Vertaling van "pouvoirs qu'il n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que le juge Abdulla Mohamed a été arrêté, en 2012, le lendemain du jour où il avait ordonné la libération de l'actuel président Yameen et du chef du parti Jumhooree, Qasim Ibrahim, qui avaient été appréhendés et auxquels le président Nasheed au pouvoir à l'époque avait interdit de quitter l'île;
D. whereas Judge Abdulla Mohamed was arrested in 2012 the day after he had ordered the release of current President Yameen and the leader of the Jumhooree Party, Qasim Ibrahim, who had both been put under ‘Island Arrest’ by the then President Nasheed;

Il pourrait également être observé que le Parlement, dans les procédures en cours sur la directive comptable et le règlement et la directive sur la protection des données, a estimé que la détermination de l'équivalence dans les pays tiers ne pouvait faire l'objet que d'une délégation de pouvoirs législatifs, et n'avait rien à voir avec les conditions uniformes d'exécution.
It could moreover be noted that Parliament in the ongoing procedures concerning the Accounting Directive and the Data Protection Regulation and Directive has taken the position that the determination of equivalence in third countries could only be the subject of a delegation of legislative powers, and has nothing to do with uniform conditions for implementation.

Le pouvoir adjudicateur accepte également d'autres preuves de mesures équivalentes d'assurance de la qualité lorsque l'opérateur économique n'avait manifestement pas accès à ces certificats ou n'avait pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables et pour autant que ledit opérateur économique établisse que les mesures d'assurance de la qualité proposées sont conformes aux normes d'assurance de la qualité requises.
The contracting authority shall also accept other evidence of equivalent quality assurance measures from an economic operator that has demonstrably no access to such certificates or has no possibility of obtaining such certificates within the relevant time limits, for reasons that are not attributable to that economic operator and provided that the economic operator proves that the proposed quality assurance measures comply with the required quality assurance standards.

En effet, Capricorn avait déterminé que la société aurait seulement besoin de 253 collaborateurs, sur les 297 au total, pour pouvoir exploiter les actifs acquis de façon rentable (à partir du début 2014), et Capricorn avait donc demandé à NBG de mettre un terme aux relations de travail de 44 collaborateurs.
Indeed, the latter concluded that, in order to achieve an economically viable operation of the acquired assets, it would need 253 of the total 297 employees (as of beginning of 2014), and thus requested NBG to terminate the employment contracts of 44 employees.

Ceci est dû au fait que — parce que le pouvoir adjudicateur avait occulté de manière excessive le rapport d’évaluation de l’autre soumissionnaire — BT n’a pas eu la possibilité de vérifier si le pouvoir adjudicateur avait procédé à une évaluation équitable de l’offre de l’adjudicataire.
This is because — as a result of the excessive redaction of the contracting authority's evaluation report of another tenderer — BT has not been given the opportunity to verify whether the contracting authority has performed a fair evaluation of the successful tenderer's offer.

Par conséquent, Monsieur Swoboda, quand la gauche était au pouvoir, il n’y avait pas de sentiment d’indignation; je n’ai entendu aucun mot d’indignation quand ces événements se sont produits.
Therefore, Mr Swoboda, when the Left was in power, there was no sense of outrage; I did not hear any words of indignation when these things happened.

considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;
Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;

Si j’ai bien compris, l’Union européenne n’avait, jusqu’ici, pas le pouvoir - même si elle avait tout de même, selon moi, une voix influente - de dire à ces pays «faites attention, ne laissez pas la population et les entreprises s’endetter sans fin et de manière irrationnelle dans une devise étrangère, car vous pourriez avoir de graves problèmes en cas de crise», ce qui s’est effectivement passé.
If I have heard correctly, until now the European Union did not entirely have the power – though in my view it does have a voice – to tell these countries to ‘be careful, do not allow the population and businesses to run up endless and irrational debts in foreign currency, because there could be trouble if there is a crisis’, and so the problem has indeed arisen.

Ainsi, le rapporteur du Parlement cherche un compromis entre le statu quo et le pouvoir de veto qui avait été initialement proposé par la Commission et qui suscite – vous le savez – un certain nombre d'oppositions de la part des États membres.
Parliament’s rapporteur is therefore seeking a compromise between the status quo and the right of veto which was originally proposed by the Commission and which, as you know, has met some opposition from the Member States.

En particulier, selon le rapport de l’expert de la SNCM, l’État aurait pris des décisions dans le cadre de pouvoirs de contrôle qu’il avait lui-même instaurés, détournant ainsi ses pouvoirs de contrôle pour prendre des décisions pour le compte de l’entreprise en lieu et place des dirigeants auxquels revenait le pouvoir de prendre lesdites décisions.
In particular, according to SNCM’s expert report, the State took decisions under its powers of supervision which it had itself set up, thereby misusing its powers of supervision to take decisions on behalf of the undertaking instead of the directors to whom the power to take those decisions falls.