Vertaling van "pouvoirs qu'elle prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pouvoirs qu'elle prévoit viendront s'ajouter à ceux qui leur sont conférés en vertu l'article 136 de la directive sur l'adéquation des fonds propres.
The powers contemplated in the proposal supplement those conferred on supervisors under Article 136 of the CRD.

1. Chaque État membre prévoit que chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément à la présente directive, sur le territoire de l'État membre dont elle relève.
1. Each Member State shall provide for each supervisory authority to be competent for the performance of the tasks assigned to, and for the exercise of the powers conferred on, it in accordance with this Directive on the territory of its own Member State.

1. Chaque État membre prévoit que chaque autorité de contrôle agit en toute indépendance dans l'exercice de ses missions et des pouvoirs dont elle est investie conformément à la présente directive.
1. Each Member State shall provide for each supervisory authority to act with complete independence in performing its tasks and exercising its powers in accordance with this Directive.

Conformément au principe de subsidiarité, la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la possibilité, pour les États membres, d'assigner les tâches réglementaires qu'elle prévoit aux autorités qui sont le mieux à même de les exécuter, conformément au système constitutionnel interne d'attribution des compétences et des pouvoirs et aux exigences prévues par la présente directive.
In line with the principle of subsidiarity, this Directive should be without prejudice to the possibility of Member States to allocate the regulatory tasks provided for to the authorities best suited to fulfil them in accordance with the domestic constitutional system of attribution of competences and powers and with the requirements set forth in this Directive.

2. Lorsque la législation communautaire d'harmonisation prévoit que l'évaluation de la conformité est réalisée par les pouvoirs publics, elle dispose que les organismes d'évaluation de la conformité sur lesquels ces pouvoirs publics s'appuient pour les évaluations techniques doivent remplir les mêmes critères que ceux qui sont définis dans la présente décision pour les organismes notifiés.
2. Where Community harmonisation legislation provides for conformity assessment to be carried out by public authorities, the legislation shall provide that the conformity assessment bodies on which those authorities rely for technical assessments must comply with the same criteria as those set out in this Decision for notified bodies.

Reconnaissant cette nécessité, la DCGF dispose, en son article 7, qu’une clause de compensation avec déchéance du terme doit pouvoir produire ses effets selon les modalités qu’elle prévoit, nonobstant l’engagement d’une procédure d’insolvabilité ou autre procédure ou événement similaire et nonobstant certains autres événements qui pourraient autrement affecter la compensation avec déchéance du terme.
The FCD acknowledged this by introducing, in Article 7, the obligation that a close-out netting provision can take effect according to its terms, notwithstanding the onset of insolvency or other similar proceedings and events and without regard to certain other matters that might otherwise affect close-out netting.

- en obligeant un aéroport à publier toutes ses charges alors qu'il n'existe pas d'obligations juridiques sur ce point, la Commission abuserait ainsi du pouvoir qu'elle détient en vertu des dispositions du traité en matière d'aides d'État, alors que le traité prévoit une base juridique distincte, l'article 80, pour légiférer sur les redevances aéroportuaires(18).
- by compelling an airport to publish all its charges when there are no legal obligations on this point, the Commission would be abusing the power that it holds under the provisions of the Treaty on State aid, whereas the Treaty provides a distinct legal basis, Article 80, for legislating on airport fees(18).

Une nouvelle loi sur la comptabilité est sur la table du Parlement, elle prévoit la mise en place d'un Conseil d'information financière doté d'un pouvoir réglementaire.
A new Accounting Act is in parliamentary procedure and will establish a Financial Reporting Council with rule-making powers.