Vertaling van "pouvoirs d'intervention avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens d'intervention | pouvoirs d’intervention
powers of intervention

qualité pour déposer une intervention [ pouvoir de déposer une intervention ]
status to file an intervention

intervention des pouvoirs publics
government action

pouvoir d'intervention
power of intervention

Accidents chimiques. Principes directeurs pour la prévention, la préparation et l'intervention. Orientations à l'intention des pouvoirs publics, de l'industrie, des travailleurs et d'autres parties intéressées
Guiding Principles for Chemical Accident. Prevention, Preparedness and Response. Guidance for Public Authorities, Industry, Labour and Others

pouvoir de décaissement aux fins d'intervention rapide
quick action response capacity fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Laurendeau: Je voulais simplement souligner ici que la réforme de 1978 qui était, je pense, passablement plus importante que celle que vous avez à étudier aujourd'hui, qui augmentait les pouvoirs d'intervention, avait néanmoins respecté intégralement le principe de l'indépendance judiciaire, et étant donné que la charge de travail augmentait, avait augmenté le nombre de membres.
Mr. Laurendeau: I simply wanted to point out that the 1978 reform was considerably more extensive than the changes that you are considering today, but nonetheless, the integrity of the principle of judicial independence was respected. Since their workload was increasing, more members were added to the Board.

Pour ce qui est du critère no 1 concernant les décisions des entreprises et l’intervention de l’État, il a été constaté que le gouvernement local avait le pouvoir d’intervenir dans le recrutement et le licenciement du personnel dans une société du groupe.
With regard to criterion 1 concerning business decisions and State interference, it was found that the local government has the authority to interfere in the hiring and dismissal of personnel in one company within the group.

Lors de son intervention, le député de Thunder Bay—Rainy River a soutenu que le ministre du Travail avait le pouvoir de désigner des arbitres en vertu d’une autre loi.
During his intervention, the member for Thunder Bay—Rainy River maintained that the Minister of Labour has the power to name adjudicators under other legislation.

Des indices supplémentaires en faveur d'une intervention du gouvernement belge dans la présente affaire se trouvent aussi dans des articles de presse (40) Ainsi, un article paru dans La libre Belgique du 19 Mai 2003 (41) cite la cellule presse de la SNCB, qui explique que la Belgique n’avait pas encore notifié les mesures de sauvetage à la Commission le 19 mai 2003, tandis que le contrat cadre avait été signé le 7 avril 2003, par le fait que «le pouvoir fédéral a[vait] son mot à dire».
The additional evidence of intervention by the Belgian Government in this case is also to be found in press articles (40). Thus, an article which appeared in La Libre Belgique of 19 May 2003 (41) quotes SNCB’s press department, which explains that Belgium had still not notified the Commission of the rescue measures on 19 May 2003, whereas the framework agreement had been signed on 7 April 2003, by the fact that ‘the federal authority is [was] to have its say’.

la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, les pouvoirs de cette autorité soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;
providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority's powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession is the law of a Member State, the powers of such authorities are to extend, unless otherwise specified by the testator, to the whole estate, wherever it may be situated, even if, according to the law applicable to the succession, those powers are confined to movable property; that the measures relating to the activity of those authorities prescribed by the law applicable to the succession may be requested from the courts of the Member State the law of which is applicable to the succession or on the territory of which the deceased person had his habitual residence at the time of his death, or on the territory of which the property comprised in the estate is located;

– la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, ses pouvoirs soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;
- providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority’s powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession is the law of a Member State, the powers of such authorities are to extend, unless otherwise specified by the testator, to the whole estate, wherever it may be situated, even if, according to the law applicable to the succession, those powers are confined to movable property; that the measures relating to the activity of those authorities prescribed by the law applicable to the succession may be requested from the courts of the Member State the law of which is applicable to the succession or on the territory of which the deceased person had his habitual residence at the time of his death, or on the territory of which the property comprised in the estate is located;

Cette intervention nouvelle des pouvoirs publics constituait donc une aide en faveur des compagnies pétrolières elles-mêmes puisqu'elle avait pour effet de leur éviter d'ajuster les prix pour maintenir leur position concurrentielle afin d'éviter des pertes de parts de marché (66) Cette réglementation allégeait en effet les charges qui auraient normalement grevé le budget de ces compagnies.
That new State intervention thus constituted aid to the oil companies themselves since its effect was to prevent them from having to adjust their prices in order to maintain their competitive positions thereby avoiding loss of market share. That system essentially mitigated the burdens which would normally affect the budget of those companies.

Le président Mugabe utilise tous les moyens pour s'accrocher désespérément au pouvoir. La semaine dernière, le Commonwealth avait l'occasion d'adopter une position très ferme contre ce régime meurtrier, mais, en grande partie à cause de l'intervention du premier ministre du Canada, il ne l'a pas fait.
The Commonwealth had an opportunity last week to take a forceful stand against a murderous regime, but thanks in large part to the actions of the Prime Minister, it failed to do so.

Lorsque cette législation a été présentée à la Chambre, nous nous sommes opposés aux arrêtés d'urgence qui accordaient des pouvoirs discrétionnaires à des ministres, sans l'intervention de cette Chambre et, en plus, qui donnaient au ministre de la Défense nationale un pouvoir de décréter des zones militaires d'intervention sans l'autorisation, comme cela avait toujours été le cas, des gouverneurs en conseil des provinces.
But I have more to say about Bill C-42. When this legislation was introduced in the House, we were opposed to these interim orders which, without any input from the House, give discretionary powers to ministers and even allow the Minister of National Defence to create military security zones without the authorization, which has normally always been required, of the provincial governors in council.