En fait, le tribunal de district de Poznań a arrêté les poursuites le 5 octobre 2006, mais cette décision a été annulée ensuite par le tribunal régional de Poznań s'appuyant sur le fait que la demande de levée de l'immunité de M. Siwiec avait finalement été déposée.
Indeed, the District Court in Poznań did close the proceedings on 5 October 2006, but that decision was later overruled by the Regional Court in Poznań on the basis that the application for waiver of Mr Siwiec’s immunity had eventually been made.
