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Autorité exécutive
Contrôle par le pouvoir exécutif
Exécutif
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat exécutif
Organe exécutif
Pouvoir d'empêchement
Pouvoir d'empêcher de réglementer
Pouvoir exécutif
Pouvoir exécutif et administratif
Puissance exécutive

Traduction de «pouvoirs empêche l'exécutif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir exécutif [ autorité exécutive | exécutif | organe exécutif ]

executive branch [ executive authority | executive ]




pouvoir d'empêchement [ pouvoir d'empêcher de réglementer ]

power to forebear [ power to forbear | power of regulatory forbearance | power of regulatory forebearance ]


pouvoir exécutif | pouvoir exécutif et administratif | puissance exécutive | exécutif

executive power




mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate






dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent

to the fullest extent of their executive authority


Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, chacune des branches de notre système civil soutient et est soutenue, réglemente et est réglementée, par les autres; les deux Chambres voyant naturellement leurs intérêts dans deux directions opposées et la prérogative allant dans une troisième direction, elles s'empêchent mutuellement de dépasser leurs justes limites tandis que l'on empêche le tout de se diviser et qu'il reste artificiellement lié par la nature mixte de la Couronne, qui fait partie du pouvoir législatif tout en étant le seul magistrat du pouvoir ...[+++]

Thus every branch of our civil polity supports and is supported, regulates and is regulated, by the rest: for the two houses naturally drawing in two directions of opposite interest, and the prerogative in another still different from them both, they mutually keep each other from exceeding their proper limits; while the whole is prevented from separation and artificially connected together by the mixed nature of the crown, which is the part of the legislative, and the sole executive magistrate.


Aux États-Unis, la séparation des pouvoirs empêche l'exécutif de dominer le Congrès, même si le parti du président y détient la majorité. Chez nous, par contre, l'exécutif exerce un contrôle presque absolu sur le Parlement, tant qu'il détient la majorité dans la Chambre élue.

In the United States, the separation of powers makes it impossible for the executive branch to dominate Congress, even if the President's party controls it, while the executive in our country has near absolute control over Parliament as long as it has a majority in the elected house.


.tandis que l'on empêche le tout de se diviser et qu'il reste artificiellement lié par la nature mixte de la Couronne, qui fait partie du pouvoir législatif tout en étant le seul magistrat du pouvoir exécutif.

while the whole is prevented from separation, and artificially connected together by the mixed nature of the crown, which is a part of the legislative, and the sole executive magistrate.


Ainsi, tous les secteurs de notre administration civile appuient les autres secteurs et sont appuyés par eux, tout comme ils réglementent les autres secteurs et sont réglementés par eux. Pour ce qui est des deux Chambres, qui adoptent tout naturellement des chemins opposés et de la prérogative qui en suit encore un autre, elles s'empêchent mutuellement d'excéder leurs propres limites, alors que le tout échappe à la séparation et qu'il est artificiellement réuni par la nature mixte de la Couronne qui fait partie du pouvoir législatif et qui c ...[+++]

Thus every branch of our civil polity supports and is supported, regulates and is regulated, by the rest: for the two houses naturally drawing in two directions of opposite interest, and the prerogative in another still different from them both, they mutually keep each other from exceeding their proper limits; while the whole is prevented from separation, and artificially connected together by the mixed nature of the Crown, which is a part of the legislative, and the sole executive magistrate.


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À cette fin, les vieilles démocraties qui comprennent ce danger inhérent aux systèmes démocratiques ont élaboré des mécanismes pour contrôler le pouvoir, des mécanismes comme le bicaméralisme en Allemagne et aux États-Unis, un pouvoir exécutif double comme en France, un exécutif élu distinct comme aux États-Unis, des mécanismes de gouvernance interne qui empêchent la majorité d'imposer des idées irrationnelles, mal conçues ou absur ...[+++]

To that end, mature democracies that understand this danger inherent in democratic systems have developed mechanisms to check power, mechanisms such as bicameralism in Germany and the United States, a dual executive such as in France, a separate elected executive such as in the United States, and internal governing mechanisms that check majorities from imposing irrational, ill-conceived or incongruent ideas on a hostile or unconsenting public.


L'indépendance du pouvoir judiciaire est limitée, entre autres, parce que le conseil suprême des juges et procureurs est présidé par le ministre de la Justice, ce qui empêche, dans la pratique, d'établir une distinction entre les compétences du pouvoir exécutif et celles du pouvoir judiciaire.

There are limitations on the practical independence of the judiciary, due amongst other reasons, to the fact that the Supreme Council of judges and prosecutors is headed by the Minister of Justice, which prevents any practical separation of the competences of the executive and the judicial powers.




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pouvoirs empêche l'exécutif ->

Date index: 2023-08-23
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