Traduction de «pouvoirs d'une déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir calorifique déclaré
specified calorific value

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir
Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

18. compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; se déclare à cet égard préoccupé par cette redistribution des pouvoirs en matières constitutionnelles, au profit du parlement et au détriment de la Cour constitutionnelle, qui nuit au principe de séparation des pouvoirs et au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs, lesquels sont des corollaires indissociables de l'état de droit; salue à cet égard la déclaration commune des présidents des cours constitutionnelles hongroise et roumaine, Péter Paczolay et Augustin Zegrean, le 16 mai 2013 à Eger, laquelle souligne la responsabilité particulière des juridictions constitutionnelles dans les pays gouvernés par une majorité des deux tiers;
18. Taking account of the right of a democratically elected parliament to adopt law in line with fundamental rights, with respect for political minorities, and with a democratically adequate and transparent procedure, and of the duty courts, both ordinary and constitutional, to safeguard the compatibility of the laws with the constitution, underlines the importance of the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances; is concerned in this connection about the shift of powers in constitutional matters to the advantage of the parliament and to the detriment of the Constitutional Court, which undermines severely the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances, which are key corollaries of the rule of law; welcomes in this regard the Eger joint statement of 16 May 2013 by the Presidents of the Hungarian and Romanian Constitutional Courts, Péter Paczolay and Augustin Zegrean, stressing that constitutional courts bear a special responsibility in countries ruled by a two-thirds majority;

«combustible marchand ordinaire», les combustibles marchands normalisés au niveau international dont l’intervalle de confiance à 95 % est de 1 % maximum pour le pouvoir calorifique déclaré, tels que le gazole, le fioul léger, l’essence, le pétrole lampant, le kérosène, l’éthane, le propane, le butane, le kérosène (jet A1 ou jet A), le carburéacteur large coupe (jet B) et l’essence aviation (AvGas).
(31)‘commercial standard fuel’ means the internationally standardised commercial fuels which exhibit a 95 % confidence interval of not more than 1 % for their specified calorific value, including gas oil, light fuel oil, gasoline, lamp oil, kerosene, ethane, propane, butane, jet kerosene (jet A1 or jet A), jet gasoline (Jet B) and aviation gasoline (AvGas).

Afin de faire en sorte que l'Union réponde aux exigences internationales et internes en matière de déclaration des projections relatives aux gaz à effet de serre et afin de pouvoir évaluer les progrès qu'elle a accomplis en vue de respecter ses engagements et obligations internationaux et internes, la Commission devrait également pouvoir préparer et utiliser des estimations pour ses projections relatives aux gaz à effet de serre.
In order to ensure that the Union meets its international and internal reporting requirements on greenhouse gas projections and to evaluate its progress towards meeting its international and internal commitments and obligations, the Commission should also be able to prepare and use greenhouse gas projection estimates.

Tous les stocks de produits qui remplissent les conditions requises doivent pouvoir être déclarés stocks spécifiques.
All product stocks that fulfil the conditions should be able to be declared as specific stocks.

Vous avez l’opportunité et le pouvoir de déclarer publiquement que le traité de Lisbonne est mort à la suite du référendum irlandais et qu’il nous a menés dans une impasse.
You have been given the opportunity and the power to declare publicly that the Treaty of Lisbon is dead in the wake of the Irish referendum and that it has led us up a blind alley.

Le réexamen a mis en évidence des problèmes spécifiques en ce qui concerne les pouvoirs des déclarants principaux, qui, très souvent, sont de grandes entreprises.
The review has identified specific problems in relation to the powers of lead registrants which role is more frequently exercised by larger companies.

Par conséquent, une bonne et saine gestion financière exige, comme condition sine qua non, un système politique démocratique avec séparation des pouvoirs et déclaration des droits et des devoirs des citoyens.
It follows that, for there to be sound and proper financial management, there has also to be, as a sine qua non, a democratic political system based on the separation of powers and backed up by a declaration of the rights and duties of the citizen.

4. Les pouvoirs adjudicateurs déclarent le dialogue technique clos après avoir consulté tous les participants.
4. The contracting authority shall declare the technical dialogue closed after consulting all candidates.

(2) Le règlement (CE) n° 994/98 confère également à la Commission le pouvoir de déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
(2) Regulation (EC) No 994/98 also empowers the Commission to declare, in accordance with Article 87 of the Treaty, that aid that complies with the map approved by the Commission for each Member State for the grant of regional aid is compatible with the common market and is not subject to the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.