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Traduction de «pouvoirs provinciaux n'avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'efficacité de la coopération entre les pouvoirs publics et les entreprises, à l'intérieur du cadre légal, est considérée comme un élément fondamental de toute politique publique de lutte contre la criminalité informatique [65]. Les représentants des autorités chargées de l'application des lois ont concédé qu'ils avaient parfois manqué de clarté et de précision pour indiquer aux fournisseurs de services ce dont ils avaient besoin.

Effective co-operation between government and industry within the legal framework has been considered as an essential element of any public policy to tackle computer-related crimes. [65]Law-enforcement representatives have admitted that they have not always been sufficiently clear and precise on what they need from service providers.


Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.

By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.


Cela tient surtout, semble-t-il, à ce que les participants des États membres avaient un pouvoir de décision insuffisant et qu’ils n’étaient pas en mesure de défendre la position de leur pays.

This seems mainly due to the insufficient decision making level of the Member States’ participants, not being able to represent their countries viewpoints.


Nous avons souvent dit, de même que les médias européens en général, que les pouvoirs du Parlement avaient été considérablement renforcés à la suite de ce traité.

We and, generally speaking, the European media have often said that the powers of Parliament have increased tremendously as a result of this Treaty.


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C’est pourquoi je pense que la Convention qui a adopté le projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe a fini par extrapoler les pouvoirs qui lui avaient été conférés.

I therefore think that the Convention that adopted the draft Treaty establishing a Constitution for Europe ended up extrapolating the powers that had been conferred on it.


Néanmoins, depuis le rejet par le Conseil présidentiel de la loi sur les pouvoirs provinciaux, il n'est pas certain que ces progrès limités puissent être consolidés.

However, with the Presidential Council’s rejection of the provincial powers law, there is still uncertainty as to whether this limited progress can be consolidated.


Sur le front politique, le Conseil législatif a adopté un important ensemble de lois: le budget 2008, la loi sur les pouvoirs provinciaux et une amnistie limitée concernant le processus de «débaasification», qui donne donc satisfaction aux Sunnites, aux Shiites et aux Kurdes.

On the political front, the Legislative Council approved an important package of laws: the 2008 budget, the provincial powers law and a limited amnesty related to the debaathification process, thereby giving satisfaction to Sunnis, Shias and Kurds.


Ensuite, le rapport Lamfalussy tente de résoudre ce problème en déléguant l'élaboration de mesures d'exécution à un comité de valeurs mobilières où le Conseil et la Commission ne perdent pas une once du pouvoir qu'ils avaient, alors que l'on rogne sur le pouvoir du Parlement.

Secondly, the Lamfalussy report tries to solve this problem by delegating the drawing up of enforcement measures to a stocks and shares committee in which the Council and Commission do not lose an iota of the power they had, while Parliament’s power is cut back.


En ce qui concerne les autres, les dossiers de clôture avaient été transmis, dans certains cas, dans le courant de l'année 2002, mais trop tard pour pouvoir être traités la même année.

In certain other cases, the closure files were sent during 2002 but too late to be processed before the end of the year.


Au 24 avril 2003, sur un total de 942 interventions, 194 avaient été clôturées, 727 étaient en cours d'instruction et 21 dossiers de clôture devaient encore parvenir à la Commission ou être complétés pour pouvoir être traités.

By 24 April 2003, out of a total of 942 assistance packages, 194 had been closed, 727 were in the process of scrutiny and 21 closure files had still to reach the Commission or to be amplified so that they could be processed.




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