Traduction de «pratique d'emprisonnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

condamner à l'emprisonnement pour outrage [ emprisonner pour outrage ]
commit for contempt

séquestration [ détention arbitraire | emprisonnement arbitraire | emprisonnement fautif ]
false imprisonment [ arbitrary detention | unlawful confinement | forcible confinement ]

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement
Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

bonnes pratiques | meilleures pratiques | pratiques d'excellence
best practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’avocat général Bot ajoute à cet égard que la pratique tendant à recourir aux établissements pénitentiaires en lieu et place des centres de rétention spécialisés méconnaît la fonction de l’emprisonnement et du régime de vie qui en découle : en effet, l’emprisonnement vise à exécuter une peine ou à maintenir dans des conditions très précises une personne à la disposition de la justice en attente de son jugement.
He adds in that regard that the practice of tending to use prisons instead of specialised detention facilities disregards the function of imprisonment and the ensuing regulation of prison life: imprisonment is designed to enforce a sentence or to keep a person at the disposal of the legal system in very specific conditions pending his judgment.

16. rappelle que, bien que les relations entre l'Union et la Biélorussie en soient à un stade crucial, les deux parties doivent faire preuve de leur volonté à instaurer les conditions d'une libéralisation du régime des visas pour les ressortissants biélorusses, ainsi qu'à intensifier les contacts entre les peuples; réaffirme que la pratique de l'emprisonnement politique est contraire aux valeurs fondamentales de l'Union, et que le développement et la coopération sont subordonnés à l'amélioration de la situation concernant les arrestations et les emprisonnements pour motifs politiques;
16. Recalls that although relations between the EU and Belarus are at a critical stage, both sides need to show readiness to create the conditions for visa facilitation for Belarusian citizens, as well as for intensifying people-to-people contacts; reiterates that the existence of political prisoners runs counter to core EU values and that development and cooperation are dependent on improving the situation regarding politically motivated arrests and imprisonment;

Dans le cadre de cet examen, il appartient, notamment, auxdites autorités de déterminer si, dans le pays d’origine du demandeur, la peine d’emprisonnement est appliquée en pratique.
In carrying out that examination, those authorities must determine, in particular, whether, in the applicant’s country of origin, the term of imprisonment provided for by such legislation is applied in practice.

149. souligne que le droit international relatif aux droits de l'homme reconnaît la liberté de pensée, de conscience, de religion, de conviction et d'appartenance politique quel que soit son statut de reconnaissance, de sorte que cette reconnaissance ne saurait être une condition sine qua non pour la pratique d'une religion ou l'exercice du droit d'appartenance politique; fait observer avec inquiétude qu'en Chine, tous les individus désireux de pratiquer une religion, y compris les cinq religions officielles - bouddhiste, taoïste, musulmane, catholique romaine et protestante - sont tenus de se déclarer auprès du gouvernement et doivent pratiquer leur religion sous l'égide de conseils d'administration assujettis au gouvernement, ce qui porte atteinte à leur autonomie religieuse et restreint leur activité; observe en outre avec inquiétude que les groupes religieux non déclarés, y compris les églises de maisons et les adeptes du Falun Gong, sont victimes de différentes formes de mauvais traitements qui restreignent leurs activités et rassemblements, y compris la confiscation de leur propriété voire la détention et l'emprisonnement;
149. Stresses that international human rights law recognises freedom of thought, conscience, religion, belief and political affiliation regardless of registration status, so registration should not be a precondition for practising one’s religion or exercising one’s right to political affiliation; points out with concern that in China all individuals wishing to practice a religion, including the five official religions – Buddhism, Taoism, Islam, Roman Catholicism and Protestantism – are required to register with the Government, and must operate under Government-controlled management boards, and that this interferes with their religious autonomy and restricts their activity; notes further with concern that unregistered religious groups, including house churches and Falun Gong practitioners, face different forms of ill-treatment that restrict their activities and gatherings, including confiscation of property and even detention and imprisonment;

141. souligne que le droit international relatif aux droits de l'homme reconnaît la liberté de pensée, de conscience, de religion, de conviction et d'appartenance politique quel que soit son statut de reconnaissance, de sorte que cette reconnaissance ne saurait être une condition sine qua non pour la pratique d'une religion ou l'exercice du droit d'appartenance politique; fait observer avec inquiétude qu'en Chine, tous les individus désireux de pratiquer une religion, y compris les cinq religions officielles - bouddhiste, taoïste, musulmane, catholique romaine et protestante - sont tenus de se déclarer auprès du gouvernement et doivent pratiquer leur religion sous l'égide de conseils d'administration assujettis au gouvernement, ce qui porte atteinte à leur autonomie religieuse et restreint leur activité; observe en outre avec inquiétude que les groupes religieux non déclarés, y compris les églises de maisons et les adeptes du Falun Gong, sont victimes de différentes formes de mauvais traitements qui restreignent leurs activités et rassemblements, y compris la confiscation de leur propriété voire la détention et l'emprisonnement;
141. Stresses that international human rights law recognises freedom of thought, conscience, religion, belief and political affiliation regardless of registration status, so registration should not be a precondition for practising one’s religion or exercising one’s right to political affiliation; points out with concern that in China all individuals wishing to practice a religion, including the five official religions – Buddhism, Taoism, Islam, Roman Catholicism and Protestantism – are required to register with the Government, and must operate under Government-controlled management boards, and that this interferes with their religious autonomy and restricts their activity; notes further with concern that unregistered religious groups, including house churches and Falun Gong practitioners, face different forms of ill-treatment that restrict their activities and gatherings, including confiscation of property and even detention and imprisonment;

M. considérant que les pratiques homosexuelles restent lourdement stigmatisées, surtout en Afrique subsaharienne, où trente et un pays criminalisent ces pratiques entre adultes consentants et où quatre pays les punissent de la peine capitale tandis que d'autres prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement, et que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention contre le VIH/sida,
M. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatised, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalise same-sex activity between consenting adults, four punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years' imprisonment, such stigmatisation impeding HIV/AIDS prevention work,

Il y a en outre la pratique absolument épouvantable qui consiste à prélever des organes sur des adeptes du Falun Gong qui sont emprisonnés en Chine, pratique qui est un grand sujet d'inquiétude pour des gens un peu partout sur la planète.
There is also the absolutely horrifying practice of organ harvesting related to Falun Gong practitioners who are imprisoned in China, which has been a major concern of people around the world.

(2) Est coupable d'un acte criminel et passible soit d'une amende maximale de dix mille dollars pour chaque jour que dure l'infraction dans le cas d'une première infraction, soit d'une amende de vingt-cinq mille dollars pour chaque jour que dure l'infraction dans le cas d'une deuxième infraction ou d'une infraction subséquente, et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'amende et de l'emprisonnement, tout fournisseur intégré verticalement qui fabrique et vend un produit au détail, soit directement soit par une filiale, et qui vend aussi le même produit ou un produit semblable à un acheteur qui n'est pas une personne affiliée du fournisseur, mais qui pratique le commerce de vente au détail du même produit s'il exige un prix supérieurts:
is guilty of an indictable offence and liable to a fine not exceeding ten thousand dollars for every day on which the offence is committed, in the case of a first offence, and twenty-five thousand dollars for every day on which the offence is committed, in the case of a second or subsequent offence, or to a term of imprisonment not exceeding two years, or to both fine and imprisonment.

J'aimerais demander à madame le sénateur si elle sait que, dans la décision Gladue — dont il a été question ce soir au Sénat —, la Cour suprême a statué que cet alinéa du Code criminel ne doit pas être considéré comme un moyen de réduire automatiquement la peine d'emprisonnement des délinquants autochtones, mais que, en fait, en règle générale, plus grave et violent sera le crime, plus grande sera la probabilité, d'un point de vue pratique, que la période d'emprisonnement soit la même pour des infractions et des délinquants semblables.
I would like to ask the honourable senator if she knows that in the Gladue decision that has been spoken about in the chamber tonight, the Supreme Court said that the section in the code is not to be taken as a means of automatically reducing the prison sentences of Aboriginal offenders, but that, in fact, generally the more serious and violent the crime, the more likely it will be as a practical matter that the terms of imprisonment will be the same for similar offences and offenders.