Vertaling van "pratique d'affaires justifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction générale des pratiques loyales des affaires [ DGPLA | Direction des pratiques loyales des affaires ]
Fair Business Practices Branch

Institut du droit et des pratiques des affaires internationales de la CCI [ Institut du droit et des pratiques des affaires internationales ]
ICC Institute of International Business Law and Practice [ Institute of International Business Law and Practice ]

Planification d'affaires et pratiques de gestion [ PAPG | Planification organisationnelle et pratiques de gestion ]
Business Planning and Management Practices

bonne conduite commerciale | bonne conduite des affaires | bonne conduite en affaires | bonnes pratiques commerciales
good business conduct

pratique normale des affaires
normal course of business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, dans son opinion dissidente dans l'affaire Feeney, madame le juge L'Heureux-Dubé affirme que l'arrestation sans mandat était justifiée étant donné qu'un meurtre très violent avait été perpétré, que l'arrestation avait eu lieu dans un champ et qu'il était extrêmement peu pratique d'obtenir un mandat d'arrestation ou de perquisition.
Madam Justice L'Heureux-Dubé, in her dissenting opinion in the Feeney case, stated that the warrantless arrest was justified given that a very violent murder had occurred, that the arrest was made in a field and that it was extremely impractical to obtain an arrest or search warrant.

Autrement dit, le tarif de distribution était vu comme une pratique d'affaires justifiée et constituait l'une des mesures recommandées par le CRTC pour faire contrepoids à l'envahissement de la technologie du câble et à l'importation de signaux étrangers additionnels sur le marché. Cependant, il n'a jamais été adopté, comme vous le savez.
In other words, fee-for-carriage was regarded as a matter of fair business practice and was one of several measures prescribed by the CRTC at the time to counterbalance the impact of cable technology and the importation of additional foreign signals into the local marketplace, but it was never implemented, as you know.

Les amendes substantielles infligées dans la présente affaire sont non seulement justifiées en raison de la gravité particulière de l'infraction, mais aussi destinées à dissuader les sociétés de s'engager dans des pratiques illégales similaires à l'avenir".
The substantial fines imposed in this case are not only warranted in light of the particular gravity of the infringement, but also intend to dissuade companies from engaging in similar illegal practices in the future".