Traduction de «pratique d'infractions telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction
conspiracy or attempt to commit an offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines autorités nationales, telles que celles chargées de la concurrence ou de la protection des consommateurs, tendent également à signaler les infractions supposées au droit de la protection des consommateurs, notamment les publicités trompeuses, les pratiques commerciales déloyales ou les infractions aux règles d’étiquetage.
Some national authorities, such as competition surveillance and consumer protection agencies, also tend to report alleged consumer protection violations, including misleading advertising, unfair commercial practices and violation of labelling rules.

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Avec les amendements que je propose, nous érigerons simplement en infraction le fait pour les détaillants à intégration verticale de pratiquer une telle discrimination.
With the amendments I am proposing, we will simply have a competition law offence for vertically integrated retailer suppliers that discriminate in such a manner.

À cet égard, les autorités nationales de protection des consommateurs devraient disposer d'un canal de communication direct et standardisé afin de signaler de telles pratiques illicites aux opérateurs de médias sociaux (par exemple toute infraction à la directive sur les pratiques commerciales déloyales ou à la directive sur les droits des consommateurs) et d'obtenir le retrait du contenu, ainsi que des informations sur les commerçants ayant commis les infractions en cause.
In this connection, national consumer protection authorities should have a direct and standardised communication channel to signal such wrongdoings to social media operators (for example infringing the Unfair Commercial Practices Directive or the Consumer Rights Directive) and obtain take down of content, as well as information concerning the traders responsible for the infringements.

L’autoapprentissage, y compris au moyen de l’internet ou par la consultation d’autres matériels didactiques, devrait également être considéré comme recevoir un entraînement au terrorisme lorsqu’il est le résultat d’un comportement actif et qu’il est pratiqué avec l’intention de commettre une infraction terroriste ou de contribuer à la commission d’une telle infraction.
Self-study, including through the internet or consulting other teaching material, should also be considered to be receiving training for terrorism when resulting from active conduct and done with the intent to commit or contribute to the commission of a terrorist offence.

La Commission européenne a adopté une proposition de directive concernant la manière dont les citoyens et les entreprises peuvent demander à être indemnisés quand ils sont victimes d'infractions aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes et les abus de position dominante.
The European Commission has adopted a proposal for a Directive on how citizens and companies can claim damages when they are victims of infringements of the EU antitrust rules, such as cartels and abuses of a dominant market position.

Conséquemment, l'usage de cette pratique sera limité à des infractions telles que la haute trahison, la possession et l'utilisation d'explosifs, les activités terroristes ou la corruption.
Consequently, the practice will be restricted to offences such as high treason, the possession or use of explosives, terrorist activity or corruption.

Le Livre vert traite des actions en dommages et intérêts pour infraction à l'interdiction des pratiques commerciales restrictives (telles que les ententes) et des abus de position dominante énoncée aux articles 81 et 82 du traité CE (règles communautaires antitrust).
The Green Paper deals with the question of damages actions for breach of EC Treaty competition rules’ ban on restrictive business practices (such as cartels) and abuse of a dominant market position as contained in Articles 81 and 82 respectively of the EC Treaty (EC antitrust rules).

1. L'article 3, paragraphes 1, 2 et 3, de la convention de 1929 décrit l'infraction générale de faux monnayage comme consistant en certains pratiques telles, par exemple, la fabrication ou l'altération frauduleuses de la monnaie, érigées en infractions de droit commun.
1. Article 3 (1), (2) and (3) of the 1929 Convention describes the general fraudulent conduct of counterfeiting, such as the fraudulent making or altering of currency which constitute general offences.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***