Traduction de «pouvoirs d'intervention devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyens d'intervention | pouvoirs d’intervention
powers of intervention

qualité pour déposer une intervention [ pouvoir de déposer une intervention ]
status to file an intervention

intervention des pouvoirs publics
government action

pouvoir d'intervention
power of intervention

Accidents chimiques. Principes directeurs pour la prévention, la préparation et l'intervention. Orientations à l'intention des pouvoirs publics, de l'industrie, des travailleurs et d'autres parties intéressées
Guiding Principles for Chemical Accident. Prevention, Preparedness and Response. Guidance for Public Authorities, Industry, Labour and Others

pouvoir de décaissement aux fins d'intervention rapide
quick action response capacity fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(29)Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de l'établissement insolvable qui sont de la même catégorie soient traités de la même manière. Lorsque l'utilisation des instruments de résolution implique l'octroi d'aides d'État, les interventions devraient être évaluées conformément aux dispositions pertinentes en matière d'aides d'État.
(29)When applying resolutions tools and exercising resolution powers, resolution authorities should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the managers are replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar mannerWhen the use of the resolution tools involves the granting of State aid, interventions should have to be assessed in accordance with the relevant State aid provisions.

Ces pouvoirs d'intervention précoce devraient inclure ceux qui sont déjà définis par la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice pour des cas autres que ceux considérés comme des cas d'intervention précoce, ainsi que d'autres pouvoirs jugés nécessaires pour rétablir la solidité financière d'un établissement.
The earlyintervention powers should include those already specified under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutionsfor circumstances other than those considered as early intervention as well as other situations considered necessary to restore the financial soundness of an institution.

Ces pouvoirs d’intervention précoce devraient inclure ceux qui sont déjà prévus dans la directive 2013/36/UE pour des cas autres que ceux considérés comme des cas d’intervention précoce, ainsi que d’autres pouvoirs jugés nécessaires pour rétablir la solidité financière d’un établissement.
The early intervention powers should include those already provided for in Directive 2013/36/EU for circumstances other than those considered to be early intervention as well as other situations considered to be necessary to restore the financial soundness of an institution.

Les entités qui bénéficient d’une intervention exceptionnelle des pouvoirs publics devraient avoir pour priorités le renforcement de leur assise financière et le remboursement de l’aide accordée par le contribuable.
Regarding entities that benefit from exceptional government intervention, priority should be given to building up their capital base and providing for recovery of taxpayer assistance.

Ces pouvoirs d'intervention précoce devraient inclure ceux qui sont déjà définis par la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice pour des cas autres que ceux considérés comme des cas d'intervention précoce, ainsi que d'autres pouvoirs jugés nécessaires pour rétablir la solidité financière d'un établissement.
The early intervention powers should include those already specified under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions for circumstances other than those considered as early intervention as well as other situations considered necessary to restore the financial soundness of an institution.

(56) Afin d'assurer la cohérence du contrôle et de l'application de la présente directive dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et pouvoirs effectifs, dont des pouvoirs d'enquête, d'intervention juridiquement contraignante, de décision et de sanction, en particulier en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, ainsi que le pouvoir d'ester en justice.
(56) In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Directive throughout the Union, the supervisory authorities should have the same duties and effective powers in each Member State, including powers of investigation, legally binding intervention, decisions and sanctions, particularly in cases of complaints from individuals, and to engage in legal proceedings.

Ces autorités de contôle devraient être dotées des moyens nécessaires à l’exécution de leurs tâches, qu’il s’agisse des pouvoirs d’investigation et d’intervention, en particulier lorsqu’elles sont saisies de réclamations émanant de particuliers, ou du pouvoir d’ester en justice.
Such supervisory authorities should have the necessary means to perform their duties, including powers of investigation and intervention, particularly in cases of complaints from individuals, or powers to engage in legal proceedings.

Dans le cas où une institution de retraite professionnelle a transféré à d'autres entreprises (externalisation) certaines fonctions importantes telles que la gestion des placements, la technologie de l'information ou la comptabilité, ces droits à l'information et ces pouvoirs d'intervention devraient pouvoir être étendus auxdites fonctions afin de vérifier si ces activités sont exercées conformément aux règles de surveillance.
Where an institution for occupational retirement provision has transferred functions of material importance such as investment management, information technology or accounting to other companies (outsourcing), it should be possible for the rights to information and powers of intervention to be enlarged so as to cover these outsourced functions in order to check whether those activities are carried out in accordance with the supervisory rules.