Vertaling van "pouvoirs publics d'inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

directeur des relations avec les pouvoirs publics | directrice des relations avec les pouvoirs publics
director of regulatory affairs

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux
Central Government | Government

recettes et dépenses des pouvoirs publics
revenue and expenditure of the public authorities

intervention des pouvoirs publics
government action

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

contribution des pouvoirs publics
public subsidy

crédit souverain | emprunt garanti par les pouvoirs publics
sovereign credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, cet acte impose également au constructeur de faire figurer clairement sur le certificat de conformité de chaque véhicule les performances réelles de celui-ci sur le plan des émissions, ce qui veut dire que ces informations devront être transparentes et visibles pour tous les citoyens et les pouvoirs publics; quatrième acte RDE: la Commission prévoit aussi de présenter, dans les prochains mois, une proposition visant à inclure d'autres dispositions renforçant la législation en matière de RDE en introduisant la possibilité de tenir compte d'essais indépendants réalisés par des tiers aux fins des contrôles effectués sur les voitures déjà en circulation (les «essais de conformité en service»), de nouvelles méthodes plus représentatives pour les essais portant sur les véhicules hybrides et l'adaptation des dispositions applicables à certains types de véhicules spéciaux.
In addition, this Act also mandates that the real-world emission performance of a car should be clearly stated by the manufacturer in the certificate of conformity of each vehicle, i.e. that it is transparent and available for all citizens and public authorities. RDE Act 4: The Commission also plans to table a proposal in the coming months to include further strengthen RDE legislation by adding the possibility of independent testing by third parties for checks of cars already in circulation ("in-service conformity" testing), introducing new and more representative methods for testing hybrid vehicles and adapting provisions for certain special vehicle types.

Lorsqu’ils recensent d’autres cas dans lesquels des établissements de crédit peuvent refuser de proposer des comptes de paiement à des consommateurs, les États membres devraient pouvoir inclure, entre autres, des motifs de sécurité publique ou d’ordre public.
When identifying additional cases in which credit institutions can refuse to offer payment accounts to consumers, Member States should be able to include, inter alia, grounds of public security or public policy.

En ce qui concerne les délits de corruption passive et de détournement de fonds, il est nécessaire d'inclure une définition des agents publics qui couvre toutes les personnes investies d'un mandat officiel qui sont nommées, élues ou employées sur la base d'un contrat, ainsi que celles qui, sans être investies d'un mandat officiel, fournissent des prestations au nom des pouvoirs publics et d'autres organismes publics pour les citoyens ou dans l'intérêt public en général , comme les contractants participant à la gestion des fonds de l'Union .
As regards the offences of passive corruption and misappropriation, there is a need to include a definition of public officials covering all relevant officials, whether appointed, elected or employed on the basis of a contract, holding a formal office, as well as persons exercising the function of providing service from government and other public bodies to citizens, or for the public interest in general, without holding a formal office, such as contractors involved in the management of EU funds.

En ce qui concerne les délits de corruption passive et de détournement de fonds, il est nécessaire d'inclure une définition des agents publics qui couvre toutes les personnes investies d'un mandat officiel qui sont nommées, élues ou employées sur la base d'un contrat, ainsi que celles qui, sans être investies d'un mandat officiel, fournissent des prestations au nom des pouvoirs publics et d'autres organismes publics pour les citoyens ou dans l'intérêt public en général, comme les contractants participant à la gestion des fonds de l'Union.
As regards the offences of passive corruption and misappropriation, there is a need to include a definition of public officials covering all relevant officials, whether appointed, elected or employed on the basis of a contract, holding a formal office, as well as persons exercising the function of providing service from government and other public bodies to citizens, or for the public interest in general, without holding a formal office, such as contractors involved in the management of EU funds.

2. note que dans l'Union européenne, la consommation du secteur public représente annuellement environ 17% du PIB de l'Union; rappelle le potentiel du pouvoir d'achat des pouvoirs publics dans la promotion d'objectifs communs, et souligne en conséquence qu'il importe de recourir à la possibilité d'inclure dans les procédures de marchés publics d'autres paramètres que le prix, comme par exemple la dimension sociale et environnementale; st d'avis que les marchés publics peuvent contribuer à réduire le recours à des modes de production et de consommation nocifs;
2. Notes that EU public sector consumption accounts annually for approximately 17 % of the EU’s gross domestic product; reiterates the potential of the public authorities’ purchasing power in promoting common goals, and underlines the importance of therefore making use of the possibility of including determinants other than price, such as environmental and social factors, in public procurement procedures; believes that harmful production and consumption patterns might be reduced through public procurement;

40. souligne l'intérêt que le passage des services publics au numérique (administration en ligne), de manière à offrir des services publics plus efficaces et personnalisés, est susceptible de présenter pour les citoyens et les entreprises; presse les États membres de se saisir des outils TIC pour améliorer la transparence et le contrôle de l'action des pouvoirs publics et contribuer à une démocratie plus participative, associant tous les groupes socio-économiques, sensibilisant les nouveaux utilisateurs et créant assurance et confiance; invite les États membres à élaborer des plans nationaux pour la numérisation des services publics, qui devraient inclure des objectifs et des mesures visant à ce que tous les services publics soient disponibles en ligne et accessibles aux personnes handicapées d'ici 2015;
40. Emphasises the potential value for citizens and businesses of the digital switchover of public services (e-government) in order to enable a more efficient and personalised provision of public services; calls on Member States to seize ICT tools to improve transparency and accountability of government action and to contribute to a more participative democracy involving all socio-economic groups, raising the awareness of new users, and building up trust and confidence; calls on Member States to develop national plans for the digital switchover of public services, which should include targets and measures for getting all public services online and accessible to persons with disabilities by 2015;

Créer un droit paneuropéen à l'utilisation de courts extraits s'attaquerait à un dysfonctionnement du marché, en raison duquel les organismes de radiodiffusion télévisuelle ne sont pas en mesure d'obtenir les bandes de film des événements publics d'importance majeure ayant lieu dans d'autres États membres pour pouvoir les inclure dans leurs programmes d'information générale.
Creating a pan-European short news right would address market failures where broadcasters are unable to obtain television short news footage of major public events taking place in other Member States for inclusion in their general news programming.

Les informations et l'appui initial devraient pouvoir être obtenus auprès de guichets uniques, susceptibles de constituer l'interface avec le secteur public et le candidat à une aide. Cela devrait inclure les différentes actions cofinancées par la politique de cohésion.
Information and initial support should be available from a network of one-stop shops, which could provide the interface between the public sector and the grant applicant; this should include the various actions cofinanced by cohesion policy.

Cette étape ne concerne pas seulement les institutions européennes, mais vise aussi à inclure des mesures qui relèvent davantage des États membres et des autres pouvoirs publics et du secteur privé.
This involves not only the European Institutions; it also seeks to include measures that are more the responsibility of the Member States and other public authorities and the private sector.

D'ailleurs, ce dialogue ne doit pas être limité aux pouvoirs publics, mais doit inclure également la société civile et les ONG, à la fois sur le terrain et à Bruxelles.
Moreover, this dialogue must not be limited to the public authorities, but should also include civil society and NGOs, both in the field and in Brussels.