Vertaling van "pouvoirs réglementaires qu'elle confère déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire
obstructing persons exercising statutory powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je souligne toutefois que la Loi sur l'aéronautique nous a permis de recourir rapidement aux pouvoirs réglementaires qu'elle confère déjà au ministre à la suite des attentats du 11 septembre.
I do want to underscore the fact that the Aeronautics Act has enabled us to move quickly with the regulatory powers it gives the minister already, as a result of the events of September 11.

m) l’exercice, à l’égard des aires marines de conservation, de tout pouvoir réglementaire que lui confère la Loi sur les parcs nationaux du Canada;
(m) exercising, in relation to marine conservation areas, any of the powers to make regulations conferred on the Governor in Council by the Canada National Parks Act; and

Nous voulons simplement indiquer qu'il n'y a pas lieu de modifier la législation actuelle, car elle confère déjà à la police une certaine souplesse; du reste, les tribunaux ont déjà interprété ces dispositions et ont indiqué aux policiers et aux responsables de l'application de la loi comment elles peuvent être utilisées.
We would only point out that changes to the present legislation are not needed because the legislation as it presently reads already provides the police with a certain amount of flexibility and the courts have already interpreted these provisions and told the police and law enforcement agencies how they can be used.

Mme Bouvet: En vertu du projet de loi C- 32, il y a beaucoup de pouvoirs réglementaires qui sont conférés au gouverneur en conseil.
Ms Bouvet: Under Bill C-32, many regulatory powers are granted the Governor in Council.

considérant qu'en dépit de multiples critiques de la part de la société civile et de la communauté internationale, la promulgation de la loi relative aux associations et aux ONG a conféré aux autorités gouvernementales des pouvoirs arbitraires leur permettant de dissoudre les organisations de défense des droits de l'homme et d'empêcher leur création, et qu'elle commence déjà à porter atteinte aux activités de défense des droits de l'homme au Cambodge et à faire obstacle aux actions de la société civile.
whereas, despite widespread criticism from civil society and the international community, the promulgation of the Law on Associations and NGOs (LANGO) has given state authorities arbitrary powers to shut down and block the creation of organisations defending human rights, and has already begun to deter human rights defence work in Cambodia and to impede civil society action.

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale détermine qu’un marché pertinent n’est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, sont puissantes sur ce marché conformément à l’article 14; l’autorité réglementaire nationale impose aussi à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées visées au paragraphe 2 du présent article ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées.
Where a national regulatory authority determines that a relevant market is not effectively competitive, it shall identify undertakings which individually or jointly have a significant market power on that market in accordance with Article 14 and the national regulatory authority shall on such undertakings impose appropriate specific regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article or maintain or amend such obligations where they already exist.

En s'appuyant sur les pouvoirs considérables que lui confère déjà la LCPE, le projet de loi C-30 fournira une assise beaucoup plus solide à une action concertée pour contrer les émissions contribuant au smog, les polluants causant les pluies acides et les émissions de gaz à effet de serre provenant, dans bien des cas, des mêmes sources industrielles et mobiles.
By relying on the considerable powers already provided under CEPA, Bill C-30 will ensure a much firmer foundation for concerted action to be taken against smog emissions, acid rain pollutants and greenhouse gas emissions produced in many cases by the same industrial and vehicle sources.

22. Dans l'exercice de la mission réglementaire qu'elles assument en vertu des articles 15 et 16 de la directive "Cadre", les ARN jouissent de pouvoirs discrétionnaires qui témoignent de la complexité de l'ensemble des facteurs déterminants qu'elles doivent apprécier (aspects économiques, factuels et juridiques) pour recenser les marchés pertinents et repérer les entreprises puissantes sur le marché.
22. In the exercise of their regulatory tasks under Article 15 and 16 of the framework Directive, NRAs enjoy discretionary powers which reflect the complexity of all the relevant factors that must be assessed (economic, factual and legal) when identifying the relevant market and determining the existence of undertakings with SMP.

4. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale détermine qu’un marché pertinent n’est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, sont puissantes sur ce marché conformément à l’article 14; l’autorité réglementaire nationale impose aussi à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées visées au paragraphe 2 du présent article ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées.
4. Where a national regulatory authority determines that a relevant market is not effectively competitive, it shall identify undertakings which individually or jointly have a significant market power on that market in accordance with Article 14 and the national regulatory authority shall on such undertakings impose appropriate specific regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article or maintain or amend such obligations where they already exist.

4. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale détermine qu'un marché pertinent n'est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises puissantes sur ce marché conformément à l'article 14 et impose à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées visées au paragraphe 2 du présent article ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées.
4. Where a national regulatory authority determines that a relevant market is not effectively competitive, it shall identify undertakings with significant market power on that market in accordance with Article 14 and the national regulatory authority shall on such undertakings impose appropriate specific regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article or maintain or amend such obligations where they already exist.