Traduction de «pratique d'activités illicites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

pratiques commerciales illicites
illicit commercial practices | unlawful commercial practices

activité illégale [ activité illicite ]
unlawful activity

activités illicites de blanchiment d'argent
illegal money-laundering activities

pratique intrinsèquement illicite [ violation per se ]
per se violation

activité illicite
illegal activity

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. À la demande des autorités publiques concernées, le contrat comporte également toutes les informations fournies par lesdites autorités à cette fin sur l’utilisation des réseaux et des services de communications électroniques pour la pratique d'activités illicites ou la diffusion de contenus préjudiciables, ainsi que sur les moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle et au traitement illicite de données à caractère personnel qui sont visés à l’article 25, paragraphe 4, en rapport avec le service fourni.
5. The contract shall also include, upon request by the relevant public authorities, any information provided by these authorities for this purpose on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, and on the means of protection against risks to personal security and unlawful processing of personal data, referred to in Article 25(4) and relevant to the service provided.

a) les modes les plus courants d’utilisation des services de communications électroniques pour la pratique d’activités illicites ou la diffusion de contenus préjudiciables, en particulier lorsqu’ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d’autrui, notamment les atteintes à la protection des données, aux droits d’auteur et aux droits voisins, et les conséquences juridiques de ces utilisations; et
(a) the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of data protection rights, copyright and related rights, and their legal consequences; and

Les prestataires de services d'hébergement devraient, lorsque cela se justifie, partager leurs expériences, solutions technologiques et meilleures pratiques en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne les uns avec les autres et, en particulier, avec les prestataires de services d'hébergement qui, du fait de leur taille ou de l'échelle à laquelle ils exercent leurs activités, disposent de ressources et d'une expertise limitées, y compris dans le contexte de la coopération existante entre prestataires de services d'hébergement au moyen de codes de conduite, de protocoles d'accord et d'autres accords volontaires.
Hosting service providers should, where appropriate, share experiences, technological solutions and best practices to tackle illegal content online among each other and in particular with hosting service providers which, because of their size or the scale on which they operate, have limited resources and expertise, including in the context of ongoing cooperation between hosting service providers through codes of conduct, memoranda of understanding and other voluntary arrangements.

Lors du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à New York en , l’Union et ses États membres se sont engagés, d'ici à , à réguler efficacement les activités de pêche et à mettre fin à la surpêche et à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices et à mettre en œuvre des plans de gestion fondés sur des données scientifiques, afin de reconstituer les stocks de poissons dans un délai le plus court possible, au moins à des niveaux permettant un rendement maximal durable tel que déterminé par leurs caractéristiques biologiques.
(2)At the World Summit on Sustainable Development at New York in 2015, the Union and its Member States committed themselves by 2020, to effectively regulate harvesting and end overfishing, illegal, unreported and unregulated fishing and destructive fishing practices and implement science-based management plans, in order to restore fish stocks in the shortest time feasible, at least to levels that can produce MSY as determined by their biological characteristics.

les modes les plus courants d’utilisation des services de communications électroniques pour la pratique d’activités illicites ou la diffusion de contenus préjudiciables, et leurs conséquences juridiques,
the most common uses of electronic communications services for engaging in unlawful activities or disseminating harmful content and their legal consequences;

Les résultats du Togo à cet égard ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 21 de l’IPOA IUU, selon lesquelles il est conseillé aux États de veiller à ce que les sanctions pour les navires pratiquant une pêche INN ainsi que, dans la mesure du possible, pour les ressortissants relevant de leur juridiction, soient d’une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites.
Togo performance in this respect is also not in accordance with the recommendations of point 21 of the IPOA IUU which advises States to ensure that sanctions for IUU fishing by vessels and, to the greatest extent possible, nationals under its jurisdiction are of sufficient severity to effectively prevent, deter and eliminate IUU fishing and deprive offenders of the benefits accruing from their illegal activities.

Les résultats du Cambodge à cet égard ne sont pas conformes non plus aux recommandations formulées au point 21 de l’IPOA IUU, selon lequel il est conseillé aux États de veiller à ce que les sanctions pour les navires pratiquant une pêche INN ainsi que, dans la mesure du possible, pour les ressortissants relevant de leur juridiction, soient d’une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites.
Cambodia’s performance in this respect is also not in accordance with the recommendations in point 21 of the IPOA IUU which advises States to ensure that sanctions for IUU fishing by vessels and, to the greatest extent possible, nationals under their jurisdiction are of sufficient severity to effectively prevent, deter and eliminate IUU fishing and to deprive offenders of the benefits accruing from their illegal activities.

le soutien à des mesures visant à traiter, dans le cadre des politiques et des objectifs de la coopération communautaire, l'impact sur la population civile de l'utilisation illicite d'armes à feu et de l'accès à celles-ci. Ce soutien se limite à des activités de surveillance, d'aide aux victimes, de sensibilisation du public et de développement de savoir-faire et de bonnes pratiques en matière juridique et administrative.
support for measures to address, within the framework of Community cooperation policies and their objectives, the impact on the civilian population of the illicit use of and access to firearms; such support shall be limited to survey activities, victim assistance, raising public awareness and the development of legal and administrative expertise and good practice.