’emprisonnement et du régime de vie qui en découle : en effet, l’emprisonnement vise à exécuter une peine ou à maintenir dans des conditions très précises une personne à la disposition de la justice en attente de son jugement.
He adds in that regard that the practice of tending to use prisons instead of specialised detention facilities disregards the function of imprisonment and the ensuing regulation of prison life: imprisonment is designed to enforce a sentence or to keep a person at the disposal of the legal system in very specific conditions pending his judgment.

Dans le cadre de cet examen, il appartient, notamment, auxdites autorités de déterminer si, dans le pays d’origine du demandeur, la peine d’emprisonnement est appliquée en pratique.
In carrying out that examination, those authorities must determine, in particular, whether, in the applicant’s country of origin, the term of imprisonment provided for by such legislation is applied in practice.

F. considérant que les dignitaires de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam sont pratiquement tous emprisonnés, à commencer par son patriarche Thich Quang Do (81 ans), le plus éminent des dissidents vietnamiens, qui a été détenu pendant plus de 27 ans, actuellement dans son monastère de Zen Thanh Minh à Hô Chi Minh-Ville,
F. whereas the dignitaries of the Unified Buddhist Church of Vietnam are virtually all imprisoned, starting with its Patriarch Thich Quang Do (aged 81), the most eminent of the Vietnamese dissidents, who has been detained for more than 27 years, currently in his monastery of Zen Thanh Minh in Ho Chi Minh City,

F. considérant que les dignitaires de l'Église bouddhique unifiée du Vietnam sont pratiquement tous emprisonnés, à commencer par son patriarche Thich Quang Do (81 ans), le plus éminent des dissidents vietnamiens, qui a été détenu pendant plus de 27 ans, actuellement dans son monastère de Zen Thanh Minh à Hô Chi Minh-Ville,
F. whereas the dignitaries of the Unified Buddhist Church of Vietnam are virtually all imprisoned, starting with its Patriarch Thich Quang Do (aged 81), the most eminent of the Vietnamese dissidents, who has been detained for more than 27 years, currently in his monastery of Zen Thanh Minh in Ho Chi Minh City,

Il y a en outre la pratique absolument épouvantable qui consiste à prélever des organes sur des adeptes du Falun Gong qui sont emprisonnés en Chine, pratique qui est un grand sujet d'inquiétude pour des gens un peu partout sur la planète.
There is also the absolutely horrifying practice of organ harvesting related to Falun Gong practitioners who are imprisoned in China, which has been a major concern of people around the world.

Les citoyens syriens appartenant à des minorités religieuses, ainsi que les chrétiens assyriens de retour en Syrie, sont pratiquement tous emprisonnés.
Syrian citizens belonging to religious minorities, as well as Assyrian Christians returning to Syria, are put behind bars almost without exception.

(2) Est coupable d'un acte criminel et passible soit d'une amende maximale de dix mille dollars pour chaque jour que dure l'infraction dans le cas d'une première infraction, soit d'une amende de vingt-cinq mille dollars pour chaque jour que dure l'infraction dans le cas d'une deuxième infraction ou d'une infraction subséquente, et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'amende et de l'emprisonnement, tout fournisseur intégré verticalement qui fabrique et vend un produit au détail, soit directement soit par une filiale, et qui vend aussi le même produit ou un produit semblable à un acheteur qui n'est pas une personne affiliée du fournisseur, mais qui pratique le commerce de vente au détail du même produit s'il exige un prix supérieurts:
is guilty of an indictable offence and liable to a fine not exceeding ten thousand dollars for every day on which the offence is committed, in the case of a first offence, and twenty-five thousand dollars for every day on which the offence is committed, in the case of a second or subsequent offence, or to a term of imprisonment not exceeding two years, or to both fine and imprisonment.

J'aimerais demander à madame le sénateur si elle sait que, dans la décision Gladue — dont il a été question ce soir au Sénat —, la Cour suprême a statué que cet alinéa du Code criminel ne doit pas être considéré comme un moyen de réduire automatiquement la peine d'emprisonnement des délinquants autochtones, mais que, en fait, en règle générale, plus grave et violent sera le crime, plus grande sera la probabilité, d'un point de vue pratique, que la période d'emprisonnement soit la même pour des infractions et des délinquants semblables.
I would like to ask the honourable senator if she knows that in the Gladue decision that has been spoken about in the chamber tonight, the Supreme Court said that the section in the code is not to be taken as a means of automatically reducing the prison sentences of Aboriginal offenders, but that, in fact, generally the more serious and violent the crime, the more likely it will be as a practical matter that the terms of imprisonment will be the same for similar offences and offenders.